Tous les salariés auront bientôt accès à la pension complémentaire

©Vincent Dubois

Le gouvernement veut permettre à tous les travailleurs de se constituer une pension complémentaire. Environ 1/4 des salariés n’y ont pas encore accès. Quelles sont les possibilités qui vont bientôt s’offrir à eux? Comment fonctionne un plan de pension d’entreprise?

Compte tenu des difficultés de financement et de la fragilité de la pension légale qui ne représente qu’une portion très congrue du dernier salaire, le gouvernement entend permettre à toutes les catégories de travailleurs de consolider leur niveau de vie futur grâce à une pension complémentaire.

De nombreux salariés du secteur privé ont accès à une pension complémentaire (assurance groupe ou fonds de pension) via leur employeur ou, dans certains cas, leur secteur d’activité (construction, non-marchand). La pension complémentaire qui fait partie des avantages extralégaux les plus fréquemment offerts dans un package salarial est d’ailleurs très prisée. Pourtant, 25 à 30% des salariés n’y ont pas encore accès. Comment cela se fait-il?

Tous les travailleurs de l’entreprise éligibles dès 2019

Dans le cas où l’employeur propose une pension complémentaire, encore faut-il remplir les critères d’âge et ancienneté requis pour pouvoir en bénéficier!

Branche 21 ou 23?

"Environ 80% des plans de pension en entreprise sont des assurances groupe. Les fonds de pension sont moins répandus mais rencontrent davantage de succès ces dernières années, explique Corine Merla. Il faut dire que les fonds ont affiché un rendement de 5,4% l’an dernier, alors que les produits d’assurance de branche 21 plafonnaient à 0,5 ou 1%." Cela fait quand même réfléchir…

D’ailleurs, les choses évoluent doucement. Pour leur assurance groupe, l’écrasante majorité des employeurs opte toujours pour un produit de branche 21 dont le capital et le rendement sont garantis par l’assureur — indépendamment du résultat de ses investissements. La branche 23 dont le rendement ne peut être garanti reste très confidentielle.

AG Insurance, le leader du marché constate que de grands employeurs se laissent tenter – en partie – par la branche 23, sachant que la loi sur les pensions complémentaires leur impose de compléter la différence si le taux annuel garanti n’est pas atteint…

Les limites imposées actuellement, le gouvernement vient précisément de décider de les faire sauter. "À partir du 1er janvier 2019, tous les travailleurs seront désormais éligibles à la pension complémentaire de leur entreprise", a fait savoir le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR). Il ne faudra plus attendre ses 25 ans et avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an, selon un projet de loi qui a été voté jeudi dernier à la Chambre. Tous les salariés ouvriront donc leur droit à la pension complémentaire dès le premier jour. "L’élargissement des droits des actifs à une pension d’entreprise contribue à la généralisation des pensions complémentaires", s’est réjoui le ministre.

Pas de plan de pension? La pension libre complémentaire

Sauf qu’il subsiste encore un obstacle de taille! Quid en effet si l’employeur ne propose pas d’assurance groupe ou de fonds de pension?

Là aussi, le ministre des Pensions s’apprête précisément à parfaire le dispositif pour que désormais, plus aucun salarié ne reste sur le carreau.

"La pension libre complémentaire pour salarié – dont la création avait été annoncée dans le cadre de l’accord d’été en 2017 — devrait être présentée d’ici le 2 juillet", assure Koen Peumans, le porte-parole de Daniel Bacquelaine. Une formule qui permet au travailleur dont l’entreprise ne propose pas de plan de pension de cotiser lui-même sur base volontaire. Concrètement, "il devra demander à son employeur de prélever une partie de sa rémunération pour la verser dans le plan de pension qu’il aura choisi", rappelle-t-il. Les modalités pratiques sont en cours de finalisation et rien n’a encore filtré à ce sujet. "Le travailleur déterminera librement le montant — dans certaines limites. Il est en outre acquis qu’un rendement minimum devra être garanti et que les avantages fiscaux liés à ces versements seront identiques à ceux du deuxième pilier classique", poursuit le porte-parole.

Soulignons encore que le deuxième pilier a ses limites. Le travailleur n’a en effet pas la possibilité de choisir ou moduler le montant qui est versé dans son plan de pension. Certains plans sont dérisoires et manquent donc l’objectif! D’après la banque de données de Mypension qui permet de connaître ses droits acquis, le Belge a en effet en moyenne 19.800 euros de pension complémentaire…

D’où cette autre question pertinente: la pension libre complémentaire pour salariés sera-t-elle également ouverte à ceux dont le plan de pension du deuxième pilier est très faible? Voire à tous ceux qui souhaiteraient se constituer une réserve supplémentaire? "Les contours et limites dans lesquels cette pension libre complémentaire pour salariés va fonctionner doivent encore être précisés", affirme Koen Peumans.

"Ce dispositif se heurte depuis l’origine à l’opposition des syndicats qui redoutent que ce soient surtout les plus aisés qui saisissent cette occasion de se constituer un complément à bon compte, ce qui, selon eux, n’est pas l’objectif initialement poursuivi…" explique Corinne Merla, avocate chez Younity et spécialiste des pensions complémentaires. Elle rappelle en outre qu’une formule de pension libre complémentaire, qui existe depuis 2004 – et qui certes est réservée à une catégorie particulière de travailleurs — ne remporte aucun succès…. "Un travailleur qui quitte une entreprise où il bénéficie d’une assurance groupe pour un nouvel employeur qui n’en propose pas, a déjà la possibilité de continuer à épargner par ses propres moyens. Il désigne l’organisme de pension dans lequel doivent être versées les primes qui sont prélevées directement sur son salaire par le nouvel employeur et bénéficie d’un avantage fiscal sur les primes", explique-t-elle.

