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Vous avez plus d'un compte-titres? Déclaration obligatoire!

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À partir de cette année, celui qui possède plus d’un compte-titres doit le mentionner dans sa déclaration fiscale. Cette nouvelle obligation de déclaration vient en plus du renforcement de la déclaration des comptes à l’étranger et des structures juridiques.

Depuis le 10 mars 2018, le gouvernement a introduit une taxe annuelle sur les compte-titres. Celui qui détient en moyenne 500.000 euros ou plus sur un ou plusieurs compte(s)-titres doit payer un impôt de 0,15% sur le total de ses avoirs.

Dans votre déclaration fiscale, vous ne devez pas déclarer vos avoirs en compte-titres, mais si vous détenez plus d’un compte-titres auprès d’une banque, d’une société de Bourse ou d’une entreprise d’investissement, vous devez le signaler dans votre déclaration fiscale. De cette manière, le fisc pourra vérifier si vous devez payer une taxe sur les comptes-titres ou non.

En effet, si vous détenez plus de 500.000 euros sur un compte-titres auprès d’une seule institution, la taxe sur les comptes-titres sera retenue et versée par cette institution. Par contre, si vous avez des comptes-titres dans des institutions différentes et qu’aucun ne dépasse 500.000 euros d’avoirs, la taxe sur les comptes-titres ne sera pas retenue automatiquement. Vous en êtes pourtant redevable si le total des avoirs sur tous vos comptes-titres dépasse la limite de 500.000 euros.

Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, vous devez signaler le cas échéant que vous détenez plusieurs comptes-titres en utilisant le formulaire de réponse ou via Tax-on-Web.

Comment la limite de 500.000 euros est-elle déterminée?

La valeur totale de tous vos comptes-titres est confrontée à la limite de 500.000 euros. Si vous possédez un compte commun, le fisc examine la part de chaque titulaire de ce(s) compte(s). Si vous avez par exemple un compte commun avec votre conjoint et qu’il atteint les 500.000 euros, chaque conjoint est supposé avoir 250.000 euros.

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Il y a aussi une répartition pour un compte dont par exemple le conjoint survivant est devenu usufruitier après le décès de son conjoint et les enfants nus-propriétaires. La répartition se fait alors sur la base de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété.

Quels titres entrent en ligne de compte?

Les titres qui entrent en ligne de compte pour la limite de 500.000 euros et qui entrent donc dans le champ d’application de la taxe sur les comptes-titres sont:

  • toutes les actions cotées en Bourse ou non et leurs certificats
  • toutes les obligations cotées en Bourse ou non et leurs certificats
  • tous les droits de participation dans des fonds communs de placement ou actions dans des sociétés d’investissement, cotés en Bourse ou non
  • les bons de caisse
  • les warrants

Les titres qui sont exonérés sont:

  • les fonds d’épargne-pension
  • les assurances-vie du type branche 21 ou 23
  • les titres nominatifs, comme les parts de coopérateurs de Cera, Argen-Co et CrelanCo. Il y a cependant une exception: les actions sur un compte-titres qui sont converties à partir du 9 décembre 2017 en actions nominatives sont encore soumises à la taxe un an après leur conversion.
  • les options, futures et swaps

Comment la valeur moyenne du compte-titres est-elle calculée?

Pour vérifier si la valeur de votre (vos) compte(s)-titres s’élève à 500.000 euros ou plus, la valeur de votre (vos) portefeuille(s) est calculée à différents moments de référence. En principe, la période de référence court du 1er octobre au 30 septembre. Tous les trois mois – donc le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre – votre établissement financier prend une "photo" de votre (vos) compte(s)titres et en fixe la valeur. Pour 2018, le schéma se présente un peu différemment parce que la taxe sur les comptes-titres n’est entrée en vigueur que le 10 mars 2018: la première période de référence court donc du 10 mars au 30 septembre 2018. Si vous exécutez certaines transactions – comme la donation d’une partie de votre portefeuille – des périodes de référence complémentaires sont créées.

Votre banque calcule ensuite la moyenne entre les périodes de référence. Si la moyenne est inférieure à 500.000 euros, vous n’avez pas à payer de taxe. Si elle atteint ou dépasse 500.000 euros, l’ensemble est imposé à 0,15%. Sur un portefeuille-titres d’une valeur moyenne de 499.000 euros, vous ne payez rien, sur un portefeuille de 500.000 euros, la taxe est de 750 euros.

Quid si la banque n’a pas retenu de taxe sur les comptes-titres?

Si une banque belge n’a pas retenu de taxe sur les comptes-titres parce que le compte-titres que vous détenez chez elle est inférieur à 500.000 euros, mais que vous devez tout même payer la taxe, vous pouvez soit demander à la banque d’encaisser la taxe, soit faire vous-même une déclaration de la valeur totale de vos comptes-titres. Si vous avez par ailleurs un compte-titres à l’étranger, vous devez vous occuper vous-même de la déclaration.

Vous pouvez le faire au moyen d’une déclaration électronique via la plateforme numérique MyMinfin. Pour la taxe due pour la période du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018, vous devez avoir fait cette déclaration au plus tard le dernier jour de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. En effet, la taxe doit être payée au plus tard le 31 août 2019.

Quelles sont les sanctions?

La non-déclaration, la déclaration tardive, une déclaration inexacte ou incomplète, tout comme un paiement en retard sont sanctionnés par une amende qui peut aller de 10 à 200% de la taxe due, éventuellement majoré des intérêts de retard. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration peut aussi demander des renseignements au titulaire d’un compte-titres et en cas de communication erronée, une amende peut par ailleurs être infligée, de 750 à 1.250 euros.

Quels codes?

Uniquement si vous avez été titulaire de PLUS d’un compte-titres entre le 10 mars 2018 et le 30 septembre 2018, vous devez cocher la case 1072/2072. Si vous êtes titulaire de plusieurs comptes-titres, comme un portefeuille-titres dans une banque A, d’une valeur de 450.000 euros, et un autre dans une banque B, d’une valeur de 350.000 euros, vous devez donc cocher cette case. Si vous avez un compte d’épargne-pension de 300.000 euros dans la banque A et un portefeuille-titres de 300.000 euros dans la banque B, par contre, vous ne devez rien déclarer. En effet, le fonds d’épargne-pension est exonéré de la taxe sur les comptes-titres.

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