Quelles périodes sont assimilées pour la pension des fonctionnaires?

01 janvier 2020 00:00

Certaines périodes "non travaillées" comptent pour le calcul de la pension des fonctionnaires, comme c'est le cas pour les salariés et les indépendants.

À l’instar des salariés du secteur privé, certaines périodes au cours desquelles les fonctionnaires n’ont pas travaillé sont prises en compte pour le calcul de la pension.

Fonctionnaires statutaires

Les périodes d’interruption de carrière et certaines périodes d’absence sont cependant limitées à concurrence d’un certain pourcentage des services réellement prestés. Il s’agit :

• des périodes d’interruption de carrière complète ou partielle (admissibles soit gratuitement soit validation)

• des périodes d’absence non rémunérées assimilées à de l’activité de service (après le 31.12.1982) : périodes de congé pour motifs impérieux d’ordre familial et pour prestations réduites pour raison sociales ou familiales

• des périodes d’absence prises dans le cadre du départ anticipé à mi-temps, du régime volontaire de la semaine de 4 jours ou des périodes de congé/mise en disponibilité préalables à la mise à la retraite.

Le pourcentage pris en compte varie selon la date de naissance du fonctionnaire.

Les fonctionnaires contractuels

Plusieurs types de périodes d’inactivité comptent pour le calcul de la pension d’un agent contractuel.

• Les périodes de chômage, maladie ou invalidité, sont considérées comme faisant partie de la carrière, pour autant que les allocations prévues dans ce cas aient été perçues.

• La période de service militaire est prise en considération, à condition que la personne ne bénéficie pas pour cette période d’une pension dans un autre régime de pension de retraite ou de survie (à l’exception de celle des indépendants).

• L’interruption de carrière complète ou partielle. Au total, vous pouvez obtenir une pension pour au maximum 60 mois d'interruption de carrière. Les périodes entrent en ligne de compte uniquement :

→ si vous bénéficiez de l’allocation pour cause d’interruption de carrière

→ si au moment de l’interruption, vous êtes lié par un contrat de travail qui a été suspendu (partiellement ou totalement)

→ si pour ces périodes vous n’avez droit à aucune pension de retraite dans un autre régime de pension

→ pour les 12 premiers mois de l’interruption de carrière

→ si à partir de 55 ans, vous optez pour une interruption de carrière à temps partiel.