Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

"Pas d'accord sur le taux de la pension complémentaire"

Les syndicats ont démenti être arrivés à un accord avec les autres partenaires sociaux sur l'abandon du taux fixe garanti pour le deuixème pilier de la pension. Selon Le Soir, ils étaient tombés d'accord sur un taux variable évoluant dans une fourchette bien définie.
Le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine ©BELGA

Le débat sur le taux garanti des pensions complémentaires a-t-il trouvé son épilogue ? Selon Le Soir, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord. Finis, les taux fixes garantis de 3,25 ou 3,75 % et place aux fameux taux variables pour lesquels plaidaient tant les assureurs que les employeurs. Mais les syndicats démentent qu'un accord ait été trouvé.

De la pension extralégale, soit celle du deuxième pilier. Il s’agit de l’assurance groupe (ou très minoritairement du fonds de pension) pour laquelle l'employeur – et dans certains l'employé – cotisent chaque mois et qui fait partie intégrante du package salarial. Le capital est libéré à la retraite, sous forme de capital ou de rente, sur lequel aura été capitalisé un rendement garanti. Il est actuellement de 3,75% pour les cotisations payées par le travailleur et de 3,25% pour celles payées par l’employeur.

"Il n'est pas question, dans les discussions en cours entre les partenaires sociaux sur le deuxième pilier des pensions, d'un système de taux entièrement variables", réagit la secrétaire nationale de la CSC, Anne Léonard. "Un rendement entièrement variable ne peut pas être une solution à nos yeux. Les travailleurs attendent tout de même, s'ils entrent dans le deuxième pilier, de pouvoir faire le calcul d'un rendement minimal à attendre. Un calcul au-dessus duquel un rendement fixe est éventuellement possible", estime la secrétaire nationale de la CSC.

Alors qu'une nouvelle réunion est prévue mardi, Anne Léonard ne pense pas qu'un accord y sera déjà obtenu.

De son côté, la FGTB a réagi en insistant sur le point "qu'il n'y a à ce jour aucun accord sur le sujet, et donc certainement pas sur la formule selon laquelle ce rendement garanti devrait être fixé à l'avenir." En outre, le syndicat rappelle que ce point relatif au deuxième pilier fait partie d'un ensemble sur lequel le G10 ("Le groupe des 10" qui réunit les plus hauts responsables des partenaires sociaux) doit arriver à un accord. "Accord global et non à la carte selon les volontés d'un acteur ou l'autre autour de la table", conclut le syndicat socialiste.

Au cabinet du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR), on affirme ne pas encore avoir reçu de note des partenaires sociaux qui négocient au sein du Conseil national du Travail.

L'impasse du taux garanti
Pour rappel, au printemps dernier, le ministre avait demandé aux partenaires sociaux d’étudier certaines pistes pour sortir de l’impasse du taux garanti. En effet, depuis 2004, la loi sur les pensions complémentaires prévoit qu’au cas où l’assureur ne parviendrait pas à atteindre le rendement garanti (lire encadré), c’est à l’employeur qu’il revient de combler l’écart au profit de son employé.

Problème: la persistance des taux bas ne permet plus aux assureurs – qui placent en grande majorité les primes dans l’obligataire à long terme — de fournir ce rendement. Leurs propres taux garantis sont donc inférieurs à ce que doivent garantir les employeurs à leurs employés.

Déjà aujourd’hui, il arrive donc que certains employeurs soient contraints de mettre la main au portefeuille pour atteindre le rendement promis à leurs employés qui partent en pension. Et à l’avenir, la charge financière s’annonce, selon eux, trop lourde à porter alors que les taux ne font absolument pas mine de remonter...

Nouveau système
Comment le taux variable va-t-il varier ? La FSMA, le régulateur financier et la BNB (Banque nationale de Belgique) doivent encore mettre le mécanisme en place.
Trois conditions sont requises, explique le quotidien. D’abord, la variabilité du taux se fera en fonction des taux longs observés sur les marchés financiers, sans doute les OLO à 10 ans. Ensuite, le taux restera garanti dans une certaine fourchette : un taux minimum afin de garantir l’attractivité du deuxième pilier des pensions, et un taux maximum pour éviter la flambée des rendements en cas de hausse des taux sur le marché obligataire. Enfin, le mécanisme devra prévoir une certaine couverture de l’inflation. 

Inconnue
Outre le mécanisme qui sera adopté, il reste  un autre point sensible et inconnu : le nouveau système sera-t-il d’application sur les contributions passées et futures ou seulement sur les contributions futures des contrats en cours ?

Daniel Bacquelaine a toujours plaidé pour le maintien de la méthode verticale, soit celle du compte d’épargne. A l’instant T du changement de taux, toute la somme qui a été capitalisée à l’ancien taux (et cela reste bien sûr acquis) est désormais capitalisée au nouveau taux, tout comme les contributions futures.

Une autre méthode serait celle des assurances-vie. Ici, les anciennes contributions seraient capitalisées à l’ancien taux jusqu’à la fin du contrat. Le nouveau taux s’appliquerait seulement sur les nouvelles contributions.

   
)

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés