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Pensionné et bénévole, quelles sont les règles?

Vous ne devez rien signer, ni rien déclarer au fisc si vos indemnités ne dépassent pas un certain plafond.
©Filip Ysenbaert
Si vous exercez, en tant que pensionné, une activité sociale ou caritative non rémunérée, via une asbl, vous êtes considéré comme bénévole. Un engagement qui ne requiert en principe aucune formalité. Uniquement si vous êtes pensionné du secteur public et que vous bénéficiez de la GRAPA, vous devez avertir le SPF Pension.

La loi n’impose pas la signature d’un contrat. L’organisme qui vous emploie est toutefois tenu de vous donner des renseignements au sujet de votre statut juridique, de la couverture de votre responsabilité civile et d’autres risques éventuels par une assurance, du paiement éventuel d’une indemnité de remboursement des frais que vous avez engagés, et de vous indiquer si vous êtes tenu par un secret professionnel

Déclaration fiscale

Si l’organisation prévoit le remboursement des frais que vous engagez, vous bénéficierez soit du remboursement intégral des frais sur la base de justificatifs, soit d’un remboursement forfaitaire sur la base du nombre de jours que vous avez prestés, dans le respect d’un plafond quotidien et annuel. Si ces limites sont respectées, vous ne devrez rien déclarer à l’impôt des personnes physiques.

Si vous vous engagez dans plusieurs associations, veillez à ce que vos indemnités restent sous ces plafonds. Car en cas de dépassement, ces indemnités forfaitaires de l’année seront assimilées à des revenus imposables (à moins que vous puissiez prouver, documents à l’appui, que vous avez supporté ces frais vous-mêmes au bénéfice de l’organisation).
Résumé
  • Le fait d’exercer une activité bénévole ne requiert aucune formalité.
  • L’organisme qui vous emploie doit vous informer de certaines règles et dispositions.
  • Si une indemnité de remboursement (intégrale ou forfaitaire) des frais est prévue, vous devez respecter un plafond. En cas de dépassement, vous serez pénalisé.

 

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