À suivre donc, mais on ne devrait pas tarder à en savoir plus.

En pratique

En attendant, rappelons le fonctionnement du deuxième pilier classique.

Certains fonds de pension et assurances groupe sont financés exclusivement par l’employeur, mais dans la majorité des cas, l’employé paie également une prime.

→ 2 types de plans

Il existe deux types de plans de pension.

1. "Contributions définies". Dans ce cas, seules les contributions que l’employeur paie périodiquement sont fixées préalablement, pas le capital à verser au terme du contrat. Le montant du capital complémentaire qui sera versé à l’âge de la retraite dépend des cotisations qui seront versées, de la durée pendant laquelle l’épargne sera réalisée et du rendement que rapporteront les placements. Cette formule est de loin la plus répandue.

2. "Prestations définies". Ces plans sont moins populaires et cela n’a rien d’étonnant. L’employeur s’y engage en effet à assurer au terme du contrat une prestation préalablement fixée – ce qui ces dernières années est devenu plus compliqué compte tenu de la faiblesse des taux … Le montant dépendra du nombre d’années de service dans l’entreprise et de la rémunération. A l’expiration du contrat, l’employeur devra verser l’engagement prévu quelle que soit la situation boursière. Il sera donc éventuellement tenu de compléter…

De nombreux plans de pension complémentaire prévoient une couverture décès. Dans ce cas, les proches (conjoint, enfants) reçoivent un montant (capital ou rente) en cas de décès du travailleur avant sa pension. Certains contrats prévoient aussi des rentes d’orphelin jusqu’à un âge fixé par le règlement.

80%
du dernier salaire
En vertu de la "règle des 80%", le montant de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut dépasser 80% du dernier salaire. Au-delà, les cotisations (employeur et employé) versées dans l’assurance groupe ne sont plus déductibles fiscalement.

Quand perçoit-on sa pension complémentaire?

Désormais, on n’a plus le choix! La pension complémentaire est versée automatiquement au moment où on prend sa pension légale. Et ce même si le plan de pension complémentaire mentionne un autre âge. Auparavant, certains salariés arrêtaient en effet de travailler avant l’âge légal et comptaient sur leur pension complémentaire pour tenir le coup financièrement jusqu’à leur retraite officielle…

Quelle fiscalité?

Lorsque vous percevez votre pension complémentaire à 65 ans, ce capital est imposé

1. Pour la partie constituée par les cotisations de l’employeur:

  • au taux de 10% (si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des 3 années précédentes)

2. Pour la partie constituée des cotisations de l’employé:

  • au taux de 10% pour les montants versés depuis le 1er janvier 1993.
  • au taux de 16,5% pour les montants épargnés avant le 1er janvier 1993.

Si vous prenez votre retraite anticipativement, ce ne sera pas sans conséquence sur le capital de votre pension complémentaire puisqu’il vous sera également versé anticipativement! Il sera donc moins important, d’abord parce que vous aurez cotisé moins longtemps, mais aussi parce que vous serez davantage taxé.

Vous serez imposé:

1. Pour la partie du capital constituée par les cotisations de l’employeur:

  • au taux de 16,5% (au lieu de 10%!)

2. Pour la partie du capital constituée par les cotisations de l’employé

  • au taux de 10% comme si vous aviez continué à travailler jusqu’à 65 ans.

Sous quelle forme perçoit-on sa pension complémentaire?

Le règlement de pension définit le mode de paiement de votre pension complémentaire:

  • en une fois (capital unique)
  • sous forme de rente périodique (mensuelle, annuelle) jusqu’au décès. Le montant versé est imposé au taux progressif de l’impôt des personnes physiques. Si vous avez une pension confortable et d’autres revenus, le taux grimpe vite. En outre, en cas de décès, vos héritiers ne toucheront rien.

Vous pouvez convertir tout ou partie du capital en rente. Vous devrez mentionner chaque année dans votre déclaration fiscale — en tant que revenu mobilier — 3% du capital que vous avez abandonné. La rente est imposée au taux fixe de 30%, majoré des centimes additionnels communaux.

Changement d’employeur?

Le capital épargné revient en tout état de cause au travailleur, même s’il change de travail.

Le travailleur peut dans ce cas:

  • demander à son nouvel employeur de reprendre l’assurance groupe en cours.
  • continuer à verser lui-même toutes les cotisations à l’avenir.
  • maintenir son contrat jusqu’à l’échéance sans effectuer de nouveaux versements. Le capital constitué continue à fructifier jusqu’à l’âge de la pension.
  • Les retraits anticipés sont également possibles, mais lourdement taxés.

Des plans de pension auprès d’employeurs différents?

Aujourd’hui, il est fréquent de faire sa carrière sous divers statuts et auprès de plusieurs employeurs. De ce fait, nombreux sont ceux qui ont plusieurs plans de pension complémentaire dont ils ont parfois perdu la trace ou carrément oublié l’existence. Pour avoir un aperçu global et complet, consultez votre dossier sur mypension.be, onglet "ma pension complémentaire".

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