Les détails de la nouvelle pension complémentaire pour indépendant

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Les indépendants sans société vont enfin pouvoir profiter d’un dispositif pour compléter leur pension: la CPTI. Quelles sont les caractéristiques de ce produit? Quel est son intérêt par rapport aux formules du 3e pilier? L’EIP réservé aux indépendants en société est-il plus avantageux?

L’une des priorités de la réforme des pensions est d’arriver à une harmonisation des différents régimes pour mettre fin à des injustices et à des déséquilibres flagrants. Dans ce cadre chacun, quel que soit son statut, doit avoir la possibilité de se constituer une pension complémentaire à des conditions fiscalement avantageuses.

Il suffit de comparer le montant moyen de la pension légale d’un salarié, d’un indépendant et d’un fonctionnaire pour se rendre compte du "gap", et de l’impérieuse nécessité de pouvoir compter sur un solide dispositif de pension complémentaire. Or jusqu’ici les indépendants en personne physique étaient également pénalisés à cet égard.

Pourquoi une CPTI?

Les salariés et les indépendants dirigeants d’entreprisepeuvent se constituer une pension complémentaire qui, cumulée à leur pension légale équivaut à 80% maximum de leur dernier revenu brut.

Jusqu’à présent, les indépendants en personne physiques étaient par contre limités à un revenu de remplacement équivalent à 60%.

La PLCI pour tous les indépendants

Tous les indépendants ont accès au deuxième pilier de pension via la PLCI (ordinaire ou sociale). Un dispositif "minimaliste" et relativement contraignant.

Les cotisations sont limitées à 8,17% (PLCI ordinaire) ou 9,40% (PLCI sociale) des revenus professionnels nets imposables, avec un maximum respectif de 3.187,04 euros et de 3.666,85 euros par an.

Les primes de PLCI doivent être investies en branche 21 car la loi impose une garantie de capital.

Dans le cadre d’une PLCI sociale, un pourcentage des primes est affecté à des prestations de solidarité qui varient selon les assureurs. Par exemple le paiement par l’assureur des primes en cas d’incapacité de travail ou de décès, la couverture de la perte de revenu par une rente pendant une incapacité de travail temporaire ou permanente, une allocation forfaitaire couvrant les frais de maladie grave (cancer, diabète, Parkinson), une prime de naissance, la possibilité de demander une avance pour financer un projet immobilier, etc. L’affiliation ne peut pas être subordonnée à un examen ou questionnaire médical.

Le capital de pension complémentaire est versé lors du départ à la retraite et imposé selon le régime de la rente fictive. Vous devez déclarer un pourcentage de ce capital au titre de "pension" dans votre déclaration fiscale durant 13 ans (ou 10 ans si vous avez 65 ans lors de la perception du capital). Ce pourcentage – qui dépend de l’âge auquel vous percevez le capital mais n’est jamais supérieur à 5% — est appelé rente fictive. Celle-ci est imposée chaque année au taux progressif de l’impôt des personnes physiques, comme la pension légale. C’est fiscalement plus avantageux qu’un impôt unique sur la totalité du capital.

Si vous percevez le capital pension au plus tôt à vos 65 ans et que vous travaillez jusqu’à vos 65 ans, seul 80% du capital sera converti en une rente fictive. Les 20% restant ne sont donc pas taxés.

Comment cela se fait-il? Outre leur pension légale, tous les indépendants ont la possibilité de se constituer un 2er pilier de pension via une PLCI (lire encadré).

Par contre, seuls les indépendants en société/dirigeants d’entreprise ont accès en plus à une autre option de pension complémentaire: l’EIP (lire encadré).

Cette discrimination va disparaître. A l’initiative des ministres des Pensions (Bacquelaine, MR), des Classes moyennes (Ducarme, MR) et des Finances (Van Overtveldt, N-VA), la Chambre a en effet approuvé mercredi l’introduction d’un dispositif similaire pour les indépendants en personne physique: la Convention de Pension pour Travailleur Indépendant (CPTI).

Qui est concerné?

En Belgique, environ 60% des indépendants travaillent sans société (commerçants, artisans ou professions libérales, conjoints aidants, aidants complémentaires et indépendants complémentaires). "Si l’on se réfère aux indépendants affiliés à titre principal ou complémentaire dont les revenus sont supérieurs à 13.550 euros — soit ceux qui se constituent des droits de pension —, on peut considérer que 442.000 indépendants sont concernés par la nouvelle mesure", communique le cabinet de Daniel Bacquelaine.

Conditions et traitement fiscal?

Les cotisations de la CPTI bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% (à condition de respecter la règle des 80%) et à l’instar des primes d’assurance groupe ou d’EIP, elles sont soumises à la taxe annuelle sur les opérations d’assurance (4,4%).

En vertu de la règle des 80% la somme des pensions légale et complémentaire ne peut pas dépasser 80% des revenus imposables moyens sur trois ans. Mais l’indépendant en personne physique n’a en général pas une idée précise de ce qu’il va gagner… Son revenu évolue en fonction de l’activité, des coûts, de facteurs exceptionnels. Comment respecter la règle des 80%? " S’il paie une cotisation raisonnable et que ses revenus sont plus ou moins stables, la moyenne lui autorisera des variations limitées à la hausse et à la baisse, sans devoir faire le calcul chaque année".

