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Travailler moins sans impacter votre pension de salarié

En travaillant à temps partiel, vous constituez moins de droits de pension. Sauf si vous optez pour un crédit-temps ou un congé thématique.

Vous voulez disposer de plus de temps pour vous-même, vos enfants ou votre famille? Vous pouvez travailler à temps partiel. Mais ce choix implique des conséquences négatives pour votre pension future. En revanche, si vous optez pour le crédit-temps ou un congé thématique, vous pouvez travailler moins ou même interrompre complètement votre carrière pendant un certain temps sans voir votre pension future amputée. Du moins si l’Office national de l’emploi (Onem) vous octroie une allocation pendant ce crédit-temps ou congé thématique.

Bénéficier de tels congés requiert d’avancer certains "motifs" et de remplir leurs conditions d’éligibilité. Tour d’horizon.

Crédit-temps

En qualité de salarié du secteur privé, le crédit-temps vous permet d’interrompre partiellement ou complètement votre carrière pour soigner une personne ou suivre une formation. Pendant ce temps, vous recevez un revenu de remplacement versé par l’Onem. En Flandre, vous pouvez avoir droit en plus à une prime d’encouragement.

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps, vous devez avoir travaillé au moins pendant 24 mois chez votre employeur. Si ce n’est pas encore le cas, vous pouvez tout de même y avoir droit si vous avez déjà épuisé votre congé parental complet (voir plus loin) et prenez le crédit-temps à la suite de ce dernier (donc, sans interruption).

Si votre entreprise n’emploie pas plus de dix salariés, vous avez besoin du consentement de votre employeur.

Si l’entreprise où vous travaillez compte plus de dix salariés, le crédit-temps est un droit. Mais votre employeur peut, dans certains cas, reporter la date du début de votre crédit-temps. Si votre entreprise n’emploie pas plus de dix salariés, vous avez besoin du consentement de votre employeur.

Tout crédit-temps doit être justifié. Six motifs sont valables :

• soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans

• soins palliatifs

• soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d’une maladie grave

• soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans

• soins à son enfant mineur gravement malade ou a un enfant mineur gravement malade

• suivre une formation reconnue

51 mois
Crédit-temps
La durée maximale du crédit-temps est de 51 mois pour les soins et de 36 mois pour le suivi d’une formation reconnue.

La durée du crédit-temps dépend du motif. La durée maximale est de 51 mois pour les soins et de 36 mois pour le suivi d’une formation reconnue. Durant toute votre carrière, vous pouvez prendre au maximum 51 mois de crédit-temps. Vous pouvez répartir ces 51 mois pour différents motifs.

Le crédit-temps peut être pris selon différentes formes d’interruption. Vous pouvez interrompre votre carrière à temps plein, travailler à mi-temps ou à 4/5e temps.

Impact sur la pension?

→ Aucune incidence ni sur la date à laquelle vous pouvez prendre votre pension ni sur le montant de pension que vous recevrez. La période durant laquelle vous prenez le crédit-temps est prise en compte pour examiner si vous pouvez partir à la retraite de manière anticipée et, pour le montant de pension afférent, le calcul se base sur le salaire que vous auriez gagné si vous aviez travaillé pendant cette période.

Emploi d’atterrissage

Il s’agit en réalité d’une forme particulière de crédit-temps. Quelqu’un qui a travaillé comme salarié au moins pendant 25 ans peut, lorsqu’il atteint l’âge de 55 ans (dans certains cas déjà à partir de 50 ans, par exemple une personne qui exercice un métier lourd), demander un crédit-temps de fin de carrière auprès de l’employeur chez qui il travaille depuis au moins 24 mois. Il peut ainsi travailler jusqu’à sa retraite à 4/5e temps ou à mi-temps. Contrairement à d’autres formules de crédit-temps, il n’est pas possible de suspendre complètement ses prestations.

55 ans
Emploi d'atterissage
Quelqu’un qui a travaillé comme salarié au moins pendant 25 ans peut prendre un crédit-temps de fin de carrière à partir de 55 ans.

Dans ces cas, même si un emploi d’atterrissage est possible dès l’âge de 55 ans, le salaire que vous percevrez ne sera complété par une allocation forfaitaire de l’Onem qu’à partir de 60 ans. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle, comme pour les personnes qui travaillent dans une entreprise en difficulté ou en restructuration, les personnes ayant une carrière d’au moins 35 ans ou exerçant un métier lourd.

