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Comment est calculée la pension légale d'un fonctionnaire?

Les fonctionnaires nommés bénéficient du régime de pension le plus favorable. Leur pension légale est toujours nettement supérieure à celle des autres.

Certains fonctionnaires ont la chance de se voir verser chaque mois pas moins de 6.668,68 euros brut sur leur compte de pension. Pour les autres statuts, le pécule de retraite est en moyenne beaucoup moins élevé. C’est en définitive les choix que vous effectuez durant votre carrière qui détermineront le montant de votre pension légale.

Quand pouvez-vous prendre votre pension?

L’âge légal de la pension est fixé à 65 ans. Quel que soit le nombre d’années pendant lesquelles vous avez travaillé, vous pouvez prendre votre pension à cet âge. Dans les années à avenir, cet âge légal sera relevé à deux reprises. À partir de 2025, vous devrez travailler jusqu’à 66 ans et à partir de 2030 jusqu’à 67 ans.

Une pension anticipée est possible à partir de 63 ans après une carrière de 42 ans. Si, actuellement, vous avez déjà travaillé 43 ans, vous pouvez la prendre dès votre 61e année. Ou même déjà à 60 ans si vous affichez 44 ans de carrière à votre compteur. Mais qui dit pension anticipée, dit carrière raccourcie et donc montant de la pension amoindri. Et celui-ci ne changera plus jusqu’à la fin de vos jours.

Pour connaître les dates auxquelles vous pouvez prendre votre pension à l’âge légal ou de manière anticipée, veuillez consulter votre dossier de pension personnel sur le site web mypension.be.

Quel montant de pension recevrez-vous?

Maintenant que vous savez quand vous pouvez prendre votre pension, vous voulez connaître le montant que vous recevrez. Vous pouvez également le découvrir sur mypension.be. Les facteurs suivants sont déterminants.

1. Votre statut

Travailler en qualité de salarié, d’indépendant ou de fonctionnaire. C’est ce choix qui détermine le plus fortement le montant de votre pension. Les fonctionnaires nommés ou statutaires bénéficient de la pension légale la plus avantageuse. Mais, à terme, les fonctionnaires contractuels deviendront la règle, et les nommés l’exception. Les fonctionnaires contractuels se constituent une pension comme un salarié du privé.

S’agissant des fonctionnaires nommés qui ont encore dû accomplir leur service militaire obligatoire, cette période est prise en compte dans les années travaillées. Mais ce n’est plus le cas pour les années d’étude qui étaient requises pour l’emploi. Depuis 2017, les fonctionnaires qui le veulent peuvent cependant encore racheter ces années d’étude, tout comme les salariés et les indépendants.

2. La longueur de votre carrière

La pension à laquelle vous avez droit est toujours proportionnelle au nombre de vos années de travail. Pour la déterminer, on prend en compte la totalité de votre carrière professionnelle, en y intégrant toutes vos activités selon vos différents statuts (salarié, fonctionnaire ou indépendant).

14.040 jours
Carrière complète
Une carrière complète compte 14.040 jours, soit 45 années de 312 jours.

Une carrière complète compte 14.040 jours. Cela correspond à 45 ans de 312 jours. Chaque année de travail pour un salarié ou un indépendant vaut donc 1/45e de sa pension légale.

Grâce au système des tantièmes préférentiels, 6 fonctionnaires sur 10 ont cependant droit plus rapidement à une pension complète. Les magistrats et le personnel opérant dans les trains de la SNCB y ont droit après seulement 36 ans de travail. Les militaires, les agents de police et les facteurs ayant le statut de fonctionnaire doivent travailler 37,5 ans pour en bénéficier. Pour la majorité des enseignants, ce but est atteint après 41,25 ans de carrière.

3. Votre rémunération

La pension d’un salarié ou d’un indépendant est calculée sur la base du salaire qu’il a reçu au fil des ans. Plus élevé est votre salaire, plus confortable sera votre pension… jusqu’à un certain niveau.

