Grosse économie sur les pensions complémentaires

Le gouvernement veut décourager les départs anticipés à la pension. Il s’attaque au paiement des pensions complémentaires (assurances groupe). Comment? Il ne sera plus possible de toucher le capital de la pension complémentaire avant d’avoir atteint l’âge légal de la pension ou d’être dans les conditions pour partir anticipativement à la retraite.

L’équipe de Charles Michel l’avait annoncé dans son accord de gouvernement: "Le gouvernement prendra des mesures décourageant les départs à la pension anticipée avec pension complémentaire (assurances groupe, NDLR) de sorte que la pension complémentaire ne puisse être prise avant la retraite légale." Une note interne du kern confirme cette volonté.

Elle indique que le paiement des prestations de pension complémentaire ne sera possible que lors de la prise de cours de la pension légale. Les dispositions des règlements de pension qui incitent à la retraite anticipée vont être interdites.

→ En clair, il ne sera plus possible de toucher le capital de la pension complémentaire avant d’avoir atteint l’âge légal de la pension ou d’être dans les conditions pour pouvoir prendre une pension anticipée.

• Rappelons que l’âge pour bénéficier d’une pension anticipée a été reculé. Jusqu’à la première réforme de 2012, il était possible de prendre sa pension anticipativement à partir de 60 ans pour une carrière de 35 ans. Le gouvernement Di Rupo a ramené ces conditions à 62 ans pour 40 ans de carrière. Le gouvernement actuel a encore augmenté d’un an. À partir de 2018, la retraite anticipée ne sera possible qu’à 63 ans pour une carrière de 42 ans.

"C’est important de garantir que la hausse de l’âge légal de la pension mène à une augmentation effective des départs à la retraite."
Johan Van Overtveldt
Ministre des Finances (N-VA)

Quant à l’âge légal de la pension, aujourd’hui, il est fixé à 65 ans mais l’âge moyen auquel les travailleurs prennent leur pension est de 59,3 ans. En Allemagne, l’âge moyen de départ à la pension est de 61,7 ans. Aux Pays-Bas, il est de 62,8 ans. Le gouvernement Michel a choisi de ramener l’âge légal à 67 ans d’ici 15 ans avec une phase à 66 ans entre 2025 et 2030.

17 millions en 2015

Le gouvernement a donc déjà pris plusieurs mesures pour contrer le problème des pensions. "Les règles fiscales et sociales sont maintenant harmonisées avec l’âge légal de la pension. C’est important de garantir que la hausse de l’âge légal de la pension mène à une augmentation effective des départs à la retraite", réagit le cabinet de Johan Van Overtveldt (N-VA). Aujourd’hui, certains contrats d’assurances groupe permettent de récupérer son capital à partir de 60 ans.

Le gouvernement Di Rupo avait déjà durci les conditions en la matière. Il avait instauré un taux de taxation. Toucher à ce capital à 60 ans revient aujourd’hui à payer 20% sur la part constituée par les versements de l’employeur; 18% à 61 ans; 16,5% de 62 à 64 ans et 10% à 65 ans. Reste à voir si le nouveau gouvernement va aussi toucher aux taux d’imposition. Des mesures transitoires vont être mises en place mais la note ne les détaille pas. Elles doivent encore faire l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, indique Van Overtveldt

Cette nouvelle disposition devrait permettre de faire des économies: 17 millions d’euros en 2015 et 33 millions en 2016. Soit 50 millions en deux ans, selon les notifications budgétaires qui doivent encore être approuvées par le gouvernement.

 

Une possible consolation : le crédit à terme fixe, qui permet de rembourser le capital emprunté en une seule fois à l'échéance. Les banques acceptent une assurance-groupe ou une assurance-vie comme garantie. Taux plus élevés (who cares?) mais cela permet d'acheter son logement, sa villa en Espagne ou pourquoi pas un bien de rapport bien avant l'âge légal de la pension. Et bye bye président...
©Photo News

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