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Comment finir votre carrière en douceur?

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Les salariés plus âgés peuvent lever le pied grâce au régime de fin de carrière. Mais attention: une fin de carrière n’est pas l’autre.

L’âge de la pension étant systématiquement relevé, de plus en plus de travailleurs se rendent compte qu’ils ne peuvent plus tenir le même rythme qu’auparavant. L’aménagement de fin de carrière peut apporter une solution: il permet à des travailleurs plus âgés de prester moins d’heures de travail sous forme de crédit-temps. Voici comment cela fonctionne.

De combien puis-je réduire mon temps de travail?

Il existe deux régimes de fin de carrière.

  • Le crédit-temps à mi-temps. Si vous travaillez à temps plein, avec un horaire de 38 heures par semaine, vous pouvez réduire vos prestations à 19 heures par semaine. À condition que vous travailliez au moins à 3/4 temps chez un même employeur. Si vous avez deux mi-temps chez deux employeurs par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier de la fin de carrière à mi-temps.
  • Le crédit-temps de 1/5. Il permet de réduire votre temps de travail d’un jour ou de deux demi-journées par semaine. Ce crédit-temps n’est possible que si vous travaillez à temps plein dans une entreprise où les horaires doivent être répartis sur 5 jours par semaine ou plus. Celui qui travaille dans un régime de 38 heures sur 5 jours par semaine peut donc prendre un crédit-temps de 1/5, mais pas celui qui preste déjà ses 38 heures sur quatre jours.

À quelle rémunération ai-je droit?

Les travailleurs en fin de carrière continuent de percevoir une rémunération de leur employeur, mais en fonction de l’horaire partiel qu’ils prestent. Si vous optez pour un crédit-temps à mi-temps, votre rémunération sera donc divisée par deux. En plus de la rémunération venant de l’employeur, le travailleur peut recevoir une allocation de l’Office national de l’emploi (ONEM).

Nouveau!

À partir de 2019, cette allocation n’est versée que si vous avez au moins 60 ans et une carrière d’au moins 25 années comme salarié. "Il faut faire une distinction entre le droit de prester moins d’heures et le droit à une allocation de l’ONEM, souligne Geert Vermeir, du centre de connaissance juridique du fournisseur de services HR SD Worx. Pendant longtemps, les conditions se rejoignaient, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui."

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Dans le projet d’accord interprofessionnel, qui a été conclu le mois dernier, les interlocuteurs sociaux ont en outre proposé d’abaisser la limite d’âge de 60 ans. Jusqu’en 2018 en effet, il était possible de percevoir des allocations de l’ONEM à partir de 55 ans dans des situations exceptionnelles (entreprise en difficultés, en restructuration, métier lourd ou après une carrière de 35 ans). Les interlocuteurs sociaux voudraient à présent remettre ces règles en vigueur, c’est-à-dire le versement d’allocations, dans des cas particuliers, à partir de 55 ans pour les fins de carrière à 4/5 de temps et à partir de 57 ans pour le crédit-temps à mi-temps.

L’allocation de l’ONEM est un montant forfaitaire qui ne varie pas en fonction de la rémunération. Pour le crédit-temps à mi-temps, il s’agit d’un montant net de 330,44 euros pour des travailleurs cohabitants et de 421,18 euros pour les travailleurs isolés. L’allocation nette pour le travail à 4/5 de temps s’élève à 153,49 euros pour les travailleurs cohabitants. Les travailleurs isolés quant à eux perçoivent 185,22 euros nets (sans enfant à charge) ou 236,09 euros nets (s’ils ont au moins un enfant à charge).

Puis-je bénéficier d’une fin de carrière?

Seuls les travailleurs du secteur privé peuvent bénéficier de ce régime de fin de carrière. Ces dernières années, l’âge minimum a été systématiquement relevé. Aujourd’hui, il faut avoir au moins 55 ans pour en bénéficier. En outre, vous devez avoir une carrière d’au moins 25 années comme salarié. Si vous avez une carrière mixte, les années en tant qu’indépendant ou fonctionnaire ne comptent pas. Il faut aussi que vous ayez au moins 24 mois d’ancienneté chez votre employeur. Il est cependant possible de réduire cette période en concertation avec ce dernier.

L’âge minimum pour pouvoir prendre une fin de carrière est 55 ans. Il faut en plus avoir au moins 25 années de carrière comme salarié.

