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Vers une coparentalité fiscale pour les étudiants majeurs?

Les parents divorcés peuvent se répartir l’avantage fiscal pour enfants à charge. Cette répartition n’est plus possible lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité. La Chambre des Représentants est à la recherche d’une solution.
©Kristof Vadino

Coup dur pour les parents divorcés qui partagent les frais liés à l’éducation de leur enfant: dès qu’il atteint l’âge de la majorité, un des parents perd le droit à l’avantage fiscal qui est censé compenser quelque peu les frais d’éducation. C’est une conséquence négative de la loi sur la coparentalité fiscale. Les parents divorcés qui assument conjointement et de manière égalitaire l’entretien et le logement de leurs enfants, peuvent demander à bénéficier à part égale de l’avantage fiscal pour enfant à charge.

©Mediafin

Pour chaque enfant à charge, les contribuables ont en effet droit à un supplément de quotité de revenu exonéré d’impôt (voir tableau). En principe, cet avantage est accordé au parent qui a fiscalement l’enfant à sa charge. Pour les parents mariés ou cohabitants légaux, c’est le contribuable dont les revenus sont les plus élevés qui reprend ces montants dans sa déclaration.

En cas de divorce, un enfant peut cependant être fiscalement à charge d’un seul parent. Si aucun accord n’est trouvé à propos de la coparentalité sur le plan fiscal, ce parent bénéficie de la totalité du supplément de quotité exonéré, et l’autre parent ne bénéficie d’aucun avantage. En cas de coparentalité fiscale, les deux parents se partagent de manière égale ce supplément de quotité.

Dans son rapport annuel publié en avril, le médiateur fédéral signalait que dans la pratique, l’application de la coparentalité fiscale présentait certaines anomalies.

Une des conséquences de la législation que le médiateur – et il n’est pas le seul! – n’estime pas logique, est qu’il n’est plus possible de répartir le supplément de quotité entre les deux parents dès que l’enfant atteint l’âge de la majorité (18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition). D’un point de vue légal, la coparentalité au plan fiscal n’est possible qu’en cas d’exercice conjoint du contrôle parental. Les enfants majeurs (ainsi que les enfants mineurs émancipés) ne tombent pas sous le coup du contrôle parental. Conséquence: seul le parent chez qui l’enfant a inscrit son domicile fiscal est pris en considération pour le supplément de quotité exonéré. L’autre parent perd son droit à la moitié de cette somme.

De plus, cette modification ne se fait pas automatiquement: le parent qui a droit à la totalité du supplément de quotité exonéré doit en faire la demande explicitement. Il arrive ainsi qu’un parent perd la moitié de l’avantage sans que l’autre en bénéficie, parce qu’il ou elle n’a pas modifié sa déclaration fiscale.

Ce problème est connu depuis longtemps. L’an dernier, les parlementaires de l’Open VLD – Carina Van Cauter et Luk Van Biesen – ont introduit un projet de loi dont l’objectif est de rectifier cette anomalie. Leur parti a demandé à la Commission des Finances de s’occuper de cette question de manière prioritaire, ce qui implique que la problématique sera traitée "dans les semaines à venir".

"Il n’est pas logique qu’un des parents perde l’avantage fiscal, précisément au moment où les enfants font des études et génèrent davantage de frais, justifie Carina Van Cauter. La législation est discriminatoire. Et il s’agit de sommes relativement importantes."

Le fait qu’un enfant majeur ait le droit de choisir chez qui il réside (la plupart du temps), n’est pas remis en cause. Carina Van Cauter et Luk Van Biesen souhaitent remplacer le concept de contrôle parental par celui d’entretien conjoint. "D’après la loi, le règlement des coûts que l’on officialise ou qui est imposé par le juge, s’applique jusqu’à la fin des études de l’enfant. Si le jeune ne trouve pas immédiatement du travail, cette période se prolonge pendant la période d’attente, jusqu’à ce qu’il ait droit à des allocations de remplacement."

Que se passe-t-il si l’un des deux parents qui ne voit que rarement son enfant majeur, ne souhaite plus couvrir la moitié des frais? "La prolongation de la coparentalité fiscale pour les enfants majeurs offre une solution dans les ménages où le règlement des frais continue à s’appliquer. Ce règlement peut par ailleurs être modifié, et dans ce cas, il est possible de revoir le supplément de quotité exonéré d’impôts."

Carina Van Cauter pointe encore un effet secondaire du prolongement de la période de coparentalité fiscale: jusqu’à nouvel ordre, les deux parents ont droit à la majoration supplémentaire pour autant qu’ils aient le statut d’isolé.

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