La Justice n'autorise pas les banques à exiger des indemnités de remploi astronomiques

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Suite au remboursement anticipé d’un crédit, plusieurs entrepreneurs ont reçu de leur banquier une facture de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Souvent injustifiée, a estimé un juge.

Les entrepreneurs gagnent du terrain dans la lutte contre les dédommagements parfois astronomiques réclamés par les banques en cas de remboursement anticipé de leurs crédits. Trois récents jugements du Tribunal de Commerce de Bruxelles donnent raison aux entrepreneurs contre leur banque. Dans les trois cas, il s’agit de BNP Paribas Fortis.

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Ces entrepreneurs avaient souscrit un crédit d’investissement pour acquérir un bien immobilier, un appartement, un terrain ou une habitation. Lorsqu’ils ont décidé de rembourser leur crédit anticipativement, la banque leur a réclamé une indemnité de "remploi", également appelée "compensation pour pertes". Exemple: sur un capital de 123.427 euros remboursé anticipativement, BNP Paribas Fortis a réclamé une compensation de 35.474 euros.

Dans ces trois dossiers, le juge a estimé que les entrepreneurs n’étaient redevables envers la banque que d’une indemnité de remploi équivalente à six mois d’intérêts. Et pas des dizaines de milliers d’euros réclamés par BNP Paribas Fortis. Dans le cas cité, le juge a réduit le montant de l’indemnité de 35.474 euros à 3.191 euros. Une différence de taille.

Les avocats de BNP Paribas Fortis ont conseillé à la banque de faire appel, mais à l’heure actuelle, rien n’est encore officiel.

Emprunt ou ouverture de crédit?

"La question clé est de savoir s’il s’agit d’un emprunt classique ou d’une ouverture de crédit", explique Luc Stolle, avocat des entrepreneurs. Si une banque accorde un crédit classique, l’indemnité de remploi en cas de remboursement anticipé ne peut dépasser l’équivalent de six mois d’intérêts sur le capital restant dû. En cas d’ouverture de crédit, la banque peut exiger une indemnité plus élevée.

Les banques collent souvent l’étiquette "ouverture de crédit" sur un emprunt classique car cela leur permet de réclamer une indemnité de remploi supérieure à six mois d’intérêts.

C’est ce qui explique que les banques collent souvent l’étiquette "ouverture de crédit" sur un emprunt classique. Mais le Tribunal de Commerce de Bruxelles a percé à jour cette stratégie. "Les récents jugements sont très importants parce que le juge a expliqué très clairement pourquoi il ne s’agissait pas d’une ouverture de crédit, mais de crédits classiques", confirme Lieven Cloots du service d’étude de l’Unizo.

En cas de crédit classique, l’entrepreneur reçoit presque immédiatement la totalité de la somme empruntée, par exemple pour financer l’achat d’un bien. Ensuite il rembourse son emprunt selon un schéma de remboursement très précis, par exemple 240 remboursements mensuels. Par ailleurs, l’entrepreneur ne peut plus utiliser le montant déjà remboursé sans l’accord explicite de la banque et l’établissement d’un nouveau contrat.

En cas d’ouverture de crédit, l’emprunteur peut utiliser le crédit à sa guise. Il peut également le rembourser à sa meilleure convenance. En cas d’ouverture de crédit, le client peut également réutiliser la somme déjà remboursée. En bref, en cas d’ouverture de crédit, comme un crédit de caisse, l’emprunteur dispose d’une plus grande liberté.

PME

Il existe une règlementation spécifique pour les PME. Pour les crédits accordés depuis le 10 janvier 2014, la banque peut réclamer un maximum de six mois d’intérêt en tant qu’indemnité de remploi suite à un remboursement anticipé. Ceci à condition que la PME n’ait pas emprunté plus de 1 million d’euros et quelle que soit la forme de l’emprunt – crédit classique ou ouverture de crédit.

Cette règle a été encore été assouplie par la loi du 21 décembre 2017. Principal changement: le plafond de 1 million d’euros a été relevé à 2 millions d’euros. "Mais cet assouplissement ne s’applique qu’aux nouveaux crédits souscrits à partir du 8 janvier 2018", explique Isabelle Marchand, porte-parole de Febelfin, la fédération belge du secteur financier.

"Pour les crédits entre 1 et 2 millions d’euros souscrits avant le 10 janvier 2014, nous ne disposons que d’un code de conduite, poursuit Lieven Cloots. Dans ce code, les banques promettent d’évaluer le montant de la prime de remploi ‘au cas par cas’ et de tenir compte éventuellement de la situation financière de l’entrepreneur/PME. Mais ce code de conduite n’apporte aucune solution structurelle."

Pour les crédits souscrits avant le 1er janvier 2014, les banques essaient toujours d’obtenir une indemnité de remploi élevée. Il est donc important de vérifier s’il s’agit d’un crédit classique ou d’une ouverture de crédit. "C’est pourquoi ces trois récents jugements du Tribunal de Commerce de Bruxelles sont tellement importants. Du point de vue des emprunteurs, c’est un revirement positif, explique Lieven Cloots. Auparavant, la Justice avait tendance à exiger que l’emprunteur respecte strictement les conditions du contrat."

Les avocats de BNP Paribas Fortis soulignent que "la jurisprudence quant à cette problématique reste partagée. La Cour de cassation, soit la plus haute instance judiciaire du pays, ne s’est pas encore exprimée sur la question. Il faudra peut-être l’interroger pour rétablir la sécurité juridique", explique Daniel Van der Mosen, le conseil de BNP Paribas Fortis.

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