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Investir discrètement à l'étranger devient presque mission impossible

Quel que soit le type de patrimoine que vous détenez à l’étranger, le risque que les autorités locales communiquent des informations à ce sujet à l’administration fiscale belge augmente de jour en jour. Garantir l’anonymat de l’argent "discrètement" investi à l’étranger devient de plus en plus difficile…
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©serge baeken

Cette semaine, la banque suisse Credit Suisse a accepté de payer une amende de 2,6 milliards de dollars aux autorités américaines, dans le cadre d’une affaire de fraude fiscale au bénéfice de clients américains. Le Credit Suisse aurait également promis aux autorités de les aider à identifier ces clients, et de fournir, entre autres, des informations sur le nombre de comptes détenus et sur la destination prise par les fonds. Ce n’est pas la première fois qu’une banque suisse collabore avec le gouvernement américain. En 2009, UBS avait également dû payer une amende de 780 millions d’euros, et avait communiqué l’identité de 4.400 de ses clients américains..

Le fait que la Suisse, patrie du secret bancaire, commence également à céder du terrain en dit long. La crise financière a poussé le secteur à se réformer à une vitesse grand V, et les esprits semblent s’être faits à l’idée que le secret bancaire est intenable dans sa forme actuelle. Le président de la banque centrale suisse, Thomas Jordan, ne laisse planer aucun doute à ce sujet. "Les banques doivent accepter que le secret bancaire sur les transactions internationales sera remplacé par l’échange automatique de données", a-t-il déclaré cette semaine.

Une première forme d’échange automatique des données remonte à 2005, avec l’introduction de la directive européenne sur l’épargne, qui prévoit l’échange d’informations entre pays européens sur les intérêts qu’un étranger a perçus dans un pays donné. Les intérêts de comptes bancaires, comptes d’épargne, bons de caisses, comptes à terme, obligations et dividendes — ainsi que les plus-values sur certains fonds obligataires — sont concernés. L’Autriche et le Luxembourg font encore exceptions: ces deux pays appliquent en effet une retenue à la source de 35%, mais ils la remplaceront par l’échange d’informations à partir du 1er janvier 2015. Et il est important de noter que les différents paradis fiscaux européens appliquent déjà le système de retenue à la source ou l’échange d’informations.

Directive européenne sur l’épargne élargie

Le 1er janvier 2017, la directive européenne existante sera élargie aux intérêts et aux revenus d’autres produits: les produits structurés bénéficiant d’une garantie du capital de 95%, fonds d’investissement européens ne disposant pas de passeport européen, produits d’assurance (Branches 21 et 23) souscrits à partir du 1er juillet 2014, entre autres. Outre les personnes physiques, les structures patrimoniales étrangères telles que les fondations, se retrouveront aussi dans le collimateur de la directive sur l’épargne.

Directive sur l’assistance mutuelle

Le 1er janvier 2015 entrera en vigueur une deuxième directive relative à l’assistance mutuelle. Elle va plus loin que la directive épargne, car elle vise moins les revenus bancaires que les autres revenus. Les échanges d’informations porteront alors sur cinq types de revenus ou de capitaux: revenus du travail, les pensions, les propriétés et les revenus de biens immobiliers, les jetons de présence et les produits d’assurance-vie qui ne tombent pas sous le coup d’un autre mécanisme d’échange d’informations (donc celles qui ont été souscrites avant le 1er juillet 2014).

La condition, c’est bien entendu que ces informations soient disponibles auprès de l’administration fiscale du pays concerné. Dans le cas contraire, celui-ci ne sera pas tenu de les transmettre. Il se pourrait en effet qu’un pays ne soit pas en mesure de transmettre ces informations dès 2015. Mais les choses devraient changer le 1er janvier 2017: les États membres seront alors obligés d’échanger au moins trois de ces cinq types de données. Certains pays, comme la France et l’Espagne, ont déjà promis qu’ils transmettraient des informations sur ces cinq types de revenus. D’autres comme le Luxembourg rechignent à communiquer les informations sur les assurances-vie.

Mais un autre élargissement important est prévu pour le 1er juillet 2017. Les États membres seront alors obligés de fournir trois nouveaux types d’informations: les dividendes, les revenus de cessions (plus-values) et les royalties.