Pour un fonctionnaire, la situation est différente. Il n’est pas tenu compte du salaire perçu pendant les années de travail, mais d’un traitement de référence. Il s’agit généralement du traitement reçu au cours des 10 dernières années. Pour les fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1962, le traitement de référence est la rémunération moyenne des 5 dernières années de carrière (ou de l’ensemble de votre carrière si celle-ci ne compte pas 5 ans).

Ce mode de calcul procure aux fonctionnaires un avantage considérable dans la mesure où leur rémunération est beaucoup plus élevée en fin de carrière. S’agissant des salariés, l’ensemble des années de carrière est pris en compte, donc y compris les années en début d’activité professionnelle lorsque les salaires sont les plus bas.

Ce traitement de référence est multiplié par le nombre d’années de service admissibles et divisé par 60. Une pension de fonctionnaire ne peut cependant jamais grimper indéfiniment : elle ne peut jamais dépasser les trois quarts de la rémunération qui a servi de base pour le calcul. En outre, elle est plafonnée à 80.024,15 euros brut par an, soit 6.668,68 euros brut par mois.

À l’inverse, une personne qui recevrait une pension trop basse sur la base de sa carrière percevra un complément jusqu’à un certain minimum. Le droit à la pension minimum est réservé aux personnes ayant une carrière d’au moins 30 ans comme salariée ou indépendante. Les fonctionnaires reçoivent une pension minimum s’ils ont travaillé au moins pendant 20 ans en qualité de fonctionnaire statutaire.

La pension minimum s’élève à 1.392,95 euros brut par mois pour les fonctionnaires (1.741,15 euros pour un fonctionnaire marié). Mais tout le monde ne recevra pas ce montant. Elle ne vaut que pour les personnes ayant accompli une carrière complète de 45 ans. Si la carrière est plus courte (mais plus longue que 20 ans comme fonctionnaire), le montant est calculé de manière proportionnelle.

4. La composition de votre ménage

Si vous vivez avec une personne en cohabitation légale ou de fait, vous ne pouvez pas prétendre à une pension de ménage. Un des partenaires ne peut recevoir une pension de ménage que s’il est marié. Seuls 20% des pensionnés actuels perçoivent une pension de ménage. En pareil cas, la pension est majorée de 25%.

Pour la pension d’un fonctionnaire, il n’est pas tenu compte de la rémunération des années travaillées, mais d’un traitement de référence. C’est généralement celui des 10 dernières années.

Cette pension de ménage n’est octroyée cependant que si le montant de la pension du chef de ménage est supérieur à la somme des deux pensions séparées. L’administration des pensions examine automatiquement l’option la plus avantageuse pour vous. Si c’est la pension de chef de ménage, la pension individuelle du partenaire "le plus faible" est soit suspendue, soit déduite de la pension de ménage.

Attention, le régime de pension des fonctionnaires ne prévoit pas de pension de ménage. Si vous êtes fonctionnaire (ou votre conjoint), vous recevrez de toute façon une pension d’isolé. Mais un fonctionnaire pensionné marié dont l’époux/épouse n’a pas de revenus propres sera imposé de manière plus favorable et recevra donc une pension nette plus élevée.

Résumé

Vous êtes fonctionnaire: quand pourrez-vous prendre votre pension et quel sera son montant?

Les facteurs déterminants sont:

  • Votre âge (pour la pension légale ou la pension anticipée)
    Consultez votre dossier personnel sur mypension.be.
  • Votre statut. Les fonctionnaires statutaires ont une pension légale nettement plus élevée et n’ont de ce fait pas accès à la pension complémentaire.
  • La longueur de votre carrière. Grâce au système des tantièmes, les fonctionnaires ont droit plus rapidement à une carrière complète.
  • Votre rémunération. On tient compte non pas du salaire perçu pendant toute la carrière mais d’un traitement de référence (en général, celui des 10 dernières années), ce qui est très avantageux.

    Un fonctionnaire n’a pas droit à la pension de ménage.

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