L'acte de base de mon immeuble doit-il être modifié pour répondre à la nouvelle législation?

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"La validité de l’acte de base de l’appartement où je vis est remise en question. Cet acte a été établi en 1975. Étant donné les nombreux changements dans la législation, doit-il être modifié? Ou est-il immuable?"

Tout comme le règlement de copropriété, l’acte de base fait partie des statuts d’un immeuble. Il décrit le bâtiment, les parties privatives et communes, ainsi que la quotité de chaque copropriétaire dans les parties communes. "Le règlement de copropriété fixe plutôt les règles à respecter par les copropriétaires dans leurs relations mutuelles et avec l’association des copropriétaires. Il détermine par exemple la manière de convoquer une assemblée générale", explique-t-on à la Confédération flamande des métiers de l’immobilier (CIB).

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"En 2010, la loi sur la copropriété a été modernisée et les copropriétaires ont dû modifier leurs statuts. Jusqu’à présent, la modification des statuts devait se faire via un acte authentique: les copropriétaires devaient donc se rendre chez le notaire pour faire établir un acte de modification authentique. Pour les immeubles dont les statuts n’ont pas été adaptés, les règles obsolètes sont considérées comme nulles et c’est la loi qui s’applique. Les clauses de la loi sur la copropriété sont contraignantes et s’appliquent même si les statuts sont différents."

Une nouvelle loi réformant la copropriété devrait entrer en vigueur cette année. Les copropriétaires devront à nouveau vérifier si leurs statuts doivent être modifiés. "C’est nécessaire dans une optique de gestion transparente et cohérente de la copropriété, poursuit la CIB. D’après le projet de loi, le règlement de copropriété devrait être moins formaliste, en ce sens que diverses clauses seront déplacées vers le règlement d’ordre intérieur. Résultat: il sera possible de modifier le règlement d’ordre intérieur sans devoir passer devant un notaire, ce qui permettra d’éviter des coûts importants."

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