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Les riches investisseurs doivent payer 21% de TVA sur les frais de transaction

Suite à une décision de la Cour de justice européenne, tous les banquiers privés appliquent, depuis le 1er janvier dernier, 21% de TVA sur les frais de transaction facturés à leurs clients dans le cadre des contrats de gestion discrétionnaire.
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©Photo News

L'arrêt de la Cour européenne, qui remonte à juillet 2012, oblige la Deutsche Bank à appliquer 21% de TVA sur les frais de transaction liés aux contrats de gestion discrétionnaire. Il s'agit de services de banque privée ("private banking") qui prévoient que le banquier assure une gestion totale du portefeuille de ses clients, et effectue lui-même les transactions. Cette formule se distingue des contrats de conseil, où le banquier se limite à un rôle de conseiller, et où les clients réalisent eux-mêmes leurs transactions.

Suite à cet arrêt et après discussion avec l'administration fiscale, la fédération des banques - Febelfin -, a envoyé une lettre circulaire aux banquiers privés, leur demandant d'appliquer la TVA sur ces services à partir du 1er janvier 2014.

L'enquête que nous avons menée auprès des banques privées révèle qu'elles appliquent la TVA. KBC, BNP Paribas Fortis, Belfius et ING l'appliquent depuis le début de cette année. D'autres petites banques privées la facturent déjà depuis l'an dernier. Chez Banque Delen, la TVA s'applique depuis mars 2012, chez Petercam depuis mai, et chez Delta Lloyd et CapitalatWork, depuis l'été dernier. Van Lanschot Bankiers le fait depuis toujours.

Impact de la TVA

Prenons l'exemple d'un client qui dispose d'un portefeuille de 1 million d'euros, placés en gestion discrétionnaire. Le banquier privé réalise des transactions portant sur le même montant (achat et vente de titres). Imaginons que les frais de transaction s'élèvent en moyenne à 1% du montant. Le client paiera donc 10.000 euros de frais. La TVA de 21% se monte à 2.100 euros, soit 0,21% du portefeuille.

D'après la plupart des banquiers privés, l'impact de cette mesure sera limité. "Il est encore trop tôt pour répondre avec certitude, mais nous ne pensons pas que le secteur soit mis sous pression suite à cet arrêt. Si les clients souhaitent mettre fin à leur contrat de gestion discrétionnaire, il devront adapter leurs besoins." commente-t-on chez ING. Même son de cloche chez KBC : "En gestion discrétionnaire, nous ne facturons aucun frais pour les opérations sur fonds". Malgré tout, c'est un fait connu qu'en banque privée, la plupart des clients confient leurs avoirs à leur banquier dans le cadre d'un contrat de gestion discrétionnaire, ce qui implique qu'ils seront concernés par la nouvelle mesure.

Entretemps, les discussions avec l'administration fiscale concernant l'application de la TVA sur d'autres transactions se poursuivent, mais d'après Febelfin, il y a peu de chance que les transactions réalisées dans le cadre de contrats de conseil soient également soumises à la TVA. "L'arrêt Deutsche Bank concerne uniquement la gestion discrétionnaire. Un élargissement vers les services de conseil serait incompatible avec la législation actuelle, ou avec d'autres arrêts de la Cour." conclut Rodolphe de Pierpont, porte-parole de Febelfin.

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