Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent
Publicité

Voiture de société: les patrons n'éviteront pas l'impôt

Une décision anticipée du fisc a fait naître l'espoir auprès de nombreux chefs d'entreprises d'échapper à l'impôt sur leur voiture de société. Mais le ruling en question concerne uniquement un dirigeant d'entreprise qui n'utilise jamais sa voiture à des fins privées.
Publicité
©EPA

D'après les journaux "De Standaard" et "Het Nieuwsblad", l'administration fiscale a publié, la semaine dernière, une décision anticipée (mieux connue sous le nom de "ruling") qui déclare qu'un chef d'entreprise ne devra plus payer pour l'usage de sa voiture de société - en l'occurrence une Porsche Carrera. Malgré tout, ce ruling ne signifie pas que la plupart des chefs d'entreprise ne devront plus payer d'impôts sur leur voiture de société. Cet espoir avait déjà été nourri par la publication antérieure de deux rulings semblables.

Si une société ou un employeur met un véhicule gratuitement à la disposition d'un membre de son personnel, l'usage de ce véhicule à des fins privées est taxé selon le principe de l'avantage de toute nature. Mais les cas soumis au fisc concernent des chefs d'entreprises qui ne font aucun usage privé du véhicule : le siège de leur entreprise se trouve à leur domicile, et ils disposent d'une autre voiture pour leurs déplacements privés.

Dans le ruling le plus récent, le contribuable déclare qu'il n'utilisera plus sa Porsche pour ses déplacements privés, mais qu'il utilisera désormais un autre véhicule, une MG. Vu que le siège de sa société se trouve à son domicile, il n'a aucun déplacement domicile-lieu de travail. Pour rappel, le trajet entre le domicile et le lieu (fixe) de travail est toujours considéré comme un usage privé. "Dans le ruling, on mentionne explicitement que si l'on travaille au moins 40 jours chez un client, ce site pourra être considéré comme un lieu de travail fixe. Dans ce cas, les trajets vers ce lieu de travail seront considérés comme des déplacements domicile-lieu de travail, ce qui se traduira par un avantage de toute nature qui sera taxé comme tel." explique Bart Lombaerts de PwC HR Services.

"Si le véhicule n'est jamais utilisé pour des déplacements privés, il n'y a aucun avantage de toute nature. Dans le cas contraire, même si le déplacement est minime, l'avantage total sera taxé." nous explique-t-on au SPF Finances. Depuis l'introduction du nouveau mode de calcul en 2012, cet avantage taxable a fortement augmenté, en particulier pour les voitures de luxe.

Jusque là, on ne tenait compte que d'un forfait de 5.000 ou de 7.500 km pour les déplacements privés. Depuis la nouvelle loi, les distances ne jouent plus aucun rôle, la valeur catalogue étant désormais le nouveau facteur pris en compte. Cette décision anticipée ne peut donc être appliquée de manière générale. "Comme toujours, les faits doivent correspondre aux preuves fournies par le demandeur du ruling et un ruling n'est valable que pour le cas soumis à l'administration fiscale." poursuit le PSF Finance.

Calcul de l'avantage

L'avantage de toute nature que représente la mise à disposition une voiture de société, est calculé sur base de la formule suivante : coefficient CO2 x prix catalogue x 6/7 x % en fonction de l'âge du véhicule. Le coefficient CO2 est fixé chaque année par Arrêté Royal.

Pour 2013, les émissions de base de CO2 ont été fixées à 5,5%. Ce pourcentage s'applique, d'une part à un véhicule au diesel émettant 95 grammes par kilomètre ou pour un véhicule à essence, au LPG ou au gaz naturel émettant 116 grammes de CO2 par kilomètre. Si les émissions dépassent ces seuils, le coefficient CO2 augmente de 0,1% par gramme de CO2 supplémentaire, avec un maximum de 18%.

De la même manière, les voitures à émissions réduites voient leur coefficient diminuer de 0,1% par gramme de CO2 en moins, avec un pourcentage minimum de 4%. Ce pourcentage s'applique aussi aux véhicules sans émissions. L'avantage de toute nature pour une voiture de société ne pourra jamais être inférieur à 1.230 euros par an (revenus 2013).

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés