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Pension des fonctionnaires: ce qui change vraiment

Aujourd'hui, le secteur public est en grève pour protester contre les réformes des pensions du gouvernement Di Rupo. En quoi la pension des fonctionnaires est-elle appelée à changer?
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Aujourd'hui, les syndicats de la fonction publique sont en grève. Autrement dit, il n’y aura ni transports en commun, ni émissions télévisées et de radio, ni services de dimanche dans les hôpitaux publics, etc.

Les syndicats protestent contre le fait que le gouvernement Di Rupo met en place les réformes des pensions sans organiser de concertation préalable avec les partenaires sociaux. La Belgique n’est pas le seul pays où les réformes donnent lieu à des mouvements de grève. Au Royaume-Uni et en France, les mesures annoncées ont provoqué d’importantes tensions sociales. Mais malgré ces grèves, les gouvernements concernés ont poursuivi leur programme de réforme.

En quoi consistent ces réformes pour les fonctionnaires? Dans quelle mesure constituent-elles un pas en arrière? Tous les détails n'ayant pas encore été révélés, il est impossible de déterminer leur impact précis. Nous avons cependant tenté de vous donner un aperçu des retombées sur la base des textes déjà approuvés par la Commission Affaires sociales.

Les 5 réformes les plus importantes

  1. L’âge légal de la pension reste fixé à 65 ans. La Belgique a ainsi l’âge de pension légal le plus bas des pays environnants. L’Allemagne a décidé d’y ajouter 2 ans (à 67 ans) il y a cinq ans déjà. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont pour leur part convenu ces derniers mois de relever l’âge progressivement de 65 à 67 ans et même en France, il faudra désormais travailler jusqu’à 67 ans pour espérer avoir droit à une pension complète.

  2. La pension des fonctionnaires ne sera plus calculée, à partir de 2013, sur la base de la rémunération moyenne des cinq dernières années mais sur celle des dix dernières. Un grand nombre de fonctionnaires échappe cependant à cette règle. Le calcul sur dix ans ne concerne en effet pas les fonctionnaires âgés de plus de 50 ans au 1er janvier. Fin 2011, 42% des fonctionnaires fédéraux étaient déjà âgés de plus de 50 ans, près de la moitié d’entre eux ne sont donc pas concernés par cette mesure.

  3. L’économiste Geert Noels a calculé que l’État devrait garantir un capital équivalent de 655.303 euros pour une pension de fonctionnaire moyenne, contre 296.976 euros pour un salarié du secteur privé. Actuellement, la pension du fonctionnaire moyen est quatre fois plus élevée que celle de l’indépendant et deux fois supérieure à celle du salarié. Cet écart devrait se réduire à l’avenir avec la nouvelle base de calcul mais même dans ce cas, le calcul du montant de la pension pour les fonctionnaires demeure bien plus avantageux que pour les salariés et les indépendants, dont la pension est calculée sur le salaire de la totalité de la carrière. Par le passé, les salariés avaient l’avantage de percevoir un salaire supérieur à celui des fonctionnaires mais ces dernières années, les salaires dans la fonction publique ont considérablement augmenté. L’argument selon lequel la pension des fonctionnaires est une compensation à leur salaire inférieur pendant la carrière ne tient donc plus la route.

  4. Le ministre des Pensions V. Van Quicekborne a déclaré la semaine dernière qu’à terme, il espérait établir un statut de pension uniforme. L’accord de gouvernement prévoit que le "gouvernement invitera les partenaires sociaux à consolider le premier pilier de pensions (pension légale, ndlr) et à procéder à une généralisation du second pilier (pension complémentaire par l’employeur, ndlr) ou à envisager un ‘premier pilier bis’, en priorité pour ceux qui n’ont pas accès au second." Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires n’ont pour ainsi dire aucun droit à l’assurance de groupe. Ce n’est pas forcément un problème pour les fonctionnaires statutaires, qui bénéficient d’une pension de fonctionnaire avantageuse, mais bien pour le groupe de plus en plus fourni de fonctionnaires contractuels qui n’ont droit qu’à une pension de salariés, bien plus maigre. Sur le plan fiscal, le gouvernement a déjà établi un lien entre la pension des salariés, celle des indépendants et des fonctionnaires. La somme des pensions légale et complémentaire du salarié ou de l’indépendant ne peut plus dépasser désormais la pension de fonctionnaire la plus élevée, soit environ 6.000 euros.

  5. Les conditions applicables au départ anticipé à la retraite seront plus strictes à partir de 2013. Actuellement, le fonctionnaire peut partir en retraite anticipée à partir de l’âge de 60 ans après une carrière de 5 ans. Cet âge et les conditions de carrière sont graduellement relevés, pour porter en 2016 la limite à 62 ans et 40 années de carrière. Pour les fonctionnaires, à compter de 2013, on ne se concentrera plus uniquement sur les années prestées dans la fonction publique mais on considérera toutes les années prestées, qu’importe le statut. Les règles plus strictes applicables à la retraite anticipée à partir de 62 ans ne s’appliquent pas au personnel de la SNCB et de la police, ainsi qu’aux militaires, qui peuvent toujours partir à la retraite à 55 ans. Par ailleurs, tous ceux qui pouvaient prétendre à la pension anticipée en 2012 pourront encore prendre leur retraite en 2013. Le gouvernement a imaginé cette mesure de transition pour éviter que des personnes décident de partir à la retraite anticipativement et plus tôt que prévu en 2012.
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