C’est une évolution importante pour les épargnants et les investisseurs : à partir de l’année de revenus 2012, ils seront contraints de mentionner les revenus mobiliers dans leur déclaration fiscale. Le caractère libératoire du précompte mobilier est révolu. Cela dit, il y a deux exceptions. Ainsi les revenus mobiliers sur lesquels une taxe de 4% sera prélevée à la source ne devront-ils pas être mentionnés dans la déclaration fiscale.
En principe, ces 4% de taxe supplémentaire sont destinés aux personnes qui perçoivent annuellement plus de 20.020 euros brut de revenus mobiliers. Celles-ci paieront également, sur les produits soumis autrefois à 21% de précompte mobilier, un précompte mobilier de 25% sur le solde d'intérêts au-delà des 20.020 euros net. Les revenus qui sont imposés à 25% de précompte mobilier, comme les dividendes d’actions, ne seront pas davantage imposés. "Effet secondaire": ils n’échappent pas, de cette façon, à l’obligation de déclaration.
Les épargnants et les investisseurs qui perçoivent moins de 20.020 euros net de revenus mobiliers peuvent opter pour la retenue supplémentaire de 4%. La raison peut en être le souhait d’échapper à l’obligation de déclaration.
Précisions nécessaires
Mais comment communiquer votre choix? Un sondage nous révèle que la plupart des banques n’ont pas encore proposé ce choix à leurs clients. "Le secteur bancaire attend encore des précisions importantes de la part des autorités concernant l’implémentation de cette nouvelle taxe. Entre-temps, notre banque suit la position de la fédération des banques et retient un précompte mobilier sans la taxe complémentaire de 4%", entend-on chez BNP Paribas Fortis.
KBC attend aussi: "Dans la mesure où les modalités précises doivent encore être définies, il n’est pas possible, dans la pratique, de proposer cette possibilité de choix aux clients. Le client pourra faire son choix dans le courant de l’année", annonce-t-on.
Ce qui semble en tout cas clair, c’est que les épargnants et les investisseurs qui ne communiquent pas leur choix seront automatiquement imposés au taux standard. "Pour tous nos clients, nous instaureront la taxe de 21% sur les produits qui sont concernés, et nous satisferons également à l’obligation de déclaration. Seuls les clients qui nous le communiquent explicitement se verront appliquer la taxe complémentaire de 4%", note-t-on chez Rabobank.be.
Obligation de déclaration
Ceux qui ne choisissent pas le prélèvement complémentaire à la source perdent l’anonymat. Outre l’obligation de déclaration, la banque communiquera également les informations concernant les revenus à un registre central auprès du Service public fédéral Finances. Celui-ci informera à son tour le fisc des personnes qui perçoivent des revenus mobiliers supérieurs à 20.020 euros net.
BNP Paribas Fortis souligne cependant que cette communication au registre central n’a pas encore eu lieu. "Sous réserve de confirmation des autorités compétentes, la communication n’aura lieu qu’en 2013 pour les revenus de 2012. Par conséquent, le transfert de l’information pour les revenus 2012 aura lieu en une seule fois", précise-t-on à la banque. Les clients qui opteront ultérieurement pour la taxe de 4% la paieront rétroactivement. "Pour ces clients, il n’y aura donc pas de communication", assure-t-on chez BNP Paribas Fortis, même si la banque y ajoute que cette méthode doit encore être approuvée par les autorités compétentes.
Certains organismes bancaires et courtiers ont cependant déjà commencé à contacter leurs clients. "Nos clients sont informés par un long message explicatif sur la page d’accueil de notre site Web. S’ils choisissent les 4%, ils devront le communiquer explicitement au service clientèle. Vu le caractère délicat de ce sujet, nous effectuons toujours un double contrôle sur les demandes", précise-t-on chez Binck Belgique.
En quoi consiste le précompte mobilier libératoire?
Depuis plusieurs jours, de nombreux articles annoncent que le précompte a perdu son caractère libératoire. "Ce n'est pas exact", corrige François Parisis, professeur de droit fiscal à l’Université de Liège. "Quand on dit que le précompte est libératoire, cela signifie que celui qui paye son précompte n’est plus redevable d’aucun autre impôt par la suite. Sur base de cette définition, après les interventions de Di Rupo, on peut considérer que le précompte reste libératoire dans la plupart des cas. Sauf dans l’hypothèse où le contribuable opte pour le taux de 21% et se voit a posteriori prélever 4% de cotisation supplémentaire. Dans ce cas-là, le précompte mobilier n’est pas libératoire. La réelle nouveauté du gouvernement Di Rupo, c’est que les revenus mobiliers sont désormais à déclarer", conclut Parisis.