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Pension rabotée pour les chômeurs et prépensionnés

Désormais, une personne qui a travaillé toute sa vie aura une pension supérieure à celle qui a été au chômage ou prépensionnée pendant un certain temps. Et tous les jours travaillés au delà d'une carrière complète compteront pour la pension. L'objectif: valoriser le travail.
©BELGA

L’accord de gouvernement prévoyait de valoriser le travail en le rendant plus attractif et c’est notamment dans cet esprit que s’inscrivent les réformes de pension qui se succèdent à un rythme effréné. Le dernier conseil des ministres qui s’est tenu à la veille du 21 juillet a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit deux nouvelles modifications importantes.

1. La suppression de l’unité de carrière pour le calcul de la pension

> De quoi s’agit-il?

Actuellement, pour avoir droit à l’intégralité de leur pension légale, les salariés et les indépendants doivent avoir une carrière de 45 années - qui s’exprime désormais en jours (14.040: soit 45 x 312 jours). Si une personne a travaillé plus de 14.040 jours, les jours qui rapportent le moins sont gommés du calcul.

♦ Exemple: Alice a 14.200 jours de carrière. Soit 160 jours de plus qu’une carrière complète. Les  jours les moins avantageux - qu’ils aient été prestés en début ou en fin de carrière- ne sont pas repris dans le calcul de sa pension. 

> Qu’est-ce qui va changer à partir du 1er janvier 2019?

Pour le calcul de la pension, il sera tenu compte de toutes les journées de travail, même celles qui sont prestées au-delà d’une carrière complète de 14.040 jours. 

Ceux qui ont une carrière professionnelle supérieure à 45 ans seront donc récompensés financièrement. Ils percevront une pension plus élevée.

♦ Exemple: 
Une personne (isolée) ayant un salaire annuel brut de 45.000 euros, gagnerait pour 160 jours: 45.000 x 0.6/45 x 160/312, soit 307,69 euros brut par an (25,64 euros brut/mois)
Cette même personne avec un salaire annuel brut de 35.000 euros gagnerait pour 160 jours: 35.000 x 0.6/45 x 160/312, soit 239,31 euros brut par an (19,94 euros brut/mois)

2. Les chômeurs et les prépensionnés se constitueront moins de droits de pension

La réforme des périodes assimilées avait été annoncée à la fin de l’année dernière. Elle concernera ceux qui prennent leur pension à partir du 1er janvier 2019.

En résumé
  • La réforme vise à encourager la poursuite d'une activité professionnelle et à mieux récompenser le travail presté.
  • Désormais, toutes les années de travail effectif entreront en compte dans le calcul de la pension.
  • Les droits de pension relatifs à des périodes de chômage et de prépension seront en règle générale inférieurs aux droits de pension relatifs à des périodes de travail effectif. 
  • Aucune modification n’affectera les droits de pension relatifs aux autres périodes assimilées.

> De quoi s’agit-il ? 
Les périodes assimilées sont des périodes d’inactivité qui entrent néanmoins en considération pour le calcul de la pension au même titre que les périodes durant lesquelles on a travaillé normalement. Maladie, chômage involontaire, crédit-temps, prépension…

Mais le gouvernement estime normal et logique qu’une personne qui a toujours travaillé touche une pension plus élevée que celui qui a été (longtemps) au chômage ou en prépension (RCC : régime de chômage avec complément d’entreprise). 

Le gouvernement Di Rupo avait d’ailleurs déjà fait un pas en ce sens. Depuis janvier 2013, les droits de pension des chômeurs en 3e période (48 mois max.) et des travailleurs prépensionnés avant 60 ans ne sont plus calculés sur base de leur dernier salaire, mais sur base du salaire minimum (1.986,81 euros bruts), ce qui est évidemment moins avantageux.

> Qu’est-ce qui va changer à partir du 1er janvier 2019? 
Durant les 12 premiers mois de chômage (1ère période), les droits de pension des travailleurs resteront calculés sur base du dernier salaire perçu.

Dès la 2e période de chômage (2 mois par année d’ancienneté professionnelle, avec un maximum de 36 mois), le calcul pour la pension se fera sur base du droit minimum (23.841.73 euros).

"Les travailleurs qui cherchent un emploi depuis plus de 1 an seront triplement pénalisés: une première fois lors du licenciement, une deuxième fois lorsque leur allocation diminuera suite à la dégressivité et une troisième fois lorsqu’ils prendront leur pension" observe le Front Commun Syndical dans un communiqué. 

Par ailleurs, les périodes de chômage et de prépension au-delà d’une carrière complète de 45 ans ne seront plus prises en compte pour le calcul de la pension. " Le mécanisme de compensation grâce auquel les travailleurs ayant plus de 45 ans de carrière voyaient leurs premières années à bas salaire remplacées par les dernières années avec un salaire plus élevé sera supprimées " déplorent les syndicats.     

Quel impact financier?
Ces pertes sont évidemment multipliées par le nombres d’années assimilées sur le droit minimum", souligne Michel Wuyts, directeur de Fediplus.

Selon un communiqué du Front Commun Syndical, en moyenne, les hommes et les femmes comptent 5,6 années d'assimilations telles que visées. La réforme se traduira par une diminution de la pension de 152 euros par mois pour les hommes et de 133 euros par mois pour les femmes. La perte plus importante pour les hommes s’explique par le fait les revenus qui servent de base au calcul de leur pension sont plus élevés, précise le communiqué des syndicats.     

♦ Exemple

  • Ludovic avait un salaire annuel brut de 50.000 euros. Sur cette base, il se constituait un droit de pension mensuelle de 55,56 euros.
  • Sa première année de chômage ou de RCC reste assimilée à son dernier salaire. Elle lui rapportera donc la même pension mensuelle de 55,56 euros.
  • Au-delà d'un an de chômage, l'année sera assimilée sur la base du droit minimum de 23.841.73. Elle ne lui rapportera ainsi que 26,49 euros de pension mensuelle (calcul au taux isolé). Soit une perte de 29,07 euros.
  • Si Ludovic avait un salaire annuel brut de 40.000 euros, il perdrait 17, 95 euros.
  • Si Ludovic avait un salaire annuel brut de 30.000 euros, il perdrait 7,33 euros.

Aucune modification n'affectera les droits de pension couvrant:

  • les périodes assimilées de maladie, d'invalidité, d'incapacité de travail, d'accident du travail, de maladie professionnelle et de congé de maternité.
  • Les crédits-temps motivés, interruptions de carrière et congés thématiques (assimilation complète par rapport au dernier salaire perçu).
  • Les prépensions pour restructuration d'entreprise, entreprise en difficulté, métiers lourds et raisons médicales resteront également assimilées sur base du dernier salaire.
 
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