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Le mandat extra-judiciaire reconnu dans d'autres pays de l'UE

En 2020, le nombre total de mandats de protection extra-judiciaire enregistrés a augmenté de 8,6% par rapport à 2019.

Le mandat de protection extra-judiciaire, qui est de plus en plus populaire en Belgique, est désormais aussi reconnu dans plusieurs pays de l’UE.

Depuis le 1er janvier 2021, un mandat de protection extra-judiciaire établi en Belgique est reconnu dans plusieurs autres États membres de l'Union européenne (*). Un avantage pour les retraités qui s’installent en France ou au Portugal, par exemple, mais aussi pour le mandataire désigné qui évitera bien des tracas, selon un communiqué de Fednot (fédération des notaires).  

4.914
par mois
En moyenne, près de 5.000 mandats ont été enregistrés chaque mois en 2020, selon les chiffres de Fednot.

"Le mandat doit indiquer clairement que le droit belge s'applique. Les pouvoirs du mandataire doivent également être clairement exprimés, afin qu'aucune discussion ne puisse avoir lieu dans le futur", explique le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be.

Un mandat de protection extra-judiciaire, ça sert à quoi?

Grâce à un mandat de protection extra-judiciaire, vous pouvez indiquer à l'avance qui pourra gérer vos biens, percevoir votre pension, votre loyer ou payer vos impôts et factures si, un jour, vous n’êtes plus capable de le faire vous-même (temporairement ou définitivement), en raison de votre âge, d’une maladie ou d’un accident.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également donner au mandataire la possibilité de prendre des décisions en matière de planification successorale et assortir le mandat de conditions.

En 2020, le nombre total de mandats enregistrés a augmenté de 8,6% par rapport à 2019. En moyenne, près de 5.000 (4.914) ont été enregistrés chaque mois, selon les chiffres de Fednot.

 (*) France, Portugal, Allemagne, Autriche, Chypre, République tchèque, Finlande et Lettonie. Les parlements de ces pays ont ratifié la Convention de La Haye. Le Parlement européen appelle les autres États membres de l'UE à faire de même.

Exemple

Vous faites un mandat de protection extrajudiciaire où vous indiquez que le droit belge est applicable.
Vous désignez comme mandataire votre fils unique. Vous indiquez qu'il pourra, plus tard, faire une donation, sous certaines conditions, de votre résidence secondaire en Provence.

Après votre retraite, vous vous installez définitivement dans votre maison en Provence. Dix ans plus tard, vous êtes victime d'un accident qui vous laisse avec des lésions cérébrales et qui vous empêche d'exprimer votre volonté.

Votre fils, qui vit toujours en Belgique, pourra faire une donation, à ses propres enfants, par exemple, de votre propriété en Provence sans aucun problème. Comme le droit belge s'applique à votre mandat, votre fils n'aura pas besoin de demander l'autorisation préalable d'un juge français.

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