Pourquoi de si longs délais avant de percevoir le capital d'une assurance vie?

À l’heure actuelle, les compagnies d’assurances ne sont pas légalement tenues de payer le capital d’une assurance vie dans un délai précis. ©shutterstock

Certains bénéficiaires d’une assurance décès doivent parfois patienter de longs mois avant de percevoir le capital qui leur est dû. Un projet de loi est en préparation pour éviter ce problème.

D’après la médiatrice des assurances, Josette Van Elderen, il s’agit d’un problème récurrent. Vous souscrivez une assurance vie pour mettre vos héritiers à l’abri des problèmes financiers après votre décès. Mais lorsque l’inévitable se produit, certains bénéficiaires doivent attendre des mois avant de percevoir le capital.

Ces retards peuvent conduire à des situations critiques, en particulier en cas d’assurance solde restant dû. Dans ce cas, le capital de l’assurance est utilisé pour rembourser (en partie) un emprunt hypothécaire. "Mais nous enregistrons des plaintes contre des assureurs qui attendent trop longtemps avant de verser le capital. Résultat: les proches doivent continuer à rembourser les mensualités. Suite à la perte du revenu du défunt, cela peut être très lourd à porter pour le conjoint survivant", explique Josette Van Elderen.

Même si la médiatrice a préféré ne pas révéler le nombre exact de plaintes enregistrées en 2017, elle souligne que la situation ne s’est pas améliorée par rapport aux années antérieures. En 2016, 25% des plaintes portant sur des assurances vie concernaient des retards dans le versement du capital.

En cas de rachat d’une assurance vie, le paiement peut également prendre du temps. Même si ce rachat n’est pas lié à un décès, cela peut avoir des conséquences fâcheuses, par exemple si le bénéficiaire a un besoin urgent du capital pour financer des travaux de rénovation.

Dédommagement

À l’heure actuelle, les compagnies d’assurances ne sont pas légalement tenues de payer le capital d’une assurance vie dans un délai précis. Le service de médiation demande depuis 2015 l’établissement d’un cadre légal afin de les obliger à respecter un délai raisonnable. "Il faudrait fixer un délai et exiger que les assureurs dédommagent leurs assurés s’ils ne le respectent pas. Cela pourrait être un moyen de faire pression", estime Josette Van Elderen.

Le ministre des Consommateurs Kris Peeters (CD & V) promet une solution depuis 2016, mais celle-ci se fait toujours attendre. Le cabinet prépare un projet de loi qui – d’après la déclaration de politique du ministre – devrait être finalisé cette année. Entretemps, le cabinet refuse d’en communiquer les détails.

Quoi qu’il en soit, on peut espérer que la loi fixera des délais de paiement ainsi qu’une indemnisation à charge des assureurs qui ne les respecteront pas.

Assuralia, la fédération professionnelle du secteur des assurances, semble s’y être déjà résignée. "Les assurés ne doivent pas perdre de vue qu’il ne s’agit que de quelques cas isolés parmi les 700.000 remboursements effectués chaque année en Belgique", explique son porte-parole Wauthier Robyns.

En pratique
  • Après le décès d’un assuré, les bénéficiaires doivent parfois attendre très longtemps avant que le capital soit payé. Car pour rembourser le capital, l’assureur doit être en possession de plusieurs documents.
  • Une attestation du médecin ayant constaté le décès. Certains assureurs demandent également des informations complémentaires pour s’assurer, par exemple, que le défunt n’a pas fait de fausses déclarations lors de la souscription de la police.
  • Un extrait d’acte de décès. Il s’agit d’un document fourni par l’état civil de la commune où le décès a été déclaré.
  • Un certificat d’hérédité. Cette attestation identifie de manière irréfutable les héritiers de l’assuré. Il est établi par le notaire et enregistré. La rédaction de cette attestation par le notaire peut durer de trois à quatre semaines, car les notaires doivent eux aussi faire certaines vérifications, entre autres si le défunt ou ses héritiers n’ont aucune dette fiscale en souffrance.

Josette Van Elderen voit plusieurs raisons à ces retards. "Parfois, le suivi d’un dossier par la compagnie d’assurance laisse à désirer. Mais dans certains cas, la faute incombe aux assurés" (voir l’encadré).

Si vous décidez de racheter votre assurance vie, par exemple parce que vous devez faire face à une dépense importante, il est impossible de savoir à l’avance quand vous pouvez espérer percevoir votre capital. Vous devrez parfois remplir certaines formalités. Par exemple, si le bénéficiaire de votre assurance vie a accepté cette faveur, vous aurez besoin de son autorisation écrite avant de procéder au rachat.

Autre problème: il arrive parfois que les bénéficiaires d’une assurance ignorent auprès de quelle compagnie d’assurance le défunt a souscrit sa police. Et il n’existe aucun fichier central rassemblant ces informations. Il reste à voir si et comment ce problème pourra un jour être résolu.

Une solution partielle est possible via Sigedis, l’asbl qui gère le portail Mypension.be. Depuis fin 2016, tous les citoyens peuvent, à l’aide de leur carte d’identité électronique, vérifier sur le site des pensions s’ils sont couverts par une assurance décès s’ils décèdent avant l’âge de la retraite. Il s’agit d’assurances liées à la pension complémentaire.

Mais pour accéder à Mypension.be, il faut disposer, en plus de la carte d’identité électronique, d’un code PIN personnel. Les héritiers d’un employé ou d’un indépendant qui décède avant l’âge de la retraite n’y ont pas accès.

Ils peuvent cependant demander à Sigedis de vérifier si le défunt disposait d’une couverture décès. "Nous devons préalablement nous assurer que la demande émane bien des héritiers, comme le conjoint ou les enfants, explique Steven Janssen, le directeur de Sigedis. C’est pourquoi nous demandons aux héritiers de fournir un certificat d’hérédité."

Cette solution n’apporte pas toujours une réponse. Mypension.be ne dispose que d’un aperçu des contrats d’assurance souscrits dans le cadre d’une pension complémentaire (deuxième pilier). Si le défunt a souscrit d’autres assurances, il est possible que personne n’en retrouve la trace.

Contrats dormants

Les assureurs doivent cependant respecter une procédure lorsqu’ils sont confrontés à des contrats en déshérence ou dormants. S’il s’agit d’une assurance vie avec échéance, l’assureur doit vérifier dans les six mois après l’échéance si l’assuré est toujours en vie. Sinon, il doit rechercher les bénéficiaires.

Si le contrat n’a pas d’échéance fixe, l’assureur devra contrôler si l’assuré est encore en vie avant qu’il/elle n’atteigne l’âge de 90 ans. L’assureur devra également rechercher les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. Mais avec cette procédure, il est peu probable que les bénéficiaires perçoivent rapidement le capital.

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