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Quel sera le montant de votre pension de fonctionnaire ?

Seuls ceux qui affichent une carrière complète de 45 années toucheront une pension complète. Voici ce qui détermine le montant de votre pension.

Les fonctionnaires statutaires, c’est-à-dire nommés, bénéficient encore toujours de la pension la plus avantageuse. Les nominations sont cependant vouées à devenir l’exception, tandis que les agents contractuels deviennent la règle. Ceux-ci se constituent une pension comparable à celles des travailleurs du privé. 

 Voici les critères qui déterminent le montant de la pension légale d'un fonctionnaire. Après la théorie, rendez-vous sur mypension.be pour découvrir le montant exact de votre pension légale. 

1. Combien de temps avez-vous travaillé?

Le montant de la pension que vous touchez dépend directement du nombre d’années au cours desquelles vous avez travaillé. Concrètement, une carrière complète compte 14.040 jours, ce qui correspond à 45 années de 312 jours. Chaque année que vous travaillez représente donc 1/45e de votre pension légale. A noter que certaines périodes au cours desquelles vous n’avez pas travaillé sont prises en compte pour le calcul de la durée de votre carrière. Ce sont des périodes dites " assimilées ".

Chaque année que vous travaillez représente donc 1/45e de votre pension légale.

Six fonctionnaires sur dix ont plus rapidement droit à une pension complète que les autres travailleurs grâce au système des tantièmes préférentiels. Ainsi, les magistrats et le personnel de train de la SNCB ont droit à une pension complète après seulement 36 années de travail, les militaires, les agents de police et les facteurs qui ont un statut de fonctionnaire après 37,5 années et la plupart des enseignants après 41 années et un quart.

2. Combien avez-vous gagné ?

L'organisme de pension prend en considération la durée de la carrière, les revenus, la fraction de carrière et les périodes assimilées d'inactivité. Le traitement de référence sur lequel est basé le calcul correspond au traitement moyen des 10 dernières années de carrière, ou de l’ensemble de la carrière si celle-ci est inférieure à 10 ans, ou encore des 5 dernières années de carrière pour ceux nés avant le 1er janvier 1962.

6.801 euros
Pension maximum
La pension légale maximum brut d’un fonctionnaire.

La fraction de carrière (ou tantième) correspond à la partie du traitement de référence qui est prise en compte par année de service. En général, c’est la fraction 1/60e qui est utilisée. Le fonctionnaire atteint ainsi un "montant de pension complet" – soit 3/4 du traitement de référence – après 45 années de service.

Des fractions de carrière plus favorables ont toutefois été octroyées à certaines catégories de fonctionnaires, qui atteignent ainsi plus vite une pension complète. Les fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1957 et ceux qui étaient en poste avant le 1er janvier 2012 conservent les fractions de carrière favorables qui existaient à l’époque. Par contre, pour les années de service à partir du 1er janvier 2012, toutes les fractions de carrière plus favorables que 1/48e sont remplacées par la fraction de carrière 1/48e.

Plus votre rémunération est élevée durant votre carrière et plus votre pension sera élevée… Jusqu’à un certain point. Car la rémunération prise en compte pour le calcul de la pension est plafonnée. Si vous êtes fonctionnaire, votre pension est soumise à deux maxima. Elle ne peut pas être supérieure aux ¾ du salaire de référence (salaire moyen des 10 dernières années de carrière ou de l’ensemble de la carrière si celle-ci compte moins de 10 années). Elle ne peut dépasser le maximum absolu de 46.882,74 euros par an. Ce montant indexé s’élève à 81.622,85 euros brut par an, soit 6.801,09 euros brut par mois. 

À l’inverse, si votre pension est très basse, elle sera dans certains cas relevée au seuil de la pension minimum dont le montant est fixé à 1.417 euros brut par mois (isolé) ou 1.772 euros brut par mois (ménage) pour un fonctionnaire. Mais ce montant minimum est théorique, puisqu’il s’agit du minimum que l’on touche à l’issue d’une carrière complète. Si vous avez une carrière de 36 années, vous n’aurez droit qu’à 36/45e de ce montant. Pour prétendre à la pension minimum, les fonctionnaires doivent en outre afficher une carrière de minimum 20 années.

Les personnes âgées dont le montant de pension ne procure pas de revenus suffisants ont, à certaines conditions, droit à la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). 

Plus de précisions sur mypension.be

Sur le site mypension.be, vous avez désormais accès à un aperçu de ce que sera votre pension. Dans le volet "pension légale", vous aurez un aperçu de : 

• la date la plus proche à laquelle vous pouvez prendre votre pension légale (si vous avez une carrière mixte, la première date possible commune à tous les régimes de pension)

• la date du début de votre pension légale

• une estimation du montant de votre pension. 

• une simulation de l’impact d’une modification de carrière (changement de statut, passage à mi-temps, etc.) sur le montant de votre pension

Les montants sont exprimés en pouvoir d’achat d’aujourd’hui. Compte tenu de l’inflation, le montant sera probablement plus élevé quand vous prendrez votre retraite.

Vous pouvez également visualiser votre carrière sur une ligne du temps et signaler d’éventuelles erreurs, introduire votre demande de pension en ligne, suivre l’évolution de votre dossier ou encore vérifier les montants que vous avez déjà reçus et connaître la date à laquelle le prochain versement sera effectué.

Résumé
  • Les fonctionnaires statutaires (nommés), bénéficient de la pension légale la plus avantageuse. Les critères qui déterminent son montant sont:
  • La durée de la carrière (carrière complète = 45 années) et les éventuels tantièmes préférentiels.
  • Les revenus (plafonnés). Le traitement de référence sur lequel repose le calcul correspond au traitement moyen des 10 dernières années de carrière.
  • Sur mypension.be (volet pension légale) vous trouverez: la date la plus proche à laquelle vous pouvez prendre votre pension, la date du début de votre pension, une estimation de son montant et la simulation de l’impact d’un changement de statut ou d’un passage à temps partiel.

 

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