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Un questionnaire pour statuer sur la fiscalité des gains réalisés sur des bitcoins

Le Service de ruling va se pencher sur les profits tirés de la vente de cryptomonnaies. La question est de savoir où s'arrête la gestion de patrimoine privé et où commence la spéculation.
©ANP XTRA

Les plus-values réalisées sur des cryptomonnaies comme les bitcoins sont-elles imposables? Ceux qui veulent s’en assurer peuvent à présent interroger le Service des décisions anticipées (SDA), aussi appelé Service de ruling. Depuis cette semaine en effet, le Service de ruling déterminera au cas par cas s’il est question de revenus exonérés, divers ou professionnels sur la base d’une liste de 17 questions. "Pour les opérations réalisées en 2017 et 2018, il est possible de demander une décision anticipée tant que la déclaration à l’impôt des personnes physiques n’a pas été rentrée", précisent Gertjan Verachtert et Daan Van Nieuwenhove, avocats chez Sansen International Tax Lawyers.

Traitement variable

Si elle s’inscrit dans la gestion normale du patrimoine privé d’un bon père de famille, une plus-value réalisée sur des bitcoins est en principe exonérée. Mais si vous prenez de gros risques sur de fortes fluctuations des prix, le service y verra une activité spéculative et la plus-value sera imposée à 33% au titre de revenus divers. Les traders professionnels ou "bitcoin miners", dont les revenus sont considérés comme professionnels, seront soumis au taux d’imposition progressifs usuels, de 25 à 50%.

"En principe, un ruling s’applique uniquement à un dossier concret. Mais le questionnaire n’en est pas moins intéressant pour ceux qui ne demandent pas de ruling. Le contrôleur fiscal local se fondera sans doute sur les mêmes éléments", affirme Daan Van Nieuwenhove. Dans le questionnaire, on vous demandera notamment depuis combien de temps vous investissez en cryptomonnaies, pour quel montant (total) et à quelle fréquence. Autres questions: Depuis combien de temps vous possédez les cryptomonnaies que vous souhaitez vendre? Quelle est leur valeur (de marché)? Quelle stratégie d’investissement suivez-vous? Avez-vous emprunté pour en acheter. Faites-vous du minage et réalisez des achats et ventes par le biais d’un logiciel automatique? Ce questionnaire vient combler le flou qui entourait jusqu’à présent le traitement fiscal des monnaies virtuelles.

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