Il n’est pas possible de toucher le capital avant d’avoir pris effectivement sa pension (anticipée).

Une cotisation de solidarité (0 à 2%) et des cotisations INAMI (3,55%) sont prélevées sur le capital versé à la pension. Le solde est taxé à 10% à l’impôt des personnes physiques.

Une couverture décès peut être prévue dans le contrat.

Quels sont les avantages de la CPTI?

La PLCI (lire encadré) a pour vocation d’être un complément permettant aux indépendants d’atteindre une pension légale comparable à celle d’un travailleur salarié. "Quasi tous les produits disponibles sur le marché sont des produits de branche 21 à rendement garanti", observe Elise Laeremans, avocate au cabinet Younity et spécialiste des pensions complémentaires.

La CPTI est par contre un "vrai" deuxième pilier de pension complémentaire. "C’est donc un produit qui a été conçu pour être flexible, et adaptable en fonction des besoins et souhaits personnels de l’indépendant, précise le cabinet Bacquelaire. Celui qui souhaite prendre davantage de risques pour booster son rendement doit pouvoir le faire", précise le cabinet Bacquelaine.

Les contrats pourront être souscrits auprès d’assureurs et de fonds de pension, dans des produits de branche 21 ou de branche 23, trois mois après publication de la loi au Moniteur. "C’est l’un des principaux attraits de la CPTI", souligne Elise Laeremans. La spécialiste conseille cependant à tout indépendant de "privilégier dans un premier temps une PLCI qui est de loin la formule la plus intéressante fiscalement".

À partir de quel revenu la CPTI est-elle intéressante?

À l’instar de l’EIP (réservée aux chefs d’entreprises), la CPTI est cumulable avec une PLCI.

"Mais cette option ne sera intéressante que pour les indépendants en personne physique dont le revenu net imposable est supérieur à 30.000 euros par an, précise le cabinet de Daniel Bacquelaine. Ceux qui ont des revenus plus faibles atteindront en effet déjà la limite des 80% avec leur pension légale et leurs cotisations à la PLCI (sociale)."

"Si on établit un ranking des différents véhicules de pension, du point de vue fiscal, la CPTI est la moins avantageuse."
ELise laeremans
avocate chez Younity

"Si on établit un ranking des différents véhicules de pension, du point de vue du levier fiscal, la CPTI est la moins avantageuse. Même par rapport aux produits du 3e pilier — épargne-pension et épargne à long terme — dont les montants sont pourtant limités (NDLR: respectivement 940 euros et 2.260 euros, donnant droit à un avantage fiscal de 30%)", note Me Laeremans. Par contre, "pour ceux qui perçoivent des revenus plus importants, le capital-pension constitué dans ce cadre peut être sensiblement plus élevé".

Et les années de back-service?

Les années prestées précédemment dans l’entreprise peuvent également être valorisées dans le cadre d’une CPTI. "La valorisation restera toutefois limitée aux années à partir du 1er janvier et sera dans tous les cas limitée aux dix années précédant la conclusion de la CPTI. Cela signifique que l’indépendant qui conclurait une CPTI cette année ne pourra valoriser aucune année", note Elise Laeremans.

"A mon sens, malgré ce nouveau dispositif les indépendants en personne physique restent désavantagés par rapport aux dirigeants d’entreprises", conclut-elle. En effet, dans le cadre de l’EIP (lire encadré), toutes les années prestées précédemment dans la société ainsi que 10 années prestées ailleurs peuventêtre valorisées. "Et certains dirigeants d’entreprises s’octroient des primes vraiment exorbitantes dans ce cadre", observe l’avocate du cabinet Younity.

L’EIP réservé aux dirigeants d’entreprises

Depuis 2014, les dirigeants d’entreprise peuvent se constituer un Engagement Individuel de Pension (EIP). Ce complément de pension est financé par la société: c’est elle qui verse les primes et les déduit à titre de charges professionnelles.

Le montant des versements dépend de la rémunération du dirigeant, mais compte tenu de la règle des 80%.

Les cotisations EIP ne sont pas considérées comme un avantage de toute nature imposable. Elles ne sont donc pas soumises à l’impôt des personnes physiques.

Le dirigeant est le bénéficiaire des primes, même s’il quitte l’entreprise ou si elle fait faillite.

Il bénéficie d’un rendement garanti pendant toute la durée du contrat.

La taxation du capital se fait à un taux compris entre 10 et 20% selon l’âge + taxes communales, prélèvement INAMI (3,55%) et cotisation de solidarité (0 à 2%) sur le montant total. La participation bénéficiaire est exemptée d’impôt.

L’EIP peut être utilisé dans le cadre d’un crédit hypothécaire.

L’un des principaux atouts de l’EIP est qu’il permet de faire des versements de rattrapage via le back service.

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