Un emploi d’atterrissage est un droit dans les entreprises employant plus de 10 salariés. Dans les entreprises plus petites, l’employeur doit donner son consentement.

Il n’y a pas de durée maximale pour un crédit-temps de fin de carrière: vous pouvez le prendre jusqu’à votre départ à la pension.

Contrairement à d’autres formes de crédit-temps, il n’y a pas de durée maximale: vous pouvez prendre ce crédit-temps jusqu’à votre départ à la pension. La durée minimale du crédit-temps de fin de carrière est de 3 mois si vous travaillez désormais à mi-temps et de 6 mois pour un 4/5e temps.

Impact sur la pension?

→ La personne qui choisit un crédit-temps de fin de carrière de 1/5e temps à partir de 60 ans et jusqu’à 65 ans n’est pas pénalisé. Mais si vous choisissez pour la même période un crédit-temps à mi-temps, les deux premières années seront assimilées à une carrière complète, mais les trois dernières ne le seront que sur la base du droit minimum. Cela signifie que si votre salaire est supérieur au droit minimum, vous perdrez une partie de votre pension.

Congés thématiques

Les régimes de congés "thématiques" visent le congé parental, le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs. Ces congés sont indépendants du droit au crédit-temps.

Durant votre congé thématique, l’Onem vous verse un revenu de remplacement.

1. Congé parental

Si vous voulez passer plus de temps avec votre/vos enfant(s), vous pouvez prendre un congé parental. Cette possibilité est ouverte aux deux parents. Mais, si l’un des parents ne prend pas (entièrement) son droit au congé parental, il ne peut pas le céder à l’autre.

Le congé parental doit commencer avant le 12e anniversaire de votre enfant. Si votre enfant a un handicap physique ou mental d’au moins 66%, cette limite d’âge est portée à 21 ans.

Dans le secteur privé, pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé chez votre employeur au moins durant 12 mois (pas nécessairement consécutivement) au cours des 15 mois précédant la demande.

Votre employeur ne peut pas refuser le congé parental. Pour un motif légitime, il a le droit cependant de le reporter au maximum de six mois.

Votre employeur ne peut pas refuser le congé parental. Pour un motif légitime, il a le droit cependant de le reporter au maximum de six mois.

Durant votre congé parental, vous pouvez soit ne pas travailler du tout pendant 4 mois, à fractionner par mois à votre choix; soit travailler à mi-temps pendant 8 mois, à fractionner en périodes de minimum 2 mois à votre choix ; ou encore travailler à 4/5e temps pendant 20 mois, à fractionner en périodes de 5 mois à votre choix. Vous pouvez également alterner ces différentes possibilités.

Si vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez désormais demander votre congé parental également pour des périodes plus courtes. La durée minimale du congé parental à temps plein passe d’un mois à une semaine. Le congé parental à mi-temps peut être pris dorénavant par mois au lieu de deux mois minimum. Mais, attention, ces périodes plus courtes ne constituent pas un droit. Elles ne sont possibles que si votre employeur donne son accord.

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Congé parental
Toute personne qui travaille à temps plein peut prendre un congé parental à 1/10e temps si son employeur y consent.

Toute personne qui travaille à temps plein peut également prendre un congé parental à 1/10e temps si son employeur y consent. Cela vous permet donc de prendre un jour de congé parental toutes les deux semaines ou un demi-jour chaque semaine.

Impact sur la pension?

→ Aucune incidence ni sur la date à laquelle vous pouvez prendre votre pension ni sur le montant de pension que vous recevrez. La période durant laquelle vous prenez le congé parental est prise en compte pour examiner si vous pouvez partir à la retraite de manière anticipée et, pour le montant de pension afférent, le calcul se base sur le salaire que vous auriez gagné si vous aviez travaillé pendant cette période.

Cela vaut également pour le quatrième mois de congé parental. L’Onem ne l’indemnise que pour les parents d’enfants nés depuis le 8 mars 2012. Mais, pour tous les parents — y compris ceux qui ne reçoivent pas d’allocation de l’Onem — une assimilation s’applique pour le calcul de la pension.

