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Règles plus strictes pour les branches 21 et 23

Les compagnies d’assurance devront désormais détailler la manière dont elles établissent la participation bénéficiaire des produits d’assurance de la branche 21.
©Netto - Mon Argent

Les assureurs ne pourront évoquer les participations bénéficiaires dans les publicités pour leurs assurances placements de la branche 21 que s’ils ont communiqué, au préalable, un plan transparent de distribution des bénéfices. Pour rappel, les assurances de la branche 21 offrent une garantie de capital et de rendement. A ce rendement peut s’ajouter une participation bénéficiaire, si les performances du fonds sous-jacent (dans lequel sont investies les primes des assurés) le permettent. "Le plan devra mentionner la manière dont est calculé le bénéfice ainsi que le mode de répartition de ce bénéfice", explique Wauthier Robyns, porte-parole de la fédération du secteur, Assuralia.

Le ministre des Consommateurs, Johan Vande Lanotte (sp.a) veut obliger les assureurs à être plus transparents. Il a aussi prévu de renforcer l’encadrement des produits d’assurance de la branche 23. Ces placements ne garantissent ni le capital, ni le rendement. Leurs performances sont totalement liées à celles du fonds sous-jacent.

"Actuellement, il n’y a presque pas de règles pour les investissements autorisés par les assurances de la branche 23, explique une porte-parole du ministre. Nous allons appliquer les mêmes règles que celles qui sont d’application pour les fonds de placement."

Concrètement, des investissements dans des assurances-vie "revendues ("life settlement") ou dans des bouteilles de vin ne pourront plus être vendus en Belgique sous l’étiquette branche 23.

Jusqu’à présent, les produits les plus problématiques ont essentiellement été commercialisés par des assureurs étrangers. "Il s’agissait parfois de produits que les assureurs ne pouvaient pas vendre dans leur propre pays, explique Wauthier Robyns. Cette législation interdira l’accès au territoire belge aux produits les plus exotiques. Les assureurs étrangers doivent aussi respecter les règles de protection des consommateurs."

Le projet de loi a actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Le ministre des Consommateurs espère un examen du texte au Parlement avant la fin de l’année. La loi pourrait être votée à la fin du mois de février et entrer en vigueur six mois plus tard.

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