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Le bilan pension du gouvernement Michel

"Il était indispensable de moderniser le système, d’harmoniser les différents régimes, d’octroyer des pensions qui récompensent davantage le travail effectué au cours de la carrière et d’offrir davantage de liberté de choix au travailleur dans la gestion de sa carrière et de sa retraite". Voilà le bilan résumé par le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR). ©Debby Termonia

Lors de sa mise en place, le gouvernement Michel projetait une réforme ambitieuse des pensions. État des lieux en fin de législature.

Ce qui a été réalisé

"Les réformes entreprises permettent de garantir financièrement et socialement les pensions pour les générations futures. Il était indispensable de moderniser le système, d’harmoniser les différents régimes, d’octroyer des pensions qui récompensent davantage le travail effectué au cours de la carrière et d’offrir davantage de liberté de choix au travailleur dans la gestion de sa carrière et de sa retraite". Voilà le bilan résumé par le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR), au crépuscule d’une législature bien remplie.

Selon lui, le système de pension est aujourd’hui plus lisible, plus juste et l’information plus accessible, ce qui permet à chacun de prendre ses décisions en connaissance de cause. De fait, les lignes ont bougé et les règles ont singulièrement évolué. Une masse d’informations souvent compliquées qu’il faut à présent digérer. Nous allons tenter de vous faciliter la tâche avec quelques repères.

La pérennisation du système de pension

L’âge légal de la retraite est actuellement fixé à 65 ans. Il est prévu qu’il passe à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030. Pour ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler très tôt, la possibilité de prendre sa pension plus tôt, à 60 ou 61, a été maintenue.

L’âge d’accès à la pension anticipée a été relevé à 63 ans, tandis que la durée de la carrière a été portée de 60 à 62 ans. L’âge effectif de départ à la retraite est ainsi passé de 59,6 ans en 2014 à 60,9 ans en 2017 (source OCDE). "L’allongement des carrières a permis un relèvement progressif du montant de la pension moyenne, entre 2,2 et 7,3% selon les régimes", souligne le cabinet Bacquelaine.

L’harmonisation des régimes de pension

La loi du 30 mars 2018 a instauré une pension mixte. Les contractuels de la fonction publique nommés à partir du 1er décembre 2017 bénéficieront ainsi d’une pension de salarié pour les années prestées en tant que contractuel et d’une pension de fonctionnaire pour les années prestées en tant que fonctionnaire.

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Le rachat des années d’études. Depuis le 1er décembre 2017, tous les travailleurs, quel que soit leur statut, ont la possibilité de racheter leurs années d’études pour augmenter le montant de leur pension. Cette opération — qui n’est pas forcément intéressante pour tous – peut se faire à un tarif avantageux jusqu’en juin 2020. Après, les conditions seront plus restrictives et le coût plus élevé. "Entre le 1er décembre 2017 et le 1er janvier 2019, 15.237 personnes avaient introduit une demande de régularisation de leurs années d’études", souligne le cabinet du ministre.

Une plus grande équité sociale

Le relèvement du seuil de perception de la cotisation de solidarité. La pension légale est moins imposée qu’une rémunération normale grâce à deux mécanismes de réduction. Lors du versement de votre pension, l’État prélève un précompte professionnel (en fonction de votre pension brute, de votre situation familiale et d’éventuels enfants à charge), une cotisation ONSS (3,55% du montant brut) et une cotisation de solidarité, dont le taux varie de 0 à 2%, en fonction du montant brut de la pension.

Depuis le 1er mars 2019, plus de 91.000 pensionnés bénéficient de la suppression totale de la cotisation de solidarité, tandis que 100.000 autres verront cette cotisation réduite.

La fin du piège fiscal à la pension. Dans un premier temps, un correctif avait été apporté pour éviter qu’une augmentation de la pension brute ne se traduise par une baisse de la pension nette. Désormais, toute augmentation de la pension brute se traduira par une augmentation de la pension nette. Cette mesure corrige une injustice et vise à encourager fiscalement les pensionnés à poursuivre une activité professionnelle. "Cette solution profitera à 280.000 pensionnés", assure le cabinet Bacquelaine.

En 2019, les pensions minimum ont été relevées pour la 5e fois depuis le début de la législature.

