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Secret bancaire: suite et (presque) fin

Les enquêtes en banques pour les fraudeurs "particuliers" devraient être facilitées. C’est une certitude. Le "comment" et le "quand" font l’objet d’intenses discussions au parlement.
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(mon argent) - Le rapport de la Banque nationale de Belgique (BNB) contient certes de bonnes nouvelles. La croissance économique, notamment, devrait être supérieure aux attentes en 2011, aux alentours de 2%. Avec les retombées favorables qu'on imagine sur le marché de l’emploi. Mais le gouverneur de la BNB, Guy Quaden, a alimenté le débat en suggérant deux changements importants pour l’avenir. Un: la révision du système d’indexation automatique des salaires. Deux: trouver de nouvelles recettes, parallèlement aux suppressions à certaines dépenses publiques, sans viser les revenus du travail. Le patrimoine financier belge, en hausse en 2010 (à 907 milliards d’euros), est par contre clairement en ligne de mire.

Dans ce contexte, les discussions sur la levée du secret bancaire prennent une tout autre dimension. Deux propositions de loi (écolo et socialiste) avaient été déposées en janvier 2010. S'y sont rajoutées récemment celles des démocrates chrétiens et des libéraux. Chaque parti a donc sa proposition de loi pour lever le secret bancaire et permettre ainsi au fisc de réaliser des enquêtes en banque.

Depuis un an, le sujet fait débat. "D’abord parce qu’il est symboliquement (politiquement) lourd de sens. Ensuite parce que la Belgique autorise la levé du secret bancaire pour des demandes d’informations émanant de l’étranger. Il serait donc étonnant de n’appliquer ce système que pour l’étranger", explique Bernard Clerfayt, secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale.  L’Europe nous tomberait rapidement dessus… L’OCDE aussi, pour ne pas regretter de nous avoir retiré en 2009 de la liste grise des pays pas encore vraiment coopérants en matière de lutte contre la fraude à l’international. Bref, les débats se sont intensifiés ces derniers mois en commission des Finances. Des débats dorénavant constructifs qui s'articulent autour de trois grandes problématiques.

3 problématiques

1. Le respect de la vie privée. Même si le Conseil d’Etat a rendu un avis positif sur la proposition socialiste de mettre à disposition du fisc un registre des comptes bancaires (avec noms, numéros de comptes et contenus), il a tout de même rappelé que l’on devait extraire les informations sensibles relatives à la vie privée. L’appartenance à telle mutuelle, la cotisation versée à telle association ou à tel parti politique, etc. "Qui va faire ce travail consistant à séparer ces informations bancaires nécessaires à l’établissement de l’impôt et celles relevant de la vie privée?", se demande Bernard Clerfayt. Pas le secteur bancaire, qui a déjà prévenu en Commission qu’il n’était pas question de lui fourrer de telles tâches administratives dans les pattes. "Ce serait effectivement bêtement coûteux pour une frange très limitée de la population qui fraude."

2. La notion d’indice de fraude. Actuellement, les enquêtes en banque sont seulement possibles lorsque le fisc soupçonne un mécanisme de fraude, qui concerne donc plusieurs personnes. Les enquêtes "individuelles" sont dès lors très rares en Belgique. L’idée qui circule dans les propositions de loi serait de lever le secret bancaire en cas d'indice vraisemblablement pertinent de fraude fiscale. Une notion floue… "Non, elle n’est pas floue, que du contraire. Je peux vous donner des tas d’exemples, émanant d’une jurisprudence abondante, qui caractérisent l’indice de fraude fiscale", clame le secrétaire d’Etat. "Du reste, il n’y a pas vraiment de discussions en Commission des finances sur sa définition", observe Bernard Clerfayt. "Une discordance manifeste entre ce qui est déclaré et ce qui existe par ailleurs dans d’autres documents (factures, etc.), est un indice de fraude", relève par exemple le secrétaire d’Etat.

3. Le volet pénal. Les chemins pris par les procédures pénales et administratives sont sans doute à l’heure actuelle l’objet des plus vives discussions. "Elles s’inscrivent en outre dans le cadre d’une réforme de la justice", relève Bernard Clerfayt. "Aboutir sur ce point est pourtant primordial pour parvenir à un accord global sur la levée du secret bancaire", poursuit-il. De fait, savoir quand le contribuable sera "amnistié" pénalement est primordial… Surtout qu’une amnistie fiscale a eu lieu en 2004 et qu’une procédure de régularisation des capitaux est toujours en cours.

Bref, il y a progrès sur cette thématique sensible mais une décision définitive, votée par le Parlement, n’est pas à attendre pour demain…  Les discussions se poursuivaient ce matin en Commission des Finances. Affaire à suivre.

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