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9 questions d'actualité sur votre pension complémentaire

La crise sanitaire soulève une série de questions quant à son impact sur la pension complémentaire des salariés. Voici ce qu’il faut savoir.
La pandémie de coronavirus pose plusieurs questions sur la pension complémentaire des salariés. ©istock

1. Quel sera l’impact de la débâcle boursière sur mon assurance groupe?

Les droits acquis des affiliés ne diminuent jamais. "Les réserves acquises sont définies légalement", souligne Benoit Halbart, responsable communication d’AG Employee Benefits, "rappelant l’existence de la garantie légale de 1,75% à charge de l’employeur".

Dans le cadre d’un contrat de Branche 23, dont les performances sont liées au rendement des marchés, la loi garantit certes du 1,75%, mais ces dernières années, grâce à la bonne orientation des Bourses, les affiliés avaient accumulé un surplus important. Aujourd’hui, ce matelas excédentaire a fondu voire disparu avec la chute des Bourses. "Il se pourrait donc que la valeur des fonds dans lesquels ils ont investi se soit effondrée au point de tomber sous la limite légale (1,75%). En cas de départ à la retraite, l’employeur se verrait alors contraint de combler la différence par une prime unique à hauteur des droits acquis minimum", explique Benoit Halbart.

2. Les marchés financiers sont très mal orientés... Suis-je obligé de demander le versement de ma pension complémentaire?

Il n’est pas possible de différer le paiement de votre pension complémentaire. "Cette question illustre le choix cornélien à faire entre Branche 21 et Branche 23. Le mauvais timing boursier est l’une des conséquences négatives possibles lorsque l’on opte pour un produit de Branche 23, rappelle Benoit Halbart. L’affilié désireux de se refaire et de profiter d’une remontée boursière potentielle peut toutefois toucher son capital et replacer ensuite tout ou partie, à titre individuel, dans des fonds dont la valeur d’inventaire a baissé", suggère-t-il.

3. Quid si mon employeur n’effectue plus ses versements (parce que je suis en chômage temporaire)?

De nombreux plans de pension prévoient que vous ne vous constituiez des droits de pension que pour les périodes durant lesquelles vous travaillez et percevez un salaire. Si vous êtes en chômage temporaire "spécial Corona", l’exécution de votre contrat de travail est suspendue. Les versements dans votre plan de pension sont donc théoriquement interrompus et souvent, la couverture décès disparaît également.

Mais "face à la situation exceptionnelle que nous vivons, les assureurs ont inversé ce principe: toutes les couvertures habituelles sont donc maintenues, à condition toutefois que l’employeur continue à verser les primes", explique Corinne Merla, avocate spécialiste en pensions au sein du cabinet Younity. Cela vaut pour les assurances-groupe comme pour les fonds de pension.

La loi autorise en outre les employeurs à demander le report du paiement des primes pour la constitution de la pension complémentaire (ainsi que des couvertures en matière de décès, santé, incapacité de travail et/ou invalidité, NDLR), jusqu’au 30 septembre. "Du point de vue de l’affilié, cela ne change rien", rassure Benoit Halbart. 

"L’employeur peut toujours refuser d’appliquer ces mesures spéciales. Dans ce cas, le plan de pension (à l’instar des couvertures soins de santé, d’incapacité de travail et d’invalidité) sera suspendu. En revanche, la couverture décès sera d’office maintenue jusqu’au 30 juin 2020", précise la FSMA.

Seuls quelques rares plans de pension prévoient encore également une contribution de l’employé. Ces versements personnels ne peuvent être suspendus, sauf si le travailleur est en chômage temporaire "spécial Corona" et que son employeur a lui-même décidé de suspendre temporairement ses versements. "Chez AG Insurance, dont le portefeuille clientèle ne comprend essentiellement de grosses entreprises, la quasi-totalité des employeurs a décidé de poursuivre le paiement des primes. Mais la situation est sans doute plus délicate dans les PME", reconnait Benoit Halbart.

4. Et si mon employeur fait faillite?

"En cas de faillite entre aujourd'hui et le 30 septembre, les droits des travailleurs se calculent au moment du dernier paiement de la prime. Ces droits de pension sont "en dehors" du patrimoine de l’entreprise et donc à l’abri. Les travailleurs conservent leurs droits acquis au moment de la faillite", répond Benoit Halbart.

1,75
%
Le rendement minimum garanti d'une assurance groupe.

5. Qu’advient-il de ma pension complémentaire si je suis licencié(e)?

Si vous êtes licencié, vous quittez l’entreprise. Vous ne vous constituez donc plus de pension complémentaire via cet employeur-là. Bien sûr, vous conservez les droits de pension que vous avez constitués (droits acquis) jusqu’au moment de votre licenciement. Plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez: 

- laisser le montant acquis dans l’assurance groupe de votre (ex) employeur. Plus aucune prime ne sera versée. Le contrat sera maintenu et considéré comme dormant. Le montant constitué vous sera versé au moment où vous prendrez votre retraite.

- transférer la pension complémentaire que vous avez constituée à l’assureur de votre nouvel employeur (pour autant que celui-ci propose une assurance groupe).

- transférer la pension complémentaire que vous avez constituée dans une structure d’accueil.

- transférer les réserves dans un organisme de pension spécialisé.

6. J’ai besoin d’argent. Puis-je demander le versement de ma pension complémentaire aujourd’hui?

Comme son nom l’indique, la pension complémentaire est un complément (indispensable) à la pension légale qui est trop faible pour vous garantir un niveau de vie décent à la retraite. Votre pension complémentaire vous sera obligatoirement versée au moment où vous prenez effectivement votre pension légale. Jamais avant, ni après.

Si le règlement de votre plan de pension l’autorise, vous pouvez utiliser le capital de votre pension complémentaire uniquement en vue d’acheter, de construire ou de rénover un bien immobilier. Trois formules sont possibles: l’avance, la mise en gage et le reconstitution de capital.

7. Mon conjoint est décédé. Puis-je obtenir le versement de sa pension complémentaire?

La plupart des plans de pension prévoient une couverture décès. En cas de décès avant la retraite d’un travailleur affilié à une assurance groupe ou à un fonds de pension, ce sont ses ayants droit qui touchent le capital décès. "En général, la clause bénéficiaire du contrat prévoit qu’il s’agit en premier ressort du conjoint survivant. Mais il est possible de rédiger un acte pour déroger à ce principe (et désigner par exemple ses enfants comme bénéficiaires)", indique Benoit Halbart, précisant que "les décès liés au Covid-19 ne sont soumis à aucune exclusion".

8. Mon ex-conjoint est décédé. Ai-je droit à une partie de sa pension complémentaire?

"En cas de décès d’un pensionné qui avait donc déjà touché son assurance groupe sous forme de capital (97 à 98% des cas), le patrimoine accumulé se retrouvera dans sa succession", explique Benoit Halbart.

Par contre "si l’affilié était encore actif, les assureurs considèrent la pension complémentaire qu’il avait déjà constituée comme un bien propre. En cas de séparation, le capital de l’assurance groupe suit donc son bénéficiaire", explique l'expert, reconnaissant que cette interprétation est contestée et suscite un éternel débat. "Cette question est généralement réglée lors des procédures de divorce, par les avocats ou les notaires. Au besoin, un tribunal sera appelé à trancher", précise Gerrit Feyaert, porte-parole d’AG Insurance.

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