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Le rapport de votre contrôle fiscal disponible sur MyMinfin

Vous avez subi un contrôle fiscal récemment? Sur MyMinfin, vous pouvez consulter le déroulement, les points visés et le résultat de ce contrôle dans un rapport.
Le fisc met désormais spontanément les rapports de contrôle à disposition des contribuables via MyMinfin. ©ImageGlobe

Dans le cadre de ses missions, le SPF Finances effectue des contrôles ciblés de la situation fiscale des contribuables. Suite à quoi, un rapport, comprenant, notamment, le déroulement du contrôle, les éléments contrôlés et le cas échéant, le résultat, est dressé. Cela vaut pour les particuliers, les indépendants et les entreprises.

"Le rapport de contrôle n’est pas une nouveauté en soi. Auparavant, il était déjà rédigé dans le cadre des contrôles fiscaux mais n’était pas spontanément mis à disposition des contribuables. Dans une volonté de transparence, il a été décidé de mettre spontanément ces rapports de contrôle à disposition des contribuables via l’application MyMinfin, mais seulement pour les contrôles clôturés à partir du 8 janvier 2021. Il n’y a pas d’effet rétroactif pour les rapports relatifs à des contrôles clôturés avant le 8 janvier 2021", explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. 

"Dans une volonté de transparence, il a été décidé de mettre spontanément ces rapports de contrôle à disposition des contribuables via l’application MyMinfin, mais seulement pour les contrôles clôturés à partir du 8 janvier 2021."
Florence Angelici
Porte-parole du SPF Finances

En pratique

Si le contrôle que vous avez subi a été clôturé à partir du 8 janvier 2021, vous avez la possibilité de consulter le rapport y étant relatif dans MyMinfin, (identifiez-vous > onglet " Mes documents", sélectionnez "Rapport de contrôle"), indique le SPF Finances.

Vous avez une question à propos de votre rapport? Vous constatez une erreur? Contactez le collaborateur en charge de votre contrôle.

Si vous avez un comptable, il n’aura pas accès à ce rapport. Vous pouvez, dans ce cas, le télécharger et le lui transférer.

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