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Vers une utilisation élargie des données bancaires pour enrayer la fraude fiscale?

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) s'apprête à déposer un projet visant à autoriser un accès étendu (mais anonymisé) aux données bancaires. Le but? Déjouer la fraude fiscale.
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Ce nouveau procédé pourrait permettre au SPF Finances de mieux cibler notamment les incohérences entre les avoirs réels et les déclarations. ©Photo News

L’utilisation anonymisée des données bancaires, à savoir la consultation du point de contact central (PCC), la banque de données informatisée gérée par la BNB, pourrait être élargie en vue de faciliter les investigations du fisc, a indiqué La Libre ce mardi.

Bien que rien n’ait encore été décidé, le quotidien affirme que  le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), serait sur le point de déposer au Conseil des ministres un projet allant dans ce sens.

Concrètement?

Vincent Van Peteghem serait en faveur d’"une utilisation élargie de cette banque de données et qu'elle soit "un outil de recherche (anonymisé) à part entière en matière de croisement de données, afin de mieux traquer les fraudeurs", peut-on lire.

Le data mining pourrait aider à identifier les fraudes et permettre éventuellement une taxation sur les signes extérieurs de richesse.

Ce procédé, le data mining, pourrait en effet permettre au SPF Finances de mieux cibler notamment les incohérences entre les avoirs réels et les déclarations et donc, d'identifier les fraudes et de permettre éventuellement une taxation sur les signes extérieurs de richesse.

L'administration fiscale, elle, serait favorable à une utilisation des données du PCC en amont, tandis qu'une source gouvernementale affirme que ce procédé pourrait être utilisé "en aval", dans le but de mettre en évidence des indicateurs de fraudes présumées.

Quelles sont les données communiquées par le PCC?

Pour les personnes physiques, les informations communiquées par le PCC sont les suivantes: le numéro d'identification au Registre national ou, à défaut, les nom, prénom, date et lieu de naissance (ou, à défaut, le pays natal).

Pour les personnes morales: le numéro d'inscription auprès de la Banque-carrefour des entreprises ou, à défaut, la dénomination complète, la forme juridique éventuelle et le pays d'établissement, peut-on lire sur le site de la BNB.

Sont également repris, les numéros de comptes bancaires ouverts en Belgique, ou encore, le nombre de contrats en cours.

Ces données sont, en temps normal, conservées par le PCC pendant huit ans.

La validation de procédé s’inscrit dans la cadre d’une réglementation européenne sur les échanges de renseignements.

Est-ce légal?

Aujourd’hui, l’accès à ces données n’est en principe autorisé au fisc qu’en cas de suspicion de fraude fiscale.

Pourtant, la validation de procédé s’inscrit dans la cadre d’une réglementation européenne sur les échanges de renseignements. Et la Belgique, a, jusqu'ici, préservé cette forme de secret bancaire.

Pour quand?

Rien n’a encore été décidé. Une étude, menée par l’administration fiscale et l’Autorité de protection des données est d’ailleurs toujours en cours.

Cette étape est en effet indispensable, tout comme l'approbation par deux conseils généraux, avant l’adoption du projet.

Au vu du retard occasionné dans le planning, qui tablait sur une entrée en vigueur du data mining dès septembre 2021, cette mesure pourrait se voir activée en 2022.  

Des réfractaires

Bien que la Vivaldi ait promis des montants records dans la lutte contre la fraude fiscale, à savoir 1 milliard d'ici à 2024, et que certains partis semblent y être favorables, d'autres, comme le MR, s'y opposent, estimant notamment que des questions de règles liées à la vie privée entrent en ligne de compte.

Le site de la BNB précise pourtant que le PCC est de plus en plus fréquemment consulté, notamment par les huissiers de justice qui, outre l'administration fiscale, ont également accès à la base de données.

Cette consultation de données se ferait de façon anonyme par les analystes, "les cas étant proposés au contrôle étant les seuls cas à être désanonymisés".

Des données anonymisées

Il convient toutefois de préciser que, selon la note de projet du ministre, cette consultation de données se ferait de façon anonyme par les analystes, "les cas étant proposés au contrôle étant les seuls cas à être désanonymisés".

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