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La pension au taux ménage ouverte aux indépendants

Les couples mariés indépendant-fonctionnaire pourront bientôt bénéficier d’une pension au taux ménage comme c’est déjà le cas pour les salariés. De quoi s’agit-il ? Quels sont les avantages ?

La Commission Economie de la Chambre a voté mardi l’extension de la pension au taux ménage aux couples indépendant-fonctionnaire. Le ministre des Indépendants, Denis Ducarme (MR), à l’origine de cette proposition de loi, a salué, dans un communiqué, "une nouvelle étape dans le rattrapage des droits sociaux des indépendants".

Pension d'isolé ou au taux ménage?

Les droits de pension que vous vous êtes constitués vous donnent droit à une pension personnelle ou pension d’isolé. Une pension calculée au taux ménage peut cependant être octroyée au travailleur dont le conjoint ne dispose pas de revenus ou de prestations sociales.
Une pension au taux ménage est supérieure d’environ 25% à une pension d’isolé.

Lorsque les deux conjoints sont retraités, les services de pension calculent automatiquement ce qui est le plus avantageux. Concrètement, ils vérifient si la somme des deux pensions d’isolés est plus avantageuse qu’une pension de ménage qui serait accordée à un seul des conjoints. Si la pension de ménage est la plus avantageuse, seule celle-ci sera versée. L’un des conjoints ne percevra donc pas sa propre pension.

312,9 euros/mois
gain potentiel
Un indépendant avec une carrière complète pourra bénéficier d'une pension minimum au taux ménage (1566,79 euros/mois), soit un gain potentiel de 312,9 euros par mois par rapport à une pension d'isolé.

Restrictions

La pension au taux de ménage connait cependant des restrictions. Elle est en effet réservée aux seuls couples mariés ! Les cohabitants légaux ou de fait n’y ont jamais droit. Les fonctionnaires n’y ont pas droit non plus.

Depuis 2003, les pensionnés du secteur public ne peuvent en effet plus renoncer au paiement de leur pension.
Le régime de pension des salariés avait alors été adapté pour leur permettre de bénéficier d’une pension au taux de ménage avec déduction de la pension de fonctionnaire du conjoint.

Le régime de pension des indépendants n’a par contre pas été adapté. Ils sont donc clairement désavantagés si le montant de la pension du conjoint retraité du secteur public est réduit.  

Désormais, cette injustice est corrigée. "Concrètement, un indépendant avec une carrière complète pourra prétendre à une pension minimum d’isolé (1.253,83 euros par mois) ou bénéficier d’une pension minimum au taux ménage (1.566,79 euros), soit un gain potentiel de 312,9 euros par mois", selon un communiqué du ministre des Indépendants, Denis Ducarme (MR).

Au 1er janvier 2018, 28.553 indépendants à titre principal étaient mariés avec un fonctionnaire. Et 32.0121 indépendants pensionnés étaient mariés avec un fonctionnaire pensionné, tandis que 3.607 indépendants pensionnés étaient mariés avec un fonctionnaire actif.

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