La réforme des pensions des fonctionnaires au placard

Les syndicats et le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine avaient établi une liste des métiers lourds dans les services publics. Mais suite à la chute du gouvernement, la situation est bloquée jusqu'aux prochaines élections. ©BELGA

Le gouvernement Michel souhaitait supprimer le régime de faveur permettant à certains fonctionnaires d’avoir droit à une pension complète après une carrière de 36 ans. Suite à l’échec des négociations sur les métiers lourds, cette réforme n’aura pas lieu.

A cause de la chute du gouvernement Michel, il est aujourd’hui certain qu’aucune solution ne pourra être trouvée sur les métiers lourds avant les élections de mai prochain. Le gouvernement fédéral s’était donné comme objectif d’élaborer une liste de métiers lourds en compensation pour le relèvement de l’âge de la pension légale à 67 ans et au resserrement des conditions d’accès à la prépension (RCC). Les travailleurs pratiquant un métier lourd auraient donc la possibilité de terminer leur carrière anticipativement.

Les syndicats et le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) ont établi une liste des métiers lourds dans les services publics. Pour le secteur privé, les discussions entre les syndicats et les organisations patronales sont dans l’impasse. L’échec de ces négociations a cependant des conséquences qui étaient jusqu’ici restées sous le radar. La réforme sur les métiers lourds était liée à la suppression du régime de faveur qui permet à de nombreux fonctionnaires de se constituer plus rapidement les droits à la retraite. Suite aux atermoiements à propos des métiers lourds, cette réforme n’aura pas lieu.

Régime de faveur

Ce régime de faveur (officiellement "tantièmes préférentiels") avait déjà été supprimé pour le calcul de l’âge d’accès à la pension anticipée. Grâce à ce système, de nombreux fonctionnaires pouvaient mettre fin à leur carrière à 60 ans et percevoir une pension complète. Les droits accumulés restent acquis, mais suite à la réforme, les conditions d’accès à la prépension en termes de durée de carrière seront les mêmes pour les fonctionnaires et les travailleurs du privé.

Tant qu’il n’y a pas de solution sur les métiers lourds, la réforme sur les tantièmes préféren-tiels restera au frigo.
Koen Peumans
Porte-parole de Daniel Bacquelaine


Leur régime de faveur permet également aux fonctionnaires de bénéficier d’une pension plus élevée. Les travailleurs doivent prester 45 années pour avoir droit à une pension complète. Un peu plus de six fonctionnaires sur dix y ont plus rapidement droit grâce à leurs tantièmes préférentiels. Les magistrats et le personnel roulant de la SNCB ont droit à une pension complète après 36 années de travail. Les militaires, agents de police et facteurs bénéficiant du statut de fonctionnaire y ont droit après une carrière de 37,5 ans, et pour la plupart des fonctionnaires 41 années et trois mois de travail suffisent.

Lorsqu’un fonctionnaire a accumulé suffisamment de droits pour percevoir une pension complète, il n’a plus aucun intérêt à continuer à travailler puisqu’il ne se constitue pas de droits supplémentaires. Pour encourager les fonctionnaires à travailler plus longtemps, le gouvernement Michel a décidé de supprimer ce régime de faveur pour les années de carrière à venir. Bacquelaine avait réussi à conclure un accord avec les syndicats de la fonction publique. A l’exception des magistrats, la plupart des fonctionnaires qui bénéficient aujourd’hui d’un tantième sont reconnus comme exerçant un métier lourd.

L’accord s’est heurté à beaucoup d’incompréhension de la part des partenaires de coalition de Bacquelaine, l’Open Vld et la N-VA. Malgré tout, on ne peut pas dire que le nouveau régime soit aussi favorable que l’ancien. Grâce au statut de métier lourd, certains fonctionnaires peuvent certes arrêter leur carrière plus tôt, mais ne percevront pas à terme une pension complète. "A terme" en effet, car à cause du maintien des droits acquis, il faudra des années avant que la réforme ne fasse sentir ses effets.

Suite à l’échec des discussions sur les métiers lourds dans le secteur privé, rien ne sera fait dans l’immédiat à propos des métiers lourds. Par conséquent, les tantièmes préférentiels continueront à exister. "Nous avons toujours fait le lien entre les deux réformes. Tant qu’il n’y a pas de solution sur les métiers lourds, la réforme sur les tantièmes préférentiels restera au frigo", a déclaré Koen Peumans, le porte-parole de Bacquelaine.

Les syndicats en gardent un "goût amer". 

L’âge légal de la pension augmente et les conditions d’accès à la prépension ont été resserrées. Mais rien n’est en vue en matière de compensation pour ceux qui exercent un métier lourd. Je crois que le gouvernement aura du mal à expliquer tout cela à la population.
Luc Hamelinck
Président de la CSC Services Publics

En ce qui concerne plus spécifiquement les fonctionnaires, Hamelinck souligne que l’échec des négociations est une bonne chose pour ceux qui bénéficient aujourd’hui des tantièmes et qui continueront donc à se constituer plus rapidement les droits à une pension complète. "Nous avions conclu un accord équitable sur les métiers lourds en échange de la suppression de ce régime. Je suis certain que cette question se retrouvera sur la table des négociations du prochain gouvernement. On peut se demander ce qui nous obtiendrons en échange."

La suppression de la réforme complique le mouvement de rattrapage du coût du vieillissement de la population. On s’attendait à ce que la suppression des tantièmes génère des économies cumulées entre 13 et 14 milliards d’euros à l’horizon 2060. Ce montant représente la somme de toutes les économies réalisées chaque année, et non pas les montants que le gouvernement dépensera en moins en 2060.


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