La Cour de cassation a rejeté un pourvoi de l'État belge contre un arrêt qui le condamnait à exonérer des comptes d'épargne néerlandais de précompte mobilier.
Le fisc perd en cassation sur l'avantage fiscal des livrets
La Cour de cassation a rejeté un pourvoi de l'État belge contre un arrêt qui le condamnait à exonérer des comptes d'épargne néerlandais de précompte mobilier.
