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Taxation des revenus mobiliers: atteinte à la vie privée?

"Les investisseurs étaient prêts à payer plus d'impôts. Mais pourquoi les avoir obligés à dévoiler l'intégralité de leurs revenus?", s'interroge François Parisis (Université de Liège).
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Trois questions à François Parisis, professeur de droit fiscal à l’Université de Liège

Les mesures renforçant la taxation des revenus mobiliers ont suscité quelques cafouillages. Zéro en communication politique?

La transposition dans les textes de loi des mesures fiscales annoncées lors de la formation du nouveau gouvernement a suscité beaucoup d'émoi. C'est d’autant plus regrettable que la plupart des épargnants s’étaient faits à l’idée d’une taxation accrue des revenus mobiliers. A défaut de trouver la mesure sympathique, ils en admettaient la nécessité budgétaire. En prenant connaissance de la loi du 28 décembre 2011 (approuvée les yeux fermés par les députés), nous avons découvert avec horreur que les banques allaient devoir transmettre au fisc des données relatives aux revenus mobiliers des contribuables et ce, même lorsque ceux-ci ont accepté de payer une contribution complémentaire de 4%.

Les mesures vous paraissent-elles malgré tout pertinentes?

On a fait compliqué là où on pouvait faire simple. Si on avait uniformisé le précompte mobilier à 25% (les dividendes et les intérêts étant taxés au même taux) tout en maintenant son caractère libératoire, la mesure serait passée pratiquement inaperçue. Or, d’une part, les contribuables devront, à l'avenir, mentionner leurs revenus mobiliers dans leur déclaration annuelle. D'autre part, les banques devront transmettre au fisc - via le registre des comptes de la BNB - toute une série d'informations sur les revenus mobiliers de leurs clients.

Mais pourquoi avoir abandonné le système du précompte mobilier libératoire? Il rassurait les épargnants car les banques prélevaient l'impôt à la source et le reversaient au fisc sans préciser l'identité du contribuable. Il arrangeait aussi les contrôleurs des contributions puisque les revenus mobiliers taxés à la source ne devaient pas être déclarés. L'Etat n'était jamais floué car il avait la certitude que l'impôt était récolté par les banques.

Cet échange d’informations n’est-il pas inévitable?

Pas du tout. Cette transmission d’informations sert uniquement à vérifier si le contribuable a atteint le seuil fatidique des 20.020 € de revenus mobiliers. Il ne vise absolument pas à améliorer la perception de l'impôt. On aurait très bien pu prélever 25% (plutôt que 21%) de précompte à la source et laisser aux contribuables qui le souhaitent le soin de déclarer certains revenus mobiliers (à concurrence de maximum 20.020 €) afin de récupérer la cotisation complémentaire trop perçue.

Forcer les contribuables à dévoiler l’intégralité de leurs revenus –  et donc le capital qui est derrière - pour contrôler si le seuil de 20.020 € est atteint constitue une atteinte à la vie privée. Ce système va donc logiquement faire des dégâts et pousser ceux qui ont un peu de capital à réfléchir à des solutions alternatives: expatriation de capitaux, investissements via des produits de capitalisation comme des sicav ou des assurances patrimoniales.

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