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La pension complémentaire après 45 ans de carrière moins taxée

La Chambre a adopté récemment une proposition de loi qui met fin à une énième anomalie fiscale en matière de pension. Un correctif a été introduit pour éviter qu'un travailleur ayant une carrière complète sans avoir atteint l'âge légal de la pension soit pénalisé fiscalement lorsqu'il touche son capital de pension complémentaire.
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©iStockphoto

C'est une mesure un peu technique, mais dont l'impact sera important pour certains pensionnés qui jusqu'ici étaient injustement lésés.

Aujourd’hui, la partie de la pension complémentaire financée par l’employeur – dans le cadre d’une assurance groupe ou d’un fonds de pension – est taxée à 16,5%. Ce taux peut toutefois être réduit à 10% à condition que le bénéficiaire soit resté effectivement actif jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Le problème, c'est qu’une personne qui a une carrière complète de 45 ans qui lui ouvre le droit à la pension même si elle n’a pas encore atteint l’âge légal (65 ans), est imposée plus lourdement lorsqu’elle prend le capital de sa pension complémentaire qu’une personne n’ayant pas une carrière complète, mais qui est a atteint l’âge de 65 ans.

10%
10%
Désormais, pour bénéficier du tarif favorable (10%) de la taxation d'une pension complémentaire, il faudra être resté actif jusqu'à l'âge légal de la retraite OU avoir une carrière complète de 45 années.

Une injustice qu’il fallait corriger. Le nouveau texte instaure donc un critère supplémentaire pour bénéficier du tarif favorable de 10%: être resté effectivement actif jusqu’au moment où on a eu une carrière complète, c’est-à-dire 45 années.

La loi produit ses effets le 1er janvier 2019 et s’applique au paiement des capitaux effectués à partir de cette date.

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