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Une pension complémentaire pour fonctionnaires contractuels

Les fonctionnaires fédéraux bénéficient depuis 2020 d'une pension complémentaire uniquement constituée par l'Etat correspondant à 3% de leur rémunération.

Plus d’un quart des fonctionnaires sont aujourd’hui des contractuels. Ils touchent en moyenne une pension équivalent à celle des salariés, beaucoup moins généreuse donc que celle dont profitent leurs collègues statutaires (nommés).

Depuis le 1er janvier 2020, les quelque 20.000 agents contractuels de la fonction publique fédérale bénéficient dès lors eux aussi d’une pension complémentaire avec un effet de rattrapage possible pour les périodes prestées depuis le 1er janvier 2017. C’est l’assureur Axa qui gère ce plan de pension complémentaire.

Les fonctionnaires contractuels touchent une pension beaucoup moins élevée que les statutaires. C'est pourquoi ils ont droit à une pension complémentaire.

Initialement, il avait été convenu que ce deuxième pilier de pension serait réservé aux agents des services publics fédéraux (SPF), au personnel civil de la Défense, des institutions de sécurité sociale, des organismes d’intérêt public fédéraux (Afsca, Régie des Bâtiments, Fedasil, IBPT, etc.) des greffes et parquets, de la police fédérale et locale et des cabinets ministériels fédéraux. Mais il a finalement été étendu aux contractuels d’une dizaine d’autres institutions (Conseil national du travail, Orchestre national, Unia, Myria, etc.).

La pension complémentaire des contractuels de la fonction publique sera constituée sur la base d’une cotisation entièrement à charge de l’État. Soit une prime équivalant à 1% de la rémunération pour 2017, à 1,5% de la rémunération pour 2018 et à 3% de la rémunération à partir de 2019. La seule condition pour bénéficier de ce "back service" est d’avoir été contractuel au 1er juillet 2019 pour la première catégorie d’agents et au 1er janvier 2020 pour la seconde (UNIA, etc.).

Résumé
  • Plus de 25% des fonctionnaires sont aujourd'hui des contractuels. Ils touchent une pension légale beaucoup moins généreuse que leurs collègues fonctionnaires statutaires.
  • Depuis le 1er janvier 2020, les agents contractuels de la fonction publique fédérale bénéficient d’une pension complémentaire (avec effet de rattrapage possible depuis le 01.01.2017) constituée par l’Etat. La cotisation versée correspond à 3% de leur rémunération.

 

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