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Quand et comment obtenir votre pension complémentaire?

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AG permet aux futurs pensionnés d’introduire en ligne la demande de versement de leur pension complémentaire. Quand et à quelles conditions la recevrez-vous? Comment sera-t-elle taxée?

Alors que de plus en plus de baby-boomers approchent de l’âge de la retraite, AG Employee Benefits, leader dans le segment des pensions complémentaires, s’attend à un afflux de demandes de versement dans les années à venir, et même à leur doublement d’ici 2027. Ayant pris les devants en prévision de l’abondance de dossiers à traiter, la compagnie annonce qu’elle permet désormais aux employés qui bénéficient d’un plan de pension complémentaire chez elle d’introduire en ligne la demande de versement. "Le taux de demandes introduites par voie digitale atteindra très rapidement les 50%", pronostique AG, ajoutant que cette procédure garantit une efficacité et sécurité accrues et, du point de vue de l’employeur, moins de tracas administratifs.

Quand pourrez-vous demander le versement de votre pension complémentaire?

Il n’est désormais plus possible de demander le versement du capital de votre pension complémentaire avant d’avoir pris votre pension légale. Votre pension complémentaire sera donc théoriquement versée à vos 65 ans (66 ans en 2025, 67 ans en 2030.)

Comment ce capital sera-t-il taxé?

Le capital de votre pension complémentaire sera imposé comme suit:

cotisation Inami (3,55%), cotisation de solidarité (0 à 2%) et précompte professionnel + centimes additionnels communaux.

Vous serez imposé au taux avantageux de 10% pour la partie constituée par les cotisations de l’employeur et la partie constituée par vos propres cotisations depuis le 1er janvier 1993. Sur les montants que vous avez épargnés vous-même avant 1993, le taux est fixé à 16,5%.

Et si vous partez à la retraite plus tôt/plus tard?

Un départ anticipé à la retraite est toujours possible. Depuis 2019, il faut avoir 63 ans et une carrière de 42 années minimum. Une exception est prévue pour les longues carrières (60 ans si 44 années de carrière, 61 ans si 43 années de carrière).

Mais ce choix aura un impact, à la fois sur le montant de votre pension légale et sur celui de votre pension complémentaire. Comme votre pension complémentaire sera payée immédiatement, vos réserves de pension rapporteront des intérêts moins longtemps que prévu. "Il est possible que vous bénéficiiez encore de taux avantageux de 3,25% et 3,75% voire plus… Votre pension complémentaire pourra donc s’en trouver parfois considérablement réduite. En particulier pour les plans de pension de type prestations définies car les dernières années ne sont plus prises en compte", met en garde la FSMA (l’autorité des services et marchés financiers) sur son site.

Enfin et surtout, la taxation des cotisations de l’employeur est sensiblement plus élevée en cas de perception anticipée du capital: 16,5%.

  • Un correctif est prévu pour les travailleurs ayant une carrière complète de 45 ans qui leur ouvre le droit à la pension, alors qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge légal de 65 ans. Les travailleurs qui sont restés actifs jusqu’au moment où ils ont une carrière de 45 ans profitent donc, eux aussi, du tarif favorable de 10%.
  • Des mesures transitoires permettent également aux travailleurs âgés et à ceux en RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise, ex-prépension) de demander le capital de leur pension complémentaire avant leurs 65 ans, mais au prix d’une forte pénalité fiscale.

Si vous décidez de continuer à travailler au-delà de l’âge légal de la pension, vous pouvez soit continuer à cotiser pour faire grossir votre cagnotte, soit demander le versement de votre pension complémentaire à 65 ans, pour autant que le règlement de votre plan de pension le permette.

La tendance à un versement plus tardif de la pension complémentaire se traduit dans les chiffres. "Depuis 2016, la proportion de versements effectués à 60 ans a fortement chuté. En 2014, 34% des personnes touchaient leur capital à 60 ans. Aujourd’hui, elles ne sont plus que 6%. Les demandes à 65 ans ont parallèlement grimpé de 49% à 55%", constate Gerrit Feyaert, porte-parole d’AG Insurance.

Quelle est la procédure?

Dès que le SPF Pension est informé de la date de retraite d’un futur pensionné affilié à un plan de pension complémentaire, il communique cette information à la compagnie d’assurance. En général, cela se passe quelques mois à un an avant le départ effectif à la retraite. Vous recevrez alors en retour une quittance de liquidation ainsi qu’une demande d’informations: numéro de compte sur lequel le capital de pension doit être versé, copie de votre carte d’identité (afin de prouver que vous êtes bien le bénéficiaire), ainsi qu’une attestation prouvant que vous êtes bien resté actif professionnellement jusqu’à vos 65 ans (condition pour pouvoir bénéficier du taux d’imposition de 10%). Vous pouvez soumettre votre demande de versement par écrit ou désormais chez AG, par voie digitale sur My Global Benefits.

Dans quel délai la pension complémentaire sera-t-elle versée?

Les institutions de pension sont légalement tenues de verser la pension complémentaire dans les 30 jours qui suivent la réception des données du bénéficiaire (qui a donc tout intérêt à s’exécuter rapidement).

Si le capital ne vous a pas été versé dans les six mois qui suivent votre départ à la pension, Sigedis reprendra contact avec vous.

30 jours
Les institutions de pension sont légalement tenues de verser la pension complémentaire dans les 30 jours qui suivent la réception des données du bénéficiaire.

Sous forme de capital ou de rente périodique (viagère)?

Vous devrez choisir si vous préférez recevoir le montant sous forme de capital ou sous forme de rente périodique (viagère).

La quasi-totalité des Belges demandent le paiement de leur pension complémentaire en une fois.

Si vous optez pour la rente, le capital sera taxé normalement avant d’être converti en rente mensuelle ou annuelle. Chaque année, vous serez redevable d’un précompte mobilier sur un montant forfaitaire de 3% du capital net total. Dans certains cas, la rente est réversible: en cas de décès, elle sera versée à votre partenaire. Sinon, tout ce que vous avez épargné est perdu.

Notez qu’à la différence de l’épargne-pension individuelle (3e pilier), il est impossible de réclamer votre pension complémentaire prématurément, même en échange d’une pénalité fiscale salée (33% dans le cas de l’épargne-pension individuelle). La seule façon de débloquer en partie ces capitaux avant terme est de les affecter à un investissement immobilier (achat, construction ou rénovation). L’assureur débloquera dans ce cas une partie de vos réserves (60 à 75%) moyennant une série de conditions.

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