La revalorisation des pensions les plus basses. En 2019, les pensions minimum ont été relevées pour la 5e fois depuis le début de la législature. Au total, la pension minimum des salariés a été relevée de 130,61 euros et celle des indépendants de 193,01 euros. Soit une augmentation de respectivement 11,6% et 18,19%. Pour rappel: seules les personnes ayant une carrière d’au moins 30 années comme salarié ou comme indépendant ont droit à la pension minimum. Les fonctionnaires y ont droit après au moins 20 années de carrière comme statutaire.

À partir du 1er mai 2019, les travailleurs de plus de 65 ans peuvent bénéficier, après la période de salaire garanti, des indemnités de mutuelle pendant une période de 5 mois. Ils ne sont donc plus contraints de prendre leur pension lorsqu’ils sont en incapacité de travail.

L’accès à la pension anticipée pour les travailleurs en RCC. Depuis cette année, les travailleurs en régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, ex-prépension) sont autorisés à prendre leur pension anticipée, à condition de remplir les critères d’accès à celle-ci. Ce changement de statut leur permet d’échapper à l’obligation de rester disponibles sur le marché du travail.

La généralisation du deuxième pilier

Assurer la viabilité du système des pensions et veiller à garantir un niveau de vie décent aux (futurs) pensionnés passe par la généralisation des pensions complémentaires (2e pilier des pensions). L’objectif du gouvernement était de permettre à tous les salariés et tous les indépendants (NDLR: les fonctionnaires n’ont pas de pension complémentaire mais une pension légale beaucoup plus élevée) d’accéder à la pension complémentaire pour augmenter leurs revenus à la pension et améliorer le taux de remplacement (différence entre le dernier salaire et les revenus à la pension). Sur ce plan, on peut dire que c’est chose faite.

Depuis le 1er janvier 2018, les indépendants en personne physique ont la possibilité de compléter la PLCI (Pension libre complémentaire pour indépendants), accessible à tous les indépendants mais dont le montant est assez limité, par une Convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI).

En vertu d’une loi de mars 2018, les autorités locales peuvent mettre en place un système de pension complémentaire pour leur personnel contractuel (financement à hauteur de 2% du salaire à partir du 1er janvier 2020 et d’au moins 30% à partir du 1er janvier 2021).

Les travailleurs dont l’entreprise ne propose pas de plan de pension complémentaire ou dont les primes sont très faibles peuvent se constituer une Pension libre complémentaire pour salarié (PLCS) sur base volontaire, via des retenues que l’employeur effectuera sur leur salaire. Les primes — jusqu’à 1.600 euros ou 3% de la rémunération annuelle brute du travailleur — sont versées dans le contrat choisi par le travailleur.

Le renforcement du lien entre carrière et montant de pension

Diverses mesures ont été prises pour récompenser davantage le travail en renforçant le lien entre la carrière et le montant de la pension. Depuis le 1er janvier 2019, toutes les années de travail effectif entrent en considération pour le calcul de la pension des salariés, même au-delà d’une carrière complète (45 ans).

La réforme de l’assimilation des périodes de chômage et de prépension a été finalisée. Comprenez que ces périodes sont désormais moins valorisées pour la pension, car calculées sur la base du droit minimum et non plus sur la base du dernier salaire.

Le plafond salarial (montant au-delà duquel on ne se constitue plus de droits de pension supplémentaires) a été augmenté. "Il est passé de 52.972,54 euros en 2014 à 57.602,62 euros en 2018", précisent les services du ministre.

Depuis le 1er janvier 2015, les pensionnés qui ont +de 65 ans ou 45 années de carrière au compteur peuvent poursuivre une activité professionnelle en tant que salarié ou indépendant sans aucune limite de revenus.

Allonger la durée de la carrière nécessite par ricochet de repenser les fins de carrière. À partir du 1er octobre prochain, les travailleurs profiteront d’un dispositif supplémentaire pour aménager la fin de leur parcours professionnel: la pension à mi-temps. Concrètement, celui qui remplit les conditions d’accès à la pension (légale ou anticipée) et qui souhaite poursuivre une activité réduite, pourra, dès 60 ans, obtenir 50% de la pension à laquelle il a droit tout en touchant la moitié de son salaire, et donc en continuant à se constituer des droits de pension à concurrence de son temps de travail.

Un dispositif assez similaire au crédit-temps de fin de carrière, à la différence près que celui-ci peut être pris à mi-temps ou à 4/5 et que la perte de salaire est compensée par une allocation de l’ONEM. Les conditions financières durant les dernières années de travail et une fois pensionné varient d’un cas à l’autre.

