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Pas marié = pas de pension du conjoint!

La pension légale ne connaît que le mariage. Dès lors, seules les personnes mariées ont droit à une pension de survie. Les cohabitants légaux ou de fait sont toujours exclus de ce régime, bien qu'il existe une petite ouverture pour les premiers.
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(mon argent) – La pension de survie est une pension versée à l’époux survivant sur la base de la carrière de l’époux décédé. Pour entrer en ligne de compte, deux conditions doivent être remplies:

  • le conjoint survivant doit avoir 45 ans au moins
    Cette condition est caduque si le conjoint survivant a encore au moins 1 enfant à charge ou qu’il est en incapacité de travail à 66% au moins.
  • le mariage doit avoir duré 1 an au moins
    Cette règle a été instaurée pour éviter que des couples ne se marient in extremis afin d’ouvrir le droit à la pension de survie. Cette condition est caduque si un enfant est né du mariage (il peut même s’agir d’un enfant né dans les 300 jours qui suivent le décès). Il ne faut pas non plus satisfaire à cette condition si le décès est consécutif à un accident survenu pendant le mariage ou s’il est dû à une maladie professionnelle. Idem si au moment du décès il reste un enfant à charge pour lequel les époux percevaient des allocations familiales.

La justice confirme la discrimination

La loi sur les pensions parle explicitement d’époux. Cela implique que les cohabitants légaux et de fait n’ont pas droit à une pension de survie calculée sur la base de la carrière de leur partenaire. Cette discrimination entre époux et cohabitants a déjà été portée à maintes reprises devant différents tribunaux, qui ont systématiquement estimé que les pouvoirs publics ont le droit d'établir cette distinction. Le législateur peut déterminer lui-même comment il définit les droits des époux et des cohabitants, vu que c’est lui-même qui a créé ces régimes. En 2007, le ministre des pensions de l’époque a toutefois admis que cette distinction n’était plus en prise avec la tendance de la société. Mais jusqu’à présent, il n’y a pas eu d’initiative pour gommer cette distinction.

Fin du monopole de la pension pour le mariage

En 2009, la Cour constitutionnelle a toutefois ouvert une brèche. Dans un arrêt datant de la mi-mars 2011, elle a conformé cette vision des choses. Sous certaines conditions spécifiques, la cohabitation légale peut également donner droit à la pension. Si un couple commence par vivre ensemble avant de se marier, la durée cumulée de la cohabitation légale et du mariage doit entrer en considération pour déterminer si la condition de durée de 1 an a été remplie. La Cour précise toutefois aussi que cohabitation légale n’est pas mariage – il faut donc toujours bel et bien un mariage –. Mais le professeur Yves Stevens, de la faculté de droit de la KUL, estime qu’il s’agit là d’un arrêt important: "Le mariage a perdu son monopole en matière de pension."

Pas de carrière propre

La distinction entre époux et non-époux est surtout importante pour les couples dont l’un des deux partenaires n’a pas de carrière propre. Les femmes qui partent actuellement ou dans les prochaines années à la retraite se trouvent souvent dans cette situation. La plupart du temps, c'était l'homme qui travaillait et la femme qui restait au foyer pour s'occuper des enfants.

Il n’y a que si le couple se marie que le conjoint non actif aura droit à une pension de survie calculée sur la base de la carrière de son partenaire. Selon l’Atlas des pensions, 217.000 Belges bénéficiaient en 2007 d’une pension de survie. Dans 97% des cas, il s’agissait de personnes veuves.

Si les deux conjoints développent une carrière personnelle, ils peuvent se permettre d’être moins attentifs à cette discrimination. Grâce à leur propre carrière, ils constituent en effet leurs propres droits à une pension de retraite. Cette dernière correspond à la pension que vous constituez sur la base de votre propre carrière. Deux tiers des pensionnés belges – soit 1,2 million d’individus – ne perçoivent qu’une pension de retraite. À l’avenir, la pension de retraite va encore gagner en importance, vu que de plus en plus souvent, l’homme et la femme travaillent tous les deux et constituent donc leurs propres droits à la pension.

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