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L'indépendant malade bientôt mieux protégé

La commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé mercredi un texte visant à assouplir les règles de la période de carence pour indépendants.
Gilles Vanden Burre (Ecolo) estime que les nouvelles règles sur la période de carence amélioreront le statut des travailleurs indépendants. ©Tim Dirven / ID

Bonne nouvelle pour les indépendants! Les règles relatives à leur période de carence viennent d'être assouplies. Une rétroactivité de 14 jours s'appliquera désormais sur les certificats médicaux. Un changement moins anodin qu'il n'y paraît.

Pour bien comprendre ce que la commission des Affaires sociales a entériné ce mercredi, un petit retour en arrière s'impose. Sous la législature précédente, la période de carence, soit celle durant laquelle un indépendant ne touche pas d'indemnité en cas d'incapacité, avait été ramenée de 14 à 7 jours.

En cas de maladie durant plus de 7 jours, il avait cependant été convenu que l'indépendant puisse bénéficier d'une indemnité dès le premier jour de son incapacité. Il n'y a donc pas de délai de carence. Cette modification législative s'accompagnait d'un mécanisme de contrôle, prévoyant que l'incapacité puisse donner droit à une indemnité sur base de la date de constat de celle-ci par le certificat médical. Bref, le jour où ce document est signé par le praticien.

"Du fait de leur activité, il est démontré que les indépendants vont souvent en retard chez leur médecin."
Gilles Vanden Burre
Chef de groupe Ecolo à la Chambre

Problème: "Du fait de leur activité, il est démontré que les indépendants vont souvent en retard chez leur médecin", explique Gilles Vanden Burre (Ecolo). Or, et c'est loin d'être un détail, la réforme de 2019 ne prévoyait aucun effet rétroactif des certificats médicaux, seule la date de constat faisait foi. Autrement dit, les indépendants qui tardaient à se rendre chez un docteur voyaient des indemnités, auxquelles ils avaient pourtant droit, leur échapper. À raison d'allocations comprises entre 40 et 60 euros par jour, cela pouvait représenter des montants considérables.

Avec l'inclusion d'une rétroactivité de 14 jours sur les certificats dans la loi, on permettra d'éviter que des indépendants qui tarderaient à se rendre chez le médecin soient sanctionnés, explique Vanden Burre. Dans ce délai, la reconnaissance de l’incapacité de travail prendra en effet cours le premier jour de maladie, tel que fixé par le médecin, et non celui de la signature du certificat médical. "Cette mesure est particulièrement importante, car elle permet d'améliorer structurellement le statut des indépendants", s'est réjoui le chef de groupe Ecolo à la Chambre.

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