Pour avoir droit à la pension, aux allocations familiales, et autres interventions, les indépendants doivent payer des cotisations sociales. Elles sont dues trimestriellement et leur montant dépend du niveau de revenus. Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations ne sont plus calculées sur les revenus de trois ans auparavant, mais sur ceux de l’année en cours.
Vous souhaitez obtenir une exonération de cotisations sociales? Adressez-vous à votre caisse d’assurances sociales. Elle mettra un formulaire de demande à votre disposition et le fera parvenir par e-mail — accompagné des documents justificatifs — à la Commission des dispenses de cotisations. Assurez-vous que votre caisse dispose de tous les documents justificatifs.
La demande de dispense doit être introduite dans les 12 mois. Si vous souhaitez obtenir une exonération pour le 1er trimestre 2015, la demande devra être introduite avant le 1er avril 2016.
Il est possible de demander à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, mais à de très strictes conditions. Pour y avoir droit, l’indépendant doit se trouver en "état de besoin", ou dans une situation proche de cet état. Le fait que ses revenus soient inférieurs à ses attentes ne suffit pas. L’indépen-dant doit démontrer qu’il n’est plus en mesure de faire face à ses besoins quotidiens. Ses revenus professionnels imposables de l’année en cours ne peuvent en outre pas dépasser 25.000 euros. "Si vous tabliez sur 15.000 euros et que vous engrangez au final plus de 25.000 euros, vous perdez l’exonération qui vous a été accordée", explique Mieke Bruyninckx, conseillère juridique à la caisse d’assurances sociales, Acerta. La Commission des dispenses de cotisations ne décidera pas du jour au lendemain de l’état de besoin du demandeur. "Elle examinera minutieusement la situation de l’indépendant et tiendra également compte des aspects sociaux, notamment en cas de maladie", poursuit Bruyninckx.
Avocats stagiaires
De nombreux avocats stagiaires de mandent à bénéficier de cette exonération. Les compensations qu’ils reçoivent pendant leur stage sont en effet souvent très limitées et leur clientèle n’est pas encore très fournie. On leur accorde donc fréquemment une exonération pour deux trimestres par an en début de carrière. Ceux qui rencontrent des problèmes financiers passagers et qui bénéficient d’un revenu d’intégration sociale, se verront souvent accorder l’exonération de cotisations sociales.
Mais cette dispense n’est pas sans conséquence. Si un indépendant n’a payé de cotisations sociales que pendant deux trimestres, pour cette année-là, il ne recevra que la moitié des droits pour sa pension. S’il paie trois trimestres de cotisations, il ne recevra que les trois quarts.
L’exonération peut aussi avoir un impact sur le moment où un indépendant est autorisé à prendre sa retraite anticipée. Mais à ce niveau, les conséquences sont moins lourdes. "Imaginons que la retraite anticipée soit conditionnée à une carrière de 40 ans. Chaque année au cours de laquelle l’indépendant aura payé au moins trois trimestres comptera comme année complète. Celui qui a travaillé pendant 40 ans comme indépendant à titre principal et qui a reçu une exonération pour deux trimestres par an, arrivera donc malgré tout aux 40 ans exigés pour sa retraite anticipée", explique Bruyninckx. La situation est différente si l’indépendant n’a payé qu’un seul trimestre de cotisations. Dans ce cas, cette année ne comptera pas comme année de carrière complète et ne sera pas prise en compte pour la retraite anticipée.
L’exonération a aussi des conséquences si, durant l’année où il bénéficie d’une exonération, l’indépendant a versé de l’argent dans son fonds de Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). "Ce versement contribue à la constitution du bas de laine, mais ne bénéficie pas de l’avantage fiscal", prévient Bruyninckx. Cette année-là, les indépendants ne peuvent verser qu’un maximum de 3.027,09 euros sur leur compte PLCI.
Les indépendants ont la possibilité de compenser ultérieurement les trimestres perdus, en versant les cotisations des trimestres exonérés lorsque leur situation se sera améliorée. Mais le délai est très court. Ils ne disposent que de cinq ans pour compenser. Ce délai commence à courir lorsque la Commission des dispenses de cotisation prend sa décision.
