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Comment votre pension légale est-elle imposée?

©ANP

À l'instar des rémunérations des salariés, la pension légale est soumise à un précompte professionnel. Le montant de celui-ci dépend du niveau de votre pension, du nombre d'enfants à charge et du fait que vous touchez une pension d’isolé ou de chef de ménage.

Le pensionné sans enfant à charge se verra appliquer un précompte professionnel s’il perçoit une pension mensuelle brute d'au moins 1.215 euros (isolé) ou de 1.740 euros (ménage). Seules les pensions inférieures échappent totalement à l'impôt : dans ce cas, la pension nette est égale à la pension brute.

À combien s'élève la pression fiscale?

Le précompte professionnel est une avance sur l'impôt. Le décompte final s’effectue donc via la déclaration fiscale annuelle. Une pension légale est toutefois moins imposée qu'une rémunération ordinaire grâce à l'octroi de deux réductions spécifiques :

→ La réduction d'impôt ordinaire

Celui qui dispose uniquement de sa pension ou d’un revenu de remplacement a droit à une réduction d’impôt de 2.024,12 euros. Cette réduction diminue à mesure que d’autres revenus s’y ajoutent. Et ce, selon la proportion entre, d’une part, la pension perçue et, d’autre part, le total des revenus.

→ La réduction d'impôt complémentaire

Les pensions les plus faibles sont totalement exonérées d’impôt. La condition est que le revenu net du ménage soit exclusivement composé de pensions ou de revenus de remplacement et qu’il n’excède pas 15.518,14 euros sur l'année.

Proposition de déclaration simplifiée

De nombreux pensionnés ne doivent plus rentrer de déclaration d’impôt: ils reçoivent directement de l'administration une proposition de déclaration simplifiée. Ce courrier contient également une simulation du calcul d'impôt sur la base des éléments dont le fisc dispose et qui sont repris dans cette proposition avec, selon les cas, le remboursement ou le supplément d'impôt à payer. Il n'est nécessaire de donner suite à cette proposition que si les données qui y figurent sont inexactes ou incomplètes.

Quel est l'impact d'autres revenus sur l'imposition de la pension?

Le gouvernement a fait en sorte de gommer le piège fiscal selon lequel une augmentation de la pension brute occasionnait dans certains cas une diminution de la pension nette. Mais cela ne vaut que pour les pensionnés qui n’ont pas d’autres revenus. Car dans certains cas, une personne qui ne paie aucun impôt sur sa pension mais qui touche un autre revenu – même minime - se voit du coup imposée et y perd. "Ce type d’effet pervers est toujours difficile à régler sur le plan fiscal. L’objectif d’ici la fin de la législature est d’arriver à un système vraiment plus équitable. Mais le pas qui a déjà été franchi est important: faire en sorte que personne ne voie sa pension diminuer", assurait à l’automne dernier le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR).

Autres retenues

D’autres retenues sont appliquées sur la pension légale:

→ Une cotisation AMI, destinée au financement de l'assurance maladie-invalidité. La retenue mensuelle est de 3,55% de la pension brute sitôt qu'elle excède 1.778,14 euros (ménage) ou 1.500,36 euros (isolé). La retenue de la cotisation AMI ne peut pas faire tomber la pension en dessous de ces seuils.

→ Une cotisation de solidarité, qui augmente en fonction du montant brut des pensions et varie entre 0 et 2%. Pour déterminer son taux, l'administration tient compte non seulement de la pension légale, mais aussi des pensions extralégales du 2e pilier. Une assurance-vie individuelle ou une épargne-pension (3e pilier) n’a en revanche aucun impact. Pour les pensions d'isolé, la cotisation est retenue dès que la pension mensuelle brute excède 2.358,32 euros; en cas de pension de ménage, elle l'est à partir de 2.726,53 euros.

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