Vers une meilleure protection des retraités installés à l'étranger

©ANP XTRA

La loi belge va transposer une convention permettant de mieux protéger les Belges se retrouvant en incapacité alors qu'ils sont installés à l'étranger.

51.369 Belges vivent leur retraite à l'étranger. Ce n'est pas toujours paradisiaque. Parfois, ces personnes se retrouvent en incapacité et la marche à suivre est floue.

La Belgique va transposer une convention dans sa législation pour définir clairement comment certaines mesures de protection pour les adultes en incapacité doivent être appliquées au-delà des frontières.

Protection des Belges à l’étranger lorsqu'ils sont en incapacité

Exemples de situations complexes:

→ Qu’en est-il si une personne vivant à Benidorm y est placée sous administration et décide de déménager en Belgique?
→ Qui est compétent?
→ La mesure expire-t-elle ou reste-elle en vigueur?
→ A l’inverse, quid d'un Belge résidant en maison de repos mais qui déménage avec son ou sa partenaire en Espagne pour y vivre ses vieux jours?
→ Comment cette mesure doit-elle être appliquée à Benidorm?
→ Qui doit prendre contact avec quelle institution à Benidorm?
→ Cette mesure est-elle automatiquement reconnue et appliquée?

Ce type de questions est désormais réglé dans la législation belge, promet Koen Geens. Une institution est ainsi compétente pour prendre connaissance des demandes émanant de l’étranger ou pour simplement prendre contact avec une institution basée à l’étranger: l’Autorité centrale du SPF Justice, qui existe déjà. Elle fonctionne comme une passerelle, par exemple avec le juge de paix compétent, chargé de se pencher davantage sur la mesure de protection.

La loi introduit aussi une procédure que doivent appliquer les juges de paix pour reconnaître et mettre en œuvre une mesure prise à l’étranger.

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