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Quelle pension complémentaire pour l'indépendant sans société?

Les indépendants sans société auront bientôt accès eux aussi à une nouvelle solution pour booster leur pension complémentaire. Quel est son intérêt? Quelles différences avec les autres produits du 2e et du 3e pilier?
©Photo News

À ce jour, les indépendants en personne physique n’ont qu’une possibilité pour se constituer une pension complémentaire du 2e pilier: la PLCI. Et le pourcentage de leur revenu professionnel qu’ils peuvent y affecter est assez limité. A l’instar des dirigeants d’entreprises – qui ont déjà accès à l’EIP (lire l’encadré), ils auront bientôt accès à une deuxième solution: la CPTI. Mais de quoi s’agit-il? Quelles sont les différences avec la PLCI et les produits du 3e pilier? Quelle formule privilégier?

La CPTI en bref

Quand? Le nouveau régime, la Convention de pension pour travailleurs indépendants, entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018).

Pour qui? Entreprises unipersonnelles et titulaires de professions libérales à titre principal ou complémentaire qui ont des revenus suffisamment élevés, et les conjoints/cohabitants aidants soumis au maxi statut. Le gouvernement s’attend à ce que les indépendants dont le revenu annuel net est supérieur à 30.000 euros soient les premiers à profiter de ce nouveau dispositif.

Montant des primes? Aucun minimum ni maximum légal n’a été fixé. Il faut cependant respecter la règle des 80%.

La règle des 80%. La réduction d’impôt n’est accordée qu’à condition que le capital pension constitué grâce aux primes ne dépasse pas la limite des 80%. A savoir 80% du revenu professionnel brut moyen des trois années civiles précédentes. Pour l’indépendant qui conclurait une CPTI en 2018, la limite des 80% serait donc calculée sur le revenu moyen des années civiles 2015, 2016 et 2017. S’il n’a travaillé qu’au cours de la dernière ou des deux dernières années, on prendra en compte le revenu moyen de la seule ou des deux années précédentes. "Ce calcul ne sera pas une sinécure", prédisent Pau Van Eesbeeck et Luc Vereycken dans la revue Le Fiscologue.

Lexique

PLCI

Pension libre complémentaire pour indépendants (pour tous les indépendants)

EIP

Engagement individuel de pension (réservé aux indépendants en société)

CPTI

Convention de pension pour travailleurs indépendants (réservé aux indépendants en personne physique)

Épargne-pension individuelle

3e pilier, tous les travailleurs

Assurance-vie individuelle (épargne à long terme)

3e pilier, tous les travailleurs

Avantage fiscal? Les primes CPTI bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% (pas de taxe communale). Mais à l’instar des primes d’assurance groupe ou d’EIP, elles seront taxée à 4,4%.

Les années de "back service" — c’est-à-dire prestées précédemment peuvent également être valorisées MAIS la valorisation est limitée aux années à partir du 1er janvier 2018 et sera toujours limitée aux 10 années précédant la conclusion de la CPTI. A la différence d’une assurance groupe ou d’un EIP où peuvent entrer en ligne de compte toutes les années prestées précédemment dans la société ET un maximum de 10 ans d’activité professionnelle en dehors de la société sous n’importe quel statut.

La partie du capital pension relative aux années de back service pourra être financée par une prime unique.

Capital pension? Le capital de pension peut être pris sous forme de capital ou de rente.

Taxation du capital pension? Le capital de la CPTI est imposé au taux avantageux de 10% si l’indépendant le perçoit à l’âge légal de la pension ou plus tôt parce qu’il remplit les critères d’accès à la pension anticipée. Sinon, le taux qui s’appliquera sera de 33%. Seront également retenues une cotisation INAMI de 3,55% et une cotisation de solidarité de 0 à 2%.

Conclusions

"Les incitants fiscaux et parafiscaux pour les primes de la PLCI sont nettement plus consistants que pour les primes de la CPTI. L’économie cumulée en matière d’impôt des personnes physiques et de cotisations INASTI s’élève, en fonction du niveau des revenus de l’indépendant, pratiquement toujours à plus de 50% voire plus de 60% pour les primes de la PLCI contre seulement 30% (+économie de la taxe communale) pour la CPTI", observent Paul Van Eesbeeck et Luc Vereycken dans la lettre hebdomadaire le Fiscologue (08 décembre 2017).

Concernant la taxation des capitaux de pension, la conclusion est moins évidente, reconnaissent-ils. "Pour les retraités dont le revenu imposable est limité à la pension légale – souvent modeste – la rente fictive découlant d’un capital de PLCI peut parfois demeurer imposée. Pour ceux dont la pension légale est plus élevée ou qui touchent outre celle-ci (et la rente fictive découlant du capital pension PLCI) d’autres revenus imposables (professionnels, immobiliers…) la charge fiscale effective peut être supérieure à 10%".

L’un des atouts de la CPTI est qu’elle permet d’opter pour des placements de branche 23, alors que dans la PLCI cette option est quasiment inexistante en raison de l’obligation d’honorer une garantie de capital, ajoutent-ils.

"Globalement, le levier fiscal de la CPTI est inférieur à celui des autres véhicules de pension du 2e et du 3e pilier de pension. En revanche, pour ceux qui perçoivent des revenus plus importants, le capital-pension constitué dans ce cadre peut être sensiblement plus élevé que celui de tous les autres véhicules de pension du deuxième et du troisième piliers réunis", concluent les spécialistes.

Patrick Cauwert, président de Feprabel insiste pour sa part sur la nécessité de se faire conseiller pour dégager la formule optimale en fonction de l’objectif poursuivi, des priorités, mais aussi de la situation spécifique de l’indépendant: passé, acquis, famille, moyens financiers.

©MEDIAFIN

L’EIP réservée aux dirigeants d’entreprise

Outre la PLCI, les dirigeants d’entreprise, eux, ont déjà la possibilité de profiter d’un EIP (engagement individuel de pension) bien plus généreux, constitué via leur société.

En plus de la PLCI, les indépendants qui passent par une société et qui sont dès lors des dirigeants d’entreprise, peuvent se constituer un EIP.

L’entreprise verse les primes et les déduit dans ses frais professionnels. Le dirigeant est le bénéficiaire direct des primes. Il y aura donc droit même s’il quitte l’entreprise ou si celle-ci fait faillite.

L’EIP permet de faire des versements de rattrapage via le back service (lire article principal).

Le montant des versements que la société peut faire en faveur de son dirigeant dépend de la rémunération de ce dernier. Il faut toutefois respecter la règle des 80% en vertu de laquelle la pension légale augmentée des allocations d’une PLCI, d’un EIP et d’une assurance groupe ne peut excéder 80% de la rémunération brute de la dernière année de vie active. Plus la rémunération du dirigeant est élevée, plus la société peut verser dans l’EIP sans perdre l’avantage fiscal.

Attention: le gouvernement Michel a dans le collimateur les augmentations "artificielles" de la rémunération des dirigeants en fin de carrière qui permettent à la société de booster sa réserve de pension. La règle des 80% pourrait donc tôt ou tard être calculée sur plusieurs années et plus sur la base de la seule dernière année de la carrière. À suivre…

 

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