Ce qui tombera dans l'escarcelle du prochain gouvernement 

La liste des métiers pénibles

Le projet de loi relatif à la prise en compte de la pénibilité doit permettre à tous les travailleurs exerçant un métier lourd, quel que soit leur régime, de partir plus tôt à la retraite ou, s’ils décident de poursuivre leur activité, de bénéficier d’une pension plus généreuse.

"L’avant-projet de loi a déjà été validé en Conseil des ministres (3e lecture) et approuvé par deux syndicats de la fonction publique. Un projet de liste des métiers pénibles pour le secteur public a été établi en concertation avec les syndicats de la fonction publique. Concernant le privé en revanche, les partenaires sociaux n’ont pas réussi à s’accorder sur une liste des fonctions pénibles".

L’échec des négociations sur les métiers lourds et pénibles a entraîné dans son sillage la mise au frigo d’une autre réforme qui était liée: la suppression du régime de faveur, lesdits "tantièmes préférentiels" (lire ci-dessous).

Enfin, le ministre a torpillé le projet d’accord interprofessionnel (AIP), focalisant ses critiques sur trois propositions: la revalorisation des pensions minimum plus importante pour les carrières incomplètes que pour les carrières complètes, le relèvement de la pension de survie en cas de cumul avec une autre allocation sociale et le calcul revu à la hausse pour les droits de pension octroyés pour des revenus de remplacement. "Ces propositions vont à l’encontre des objectifs poursuivis par le gouvernement et qui visent notamment à mieux récompenser le travail en renforçant le lien entre carrière professionnelle et pension", a déclaré Daniel Bacquelaine.

"Il reviendra au futur gouvernement de finaliser la réforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur avant le relèvement de l’âge légal à 66 ans, prévu en 2025", conclut le cabinet Bacquelaine.

La réforme de la pension de fonctionnaire

Le gouvernement Michel voulait entièrement supprimer le système avantageux permettant à certains fonctionnaires d’avoir droit à une pension complète dès 36 années de carrière. Cette réforme complète n’aura toutefois pas lieu à la suite de l’échec des négociations sur les métiers pénibles.

Ce régime préférentiel, appelé "tantièmes préférentiels", a déjà été supprimé pour le calcul de la pension anticipée. Les droits constitués sous l’ancien système restent acquis, mais à terme, les fonctionnaires devront travailler un même nombre d’années que les salariés pour avoir droit à une pension anticipée.

Mais ce régime préférentiel rapporte aussi une pension plus élevée aux fonctionnaires. En effet, les salariés doivent travailler pendant 45 années pour avoir droit à une pension complète. En revanche, un peu plus de 6 fonctionnaires sur 10 y ont droit plus tôt grâce au système des tantièmes préférentiels.

Afin de stimuler les fonctionnaires à travailler plus longtemps, le gouvernement Michel avait décidé de supprimer le régime préférentiel pour les futures années de carrière. Daniel Bacquelaine avait réussi à conclure un accord en ce sens avec les syndicats de la fonction publique.

Mais les discussions autour des métiers pénibles dans le secteur privé ayant échoué, aucune réglementation en matière de métiers pénibles ne verra le jour dans l’immédiat. Du coup, le système des tantièmes préférentiels pour le calcul de la pension est maintenu pour l’instant.

La suppression de la prépension

Afin d’augmenter le nombre de + 55 ans actifs professionnellement, le gouvernement avait annoncé qu’à partir 2017 aucun travailleur ne pourrait plus accéder au Régime de Chômage avec Complément d’Entreprise (ancienne prépension) avant 60 ans. Sous la pression des syndicats et des employeurs, cette réforme a été étalée dans le temps. Pour les travailleurs qui ont une carrière particulièrement longue, qui exercent un métier pénible et en cas de restructuration d’entreprise, la RCC reste actuellement possible avant 60 ans. L’âge minimum devrait toutefois être porté à 60 ans d’ici 2020 au plus tard.

La pension à points

La pension à points devait être le point d’orgue de la réforme des pensions. Ce système prévoit qu’on ne se constitue plus un montant de droits de pension mais qu’on accumule des points par année de travail. L’objectif était d’introduire ce système en 2025, mais la volonté politique pour faire voter la pension à points par le parlement au cours de la présente législature faisait apparemment défaut. Il n’est pas certain que le prochain gouvernement poursuivra la réforme dans ce sens.

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