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Voici les modalités de la nouvelle DLU

Le gouvernement aurait trouvé un accord sur la nouvelle opération de régularisation fiscale qui débutera en 2016. Sans surprise, le taux des amendes augmente. Et il augmentera chaque année...

Le gouvernement Michel est parvenu hier à un accord sur la prochaine vague de régularisation fiscale, selon De Tijd. "Les cabinets sont tombés d'accord sur les principes, mais l'ensemble du gouvernement doit encore marquer son accord", apprend-on.

Elle commencera bien dès l'année prochaine (alors qu'elle était prévue en 2017) en raison de l'accélération de la transparence fiscale entre les Etats. Le secret bancaire sera ainsi levé en 2018 en Suisse et le Luxembourg commencera à échanger toutes les informations sur les avoirs financiers des ressortissants étrangers dès 2017 (sur base des avoirs 2016). L'opération devrait faire entrer 250 millions d'euros dans les caisses de l'Etat l'année prochaine, selon les estimations du gouvernement. Autre nouveauté : cette nouvelle DLU ne fait plus la distinction entre la fraude fiscale ordinaire et la fraude fiscale grave.

A quel tarif ?

Ce qu'on ignorait encore, c'était surtout le tarif auquel cet argent noir ou gris pourrait retrouver toute sa blancheur en revenant au pays. "La régularisation est plus sévère, et les amendes augmentent graduellement", dit-on au gouvernement. Le but ? Inciter les contribuables en situation "délicate" avec leurs avoirs à l'étranger à se dépêcher de faire amende honorable, d'autant plus qu'ils ont déjà eu trois occasions de le faire lors des trois déclarations libératoires uniques (DLU) depuis 2004.

©mediafin

Le taux de base des amendes, selon le cas, sera augmenté de 1% chaque année.

  • Pour le capital prescrit, l'amende s'élèvera à 36% du capital, dès 2016, et augmentera gradullement. Le taux était de 35% lors de la précédente DLU.
  • Pour les revenus non-déclarés, le taux démarre à 20% en 2016 en plus de l'impôt éludé.
  • Pour les cotisations de sécurité sociale, l'amende commence à 15% des revenus professionnels non déclarés.
  • Pour les revenus non-déclarés de l'année en cours, le taux est fixé à 25% et n'augmente pas dans le temps.

Exemple

Un indépendant a fait du noir pendant plusieurs années et a versé ces revenus non-déclarés sur un compte au Luxembourg. S'il a accumulé 100.000 euros, la régularisation lui côûtera :

  • 50% d'impôts 
  • 20% d'accroissement
  • 15% de contributions ONSS

"Une infamie"

Pour Sabrina Scarnà, avocate fiscaliste chez TetraLaw, la nouvelle DLU loge tous les fraudeurs fiscaux (fraude ordinaire ou grave) à la même enseigne, et le gouvernement a choisi le taux le plus élevé, comme en témoignent les 20% d'accroissement pour les revenus non-déclarés. Lors de la dernière DLU, ils étaient de 15% pour la fraude ordinaire. 

Selon elle, ce qui pose problème avec la DLU, ce sont les 36% d'amende sur le capital prescrit. "Une infamie", déclare-t-elle, car " si le fisc vous tombe dessus, il n'aurait aucun moyen d’imposer les capitaux prescrits au contraire donc d'une régularisation spontanée ou d'une DLU…".

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