Du neuf pour les donations immobilières en Wallonie

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Dans la foulée de la réforme fiscale votée en décembre 2017, le gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret visant à simplifier et alléger les droits de donation en matière immobilière.

Les donations immobilières sont aujourd’hui soumises à 39 tarifs fiscaux différents selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire et le montant de la donation. La réforme adoptée en première lecture par le gouvernement simplifie la donne: désormais, il n’y aura plus que 8 tarifs. Ce faisant, la Wallonie aligne sa fiscalité sur celle en vigueur à Bruxelles et en Flandre.

Donation immobilière

À l’instar de ce qui a déjà été décidé pour les donations mobilières, il n’existera désormais plus que deux catégories (lignes).

Et plus que 4 tranches d’imposition. Concrètement, cela donne ceci:

En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux

  • De 0 à 150.000€ (3%)
  • De 150.000 à 250.000€ (9%)
  • De 250.000 à 450.000€ (18%)
  • Au-delà de 450.000€ (27%)

Notons qu’actuellement, le tarif grimpe jusque 30% (au-delà de 500.000 euros).

Entre toutes les autres personnes (neveux, nièces, oncles, tantes, et étrangers sont donc désormais tous logés à la même enseigne)

  • De 0 à 150.000€ (10%)
  • De 150.000 à 250.000€ (20%)
  • De 250.000 à 450.000€ (30%)
  • Au-delà de 450.000€ (40%)

Pour donner une idée du gain, il faut savoir qu’actuellement, entre frères et sœurs le tarif maximum est déjà fixé à 40%, mais il s’applique sur la tranche à partir de 350.000 euros.

Pour les oncles, tantes, neveux et nièces, il grimpe à 50% (au-delà de 450.000 euros) alors que pour les étrangers, ce tarif maximum s’applique déjà au-delà de 300.000 euros.

Donation de l’habitation familiale

Cette simplification à deux lignes et 4 tarifs soulage également le propriétaire qui souhaite faire donation de sa résidence principale en conservant l’usufruit sur ce bien jusqu’à son décès, c’est-à-dire en se réservant le droit de l’occuper.

"Désormais, le propriétaire pourra garder 100% de l’usufruit de sa résidence principale à un tarif nettement plus faible que par le passé", indique le ministre wallon du Budget et des Finances, Jean-Luc Crucke, exemple à l’appui.

Un père qui ferait donation à son enfant de l’habitation familiale d’une valeur de 250.000 euros dont il conservera l’usufruit jusqu’à son décès paiera désormais des droits de (en ligne directe) de 13.500 euros, contre 22.500 euros actuellement.

S’il fait donation de ce même bien à son frère, il paiera 35.000 euros de droits de donation contre 50.000 euros.

Travaux en vue d’économiser l’énergie

2.500 €
Le montant maximal restitué sur les droits de donation en cas de rénovation énergétique.

Enfin, une nouvelle disposition concerne les travaux visant à économiser l’énergie dans une habitation qui fait l’objet d’une donation.

"Elle consiste en une restitution de droits fixés, sous certaines conditions, à 25% du montant des dépenses effectuées (toutes taxes comprises) et est plafonnée (restitution maximale de 2.500 euros), détaille Jean-Luc Crucke.

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