Daniel Bacquelaine (Pensions) et Willy Borsus (Classes moyennes) vont bientôt faire 155.000 indépendants heureux. Les deux ministres fédéraux déposent ce mercredi, sur la table du Conseil des ministres, un projet de loi qui ouvre la porte de la pension complémentaire aux indépendants.
Le texte poursuit deux objectifs:
• harmoniser progressivement les différents régimes de pension,
• revaloriser la pension des indépendants, qui reste toujours inférieure de 300 à 400 euros (pour une pension moyenne) à celle des salariés.
"C’est une mesure de justice sociale qui était très attendue, explique Willy Borsus. Beaucoup avaient tendance à basculer dans le système de la société uniquement pour pouvoir cotiser dans un 2e pilier de pension. Ce ne sera plus nécessaire."
"Beaucoup avaient tendance à basculer dans le système de la société uniquement pour pouvoir cotiser dans un 2e pilier de pension. Ce ne sera plus nécessaire."
Jusqu’à présent en effet, le 2e pilier de pension n’était accessible qu’aux indépendants établis en société. "L’idée du projet de loi va dans le sens de l’accord de gouvernement: généraliser et démocratiser le 2e pilier de pension, qui n’est pour le moment accessible qu’à 70% des salariés et aux indépendants dirigeants d’entreprise", enchaîne son collègue Daniel Bacquelaine. Il échappe encore aux contractuels du service public, aux indépendants et à certains secteurs ou entreprises, dont le non-marchand.
Les indépendants assujettis à l’impôt des personnes physiques auront dorénavant le même accès au 2e pilier de pension que les indépendants en société. Ils seront soumis aux mêmes règles.
1. La première, c’est celle dite des "80%": la somme de leur pension légale, et des rentes issues du 2e pilier ne pourra pas dépasser 80% des revenus nets antérieurs (éventuellement majorés des cotisations sociales et des frais professionnels). Nouveauté: ces revenus seront calculés sur les 3 dernières années (actuellement le calcul se fait sur la dernière année de revenu). "L’harmonisation entre les deux se fera plus tard".
2. La deuxième règle, c’est celle de la déductibilité fiscale: comme pour les indépendants en société, les primes versées seront déductibles à 30%. Si la règle des 80% n’est pas respectée, la réduction d’impôt ne sera pas donnée.
Que représentera le coût budgétaire de cet avantage octroyé aux indépendants? "Il est difficile d’estimer avec exactitude combien de personnes entreront dans le système, et avec quelle hauteur de prime", explique Willy Borsus. Un budget de 12 millions d’euros a néanmoins déjà été planifié pour cette mesure en 2016. Mais elle ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2017, après avoir suivi le chemin parlementaire.
La PLCI étendue?
Les experts du cabinet estiment à 155.000 le nombre potentiel d’indépendants qui pourraient entrer dans ce système, soit 60% des indépendants déclarant des revenus supérieurs à 30.000 euros/an (en dessous de ce niveau, leurs revenus ne sont pas suffisants pour leur permettre de cotiser). Les 40% d’indépendants restants sont ceux qui sont déjà en société (et bénéficient donc déjà du 2e pilier).
Qu’adviendra-t-il du système de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)? Le système de la PLCI permet à l’indépendant de cotiser dans un système proche de l’assurance-pension. La cotisation, investie dans un produit financier à capital garanti, est néanmoins plafonnée à 8,07% des revenus de l’indépendant, mais déductible fiscalement à 100%. "Cette mesure avait été créée pour pallier la différence de pension entre les salariés et les indépendants, mais le but n’a été que partiellement atteint", dit Bacquelaine. En 2014, 45% des 374.000 indépendants à titre principal enregistrés en personne physique ont fait leur versement.
Le système sera maintenu en parallèle. "Il pourrait même être étendu aux salariés", dit Bacquelaine. Aucun texte n’est encore sur la table. "Ce ne sera pas pour 2016".
pension légale: La pénibilité en débat
L’extension du 2e pilier de pension entre dans le cadre de la réforme des pensions lancée par le gouvernement fédéral. Du côté des salariés, le Comité national des pensions planche toujours sur la définition de critères qui détermineront la pénibilité d’un métier. Sachant que le travailleur occupant un emploi jugé "pénible" aura la possibilité de partir un peu plus tôt à la pension sans être financièrement pénalisé. Les partenaires sociaux déposeront leur texte final le 20 août prochain.
Ce mercredi, au conseil des ministres, il se pourrait aussi que Daniel Bacquelaine dépose le projet visant à harmoniser le système de la bonification pour diplôme pour le calcul du montant de la pension. Dans les trois régimes (salariés, fonctionnaires et indépendants), les travailleurs pourront valoriser leurs années d’études moyennant le paiement d’une cotisation. Elle sera calculée sur la base du 1er revenu chez les indépendants, sur base du revenu garanti chez les salariés, et sur la base du salaire de base (catégorie B) chez les fonctionnaires.