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Montages fiscaux: l'avocat ne devra pas dénoncer son client

La Cour constitutionnelle annule des textes légaux qui empêchaient un avocat de se prévaloir du secret professionnel pour ne pas déclarer un dispositif fiscal.
Les ordres d'avocats du pays avaient introduit plusieurs recours contre des dispositions transposant la directive Dac 6 en droit belge. ©BELGA

La Cour constitutionnelle annule des textes légaux qui empêchaient un avocat de se prévaloir du secret professionnel pour ne pas déclarer un dispositif fiscal.