2. Congé pour assistance médicale

Si vous voulez prodiguer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille souffrant d’une maladie grave, vous pouvez prendre un congé pour assistance médicale.

Vous pouvez prendre un tel congé pour assister médicalement des personnes avec qui vous habitez (membres du ménage), des parents de sang (enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants) ou des personnes apparentées (beaux-parents, beaux-enfants et époux de vos enfants).

Le congé destiné à assister un enfant mineur hospitalisé ne peut être pris qu’à temps plein.

Durant votre congé pour assistance médicale, vous pouvez arrêter complètement de travailler (tout le monde), travailler à mi-temps (si vous travailliez au moins à 3/4 temps) ou à 4/5e temps (si vous travailliez à temps plein). Quant au congé destiné à assister un enfant mineur hospitalisé, il ne peut être pris qu’à temps plein.

Le congé pour assistance médicale est un droit. Si vous travaillez dans une entreprise employant au maximum 50 salariés, votre employeur peut cependant vous refuser ce droit pour des raisons organisationnelles sous conditions. Si vous travaillez dans une entreprise employant moins de 11 salariés et voulez prendre votre congé thématique à mi-temps ou à 1/5e temps, votre employeur doit également donner son accord.

Vous pouvez prendre votre congé pour assistance médicale en périodes d’un à trois mois. Si vous cessez complètement de travailler, vous pouvez prendre un tel congé pour 12 mois au maximum. Si vous continuez à travailler à mi-temps ou à 4/5e temps, vous pouvez prendre au total un maximum de 24 mois de congé. Si vous êtes une personne isolée et devez vous occuper d’un enfant (de moins de 16 ans) hospitalisé, cette période maximale est doublée.

La période minimale pour toute personne qui veut ce congé pour assistance médicale peut être raccourcie à une, deux ou trois semaines. Mais uniquement si l’employeur y consent.

Impact sur la pension?

→ Aucune incidence ni sur la date à laquelle vous pouvez prendre votre pension ni sur le montant de pension que vous recevrez. La période durant laquelle vous prenez le congé pour assistance médicale est prise en compte pour examiner si vous pouvez partir à la retraite de manière anticipée et, pour le montant de pension afférent, le calcul se base sur le salaire que vous auriez gagné si vous aviez travaillé pendant cette période.

3. Congé pour soins palliatifs

Si vous voulez prodiguer des soins palliatifs à un malade, vous pouvez prendre un congé à cette fin. Le patient à qui vous donnez des soins palliatifs ne doit pas nécessairement être un membre de votre ménage ou famille.

Le patient à qui vous donnez des soins palliatifs ne doit pas nécessairement être un membre de votre ménage ou famille.

Le congé pour soins palliatifs est un droit. Il ne peut pas vous être refusé et vous n’avez pas besoin du consentement de votre employeur.

Durant la période du congé pour soins palliatifs, vous pouvez arrêter de travailler complètement, travailler à mi-temps ou à 4/5e temps. Ce type de congé dure un mois. Vous pouvez prolonger cette période d’un mois à deux reprises, pour autant que vous présentiez à nouveau un certificat.

Impact sur la pension?

→ Aucune incidence ni sur la date à laquelle vous pouvez prendre votre pension ni sur le montant de pension que vous recevrez. La période durant laquelle vous prenez le congé pour soins palliatifs est prise en compte pour examiner si vous pouvez partir à la retraite de manière anticipée et, pour le montant de pension afférent, le calcul se base sur le salaire que vous auriez gagné si vous aviez travaillé pendant cette période.

Résumé

Le salarié a le droit (moyennant le respect de certaines conditions) de passer à temps partiel sans que cela ait un impact sur sa pension. Il doit pour cela opter pour:

  • un crédit-temps motivé, pour:
    - soins à enfants de moins de 8 ans
    - soins palliatifs
    - soins à un membre de la famille gravement malade,
    - soins à un enfant handicapé (-21 ans)
    - soins à enfant mineur gravement malade,
    - suivre une formation reconnue.
    Le crédit-temps de fin de carrière (ou emploi d’atterrissage) permet de lever le pied à partir de 55 ans, sous certaines conditions.

  • un congé thématique : congé parental (-12 ans), congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs.

 

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