Enfin, celui qui choisit de travailler à mi-temps dans ce régime doit avoir travaillé au moins 24 mois à temps plein ou à ¾ temps avant le début de sa fin de carrière. Si vous choisissez la fin de carrière de 1/5 de temps, vous devez avoir été salarié pendant 24 mois à temps plein ou à 4/5 de temps dans le régime général de crédit-temps.

Y a-t-il des exceptions?

Dans certaines circonstances, il est possible d’opter pour un régime de fin de carrière dès 50 ans. "Il s’agit d’un régime d’exception qui est lié à des conditions strictes", explique Geert Vermeir.

  • Les travailleurs peuvent passer à partir de 50 ans dans le régime de la fin de carrière (à mi-temps ou à 1/5 de temps) si l’entreprise est en difficultés ou en restructuration.
  • Une fin de carrière à mi-temps peut aussi être demandée à partir de 50 ans lorsque l’entreprise n’est pas en difficultés mais que le travailleur exerce un métier pénible (pendant au moins 5 années dans les 10 années précédant la demande ou 7 années dans les 15 dernières années). La définition de métier pénible est cependant un point sensible. En pratique, il s’agit surtout des infirmiers et du personnel soignant dans les hôpitaux, maisons de repos et dispensaires.
  • Un travailleur qui ne travaille pas dans une entreprise en difficultés et qui veut malgré tout passer à un régime de fin de carrière du type 1/5 doit satisfaire à une des deux conditions suivantes: soit avoir exercé un métier pénible (pendant au moins 5 années dans les 10 années précédant la demande ou 7 années dans les 15 dernières années), soit avoir une carrière d’au moins 28 années derrière soi. Attention: cette dernière condition ne vaut que si une CCT sectorielle a admis cette possibilité. Cette exception n’est donc pas applicable à tous les employeurs.
50
ans
Dans certaines circonstances, il est possible de prendre une fin de carrière dès 50 ans. Il s’agit cependant d’un régime d’exception soumis à des conditions strictes.

L’employeur peut-il refuser ma demande de fin de carrière?

Une fin de carrière n’est pas un droit dans les entreprises de 10 travailleurs ou moins. Dans ces entreprises, les travailleurs peuvent uniquement choisir une fin de carrière si l’employeur est d’accord. Ce dernier a donc le droit de la refuser, même si le travailleur répond aux conditions légales.

Dès qu’une entreprise compte plus de 10 travailleurs, une personne qui répond aux conditions légales pour bénéficier du régime de fin de carrière a normalement droit à ce type de crédit-temps.

Il en va autrement dans les entreprises de plus de 10 travailleurs. Dès qu’un travailleur répond aux conditions légales, il a le droit de demander le régime de fin de carrière. Attention: les places sont limitées pour les travailleurs qui font appel au régime d’exception et qui veulent travailler 1/5 de temps en moins avant l’âge de 55 ans dans un régime de fin de carrière. Idem pour les travailleurs qui veulent bénéficier d’un mi-temps dans ce régime.

En règle générale, seuls 5% des travailleurs peuvent bénéficier en même temps d’un régime de fin de carrière. Si 5 travailleurs prennent déjà un crédit-temps de fin de carrière dans une entreprise de 100 travailleurs, le sixième travailleur qui en fera la demande devra attendre qu’une place se libère. Il est néanmoins possible de déroger à la règle par une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou via le règlement de travail de l’employeur. Cette limitation ne vaut en outre pas pour les travailleurs qui veulent travailler 1/5 de temps en moins à partir de 55 ans.

Quel est l’impact d’une fin de carrière sur ma pension?

Le régime de fin de carrière est assimilé à des prestations normales pour la constitution de la pension légale, mais seulement si vous percevez une allocation de l’ONEM. Certaines périodes sont assimilées sur la base de la rémunération normale fictive, à savoir la dernière rémunération perçue. Les autres sont assimilées de manière moins avantageuse. "C’est le cas par exemple lorsque vous entrez dans un régime de mi-temps à partir de 60 ans: les deux premières années sont assimilées sur la base de la rémunération normale fictive, mais à partir de la troisième année, on prendra le droit annuel minimum. En d’autres termes, les trois dernières années sont moins favorables pour le calcul de la pension", prévient Geert Vermeir.

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