FATCA

En plus des directives sur l’épargne et sur l’assistance mutuelle, d’autres tendances se dessinent aux niveaux européen et international. Les accords "FATCA", que les États-Unis ont conclus avec de nombreux pays européens, sont devenus une source d’inspiration pour l’Europe. Les pays européens — dont la Belgique — se sont engagés dans ce cadre à communiquer à l’administration américaine toutes les informations concernant les intérêts et autres revenus perçus par des citoyens américains dans leur pays. Ils devront aussi communiquer le solde ou le montant du patrimoine inscrit sur le compte. Le FATCA va également bien plus loin que la directive européenne sur l’épargne en termes de nombre de produits. Il concerne les comptes en général. Tant les comptes bancaires que les produits d’assurance et les fonds se retrouvent donc dans le collimateur.

Une conséquence importante de ce traité américain, c’est que le Vieux Continent songe à appliquer une variante européenne. "Vu que de nombreux États membres ont signé (ou s’apprêtent à signer) un contrat bilatéral (FATCA) avec les États-Unis, il serait logique que ces échanges s’appliquent aussi entre États membres. C’est une conséquence de l’application du principe de la nation la plus favorisée", explique Dirk Coveliers, fiscaliste chez Petercam.

Les pays européens ont pris les devants et annoncé leur intention d’utiliser le traité FATCA comme test pour l’échange automatique d’informations. "Un projet de directive européenne sur ces échanges d’informations a été lancé. Il prévoit un échange automatique d’informations sur les dividendes et les revenus de ventes de produits d’investissements versés sur des comptes financiers, mais aussi le solde desdits comptes au 31 décembre de l’année concernée", poursuit Dirk Coveliers. Le concept "compte financier" comprend également les assurances liées à des fonds de placement. L’objectif, c’est qu’un accord soit conclu cette année. "Et il est de plus en plus question du 1er janvier 2017 comme date d’introduction effective de la directive". ajoute-t-il.

OCDE

De son côté, le G20 — qui regroupe les vingt pays les plus riches de la planète — a décidé de considérer l’échange automatique d’informations comme la norme. Ses membres réfléchissent à l’introduction d’une norme commune pour l’échange d’informations financières. "Ils souhaitent mettre en place des Common Reporting Standards qui seraient suivis par l’ensemble des pays de l’OCDE. Le contenu de ces échanges devrait correspondre à ce que prévoient les règles FATCA, mais l’avantage, c’est qu’ils seraient uniformisés au niveau international. Et le G20 devrait prendre d’autres mesures dès l’automne prochain", poursuit Dirk Coveliers. Le fiscaliste estime que la mise en œuvre de ces CRS — peut-être le 1er janvier 2017 — pourrait rendre superflu l’élargissement de la directive sur l’épargne.

Les paradis fiscaux devront progressivement s’aligner. "La pression sur ces pays augmente très fortement. Pour l’instant, 40 juridictions se sont déjà engagées à adhérer au Common Reporting Standards, dont Singapour. Les paradis fiscaux qui refuseront de collaborer se retrouveront sans doute sur une liste noire. Ils pourraient également faire l’objet d’un boycott économique, pour les contraindre à changer leur fusil d’épaule", explique Dirk Coverliers.

Respect de la vie privée

Autre aspect important dans cette discussion sur l’échange d’informations: le respect de la vie privée. Certains avocats avertissent qu’il faudra veiller à ce que l’échange automatique d’informations n’entre pas en conflit avec les règles sur le respect de la vie privée. "Si les 30.000 fonctionnaires de l’administration fiscale ont accès à une super-banque de données reprenant toutes les informations, il y aura sans nul doute un problème de respect de la vie privée. On doit donc prévoir des balises suffisantes pour empêcher que ces données soient accessibles librement, par exemple grâce à des systèmes d’encryptage et au contrôle de l’accès aux données. Cette problématique est du ressort de la Commission Européenne", explique un avocat. Et cette menace pèse également sur la sécurité. "Les autorités doivent mettre tout en œuvre pour éviter des fuites dans le système informatique et empêcher que cette masse d’informations n’aboutisse pas dans des mains malveillantes."

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