Succession | Mon Argent

Quels outils pouvez-vous utiliser pour transmettre votre patrimoine à moindre coût fiscal?

Comment léguer la pleine propriété de la maison familiale sous le régime de séparation de biens?

Puis-je contracter un emprunt hypothécaire pour payer les droits de succession?

"J’ai reçu en héritage un bien immobilier. Je souhaite le garder mais je n’ai pas suffisamment d’économies pour payer les droits de succession. Puis-je contracter un emprunt hypothécaire pour les financer?"

Vous avez déjà fait des donations? Envisagez une déclaration de maintien

Si vous avez déjà fait des donations, elles pourraient ne pas avoir l'effet escompté car le droit successoral a changé. Vérifiez donc si les nouvelles règles vous conviennent. Si vous souhaitez que les anciennes règles s'appliquent, il suffit de signer une déclaration de maintien chez le notaire.

La Région bruxelloise exonère les donations dans un pacte successoral

Les donations non enregistrées mentionnées dans un pacte successoral seront exonérées de droits de donation en Région de Bruxelles-Capitale.

Finance Avenue 2018

Ce que le nouveau droit successoral implique pour vous

Le droit successoral vient d’être sérieusement dépoussiéré. Les nouvelles règles tiennent davantage compte de la réalité des familles (recomposées) et octroient plus de liberté à chacun pour disposer de son patrimoine et gratifier les personnes de son choix. La réforme concomitante des régimes matrimoniaux complète ce rééquilibrage.

L'administration fiscale rentre ses griffes face aux achats scindés

Alors que les autorités fiscales cherchaient à remettre en cause les achats scindés en immobilier depuis une quinzaine d’années, elles se voient forcées de redevenir plus conciliantes suite à un avis émis par le Conseil d’État.

Zéro demande pour les donations d'entreprise à zéro pour-cent

Aucune demande n’a été introduite depuis l’introduction d’un régime avantageux en 2017. Les conditions seraient trop strictes.

Subsides et immunisation fiscale pour les biens classés en Wallonie

Dès 2019, les propriétaires de biens classés bénéficieront d’une exonération des droits de donation et de succession, à condition que des travaux d’entretien soient faits pour un montant équivalent.

Comment m'y prendre pour laisser à ma compagne l'usufruit de mon appartement?

"En cas de décès, je veux laisser à ma compagne l’usufruit de mon appartement (mon domicile). Comment m’y prendre? Par contrat, acte notarié? Je préfère effectuer cela en dehors du testament, bien que celui-ci se réfèrerait à cette disposition (dont mon assureur ou un proche garderait copie)."

"Comment l'indexation sur une donation immobilière est-elle calculée lors du décès du donateur?"

"L’indexation d’une donation immobilière se fait simplement sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le moment de la donation et le moment du décès (comme une indexation d’un loyer)", répond le notaire Renaud Grégoire, qui est aussi le porte-parole du portail notaires.be.

Les questions fréquemment posées par nos lecteurs en matière de succession

Des notaires ont répondu aux questions de nos lecteurs à propos de la réforme du droit successoral. Voici celles qui intéressent le plus grand nombre.

Succession: comment donner son patrimoine tout en continuant à en profiter?

Il est parfaitement possible de donner votre portefeuille-titres tout en continuant à bénéficier des intérêts et dividendes qu’il produit. Ou de donner votre seconde résidence avec la certitude de pouvoir en profiter librement.

Succession: comment transmettre l'entreprise familiale à un seul de ses enfants?

Celui qui détient une entreprise familiale ne souhaite pas que son patrimoine soit dispersé après son décès. Comment s’assurer que l’entreprise familiale aille à l’enfant intéressé à y jouer un rôle?

Succession: comment léguer un maximum à ses petits-enfants?

Les grands-parents qui veulent léguer quelque chose à leurs petits-enfants disposent désormais de plus possibilités.

Succession: comment avantager un de ses enfants?

Vous avez deux fils d’un premier mariage, mais avez perdu tout contact avec eux. Ni coups de fil, ni visites. Aussi, désirez-vous avantager au maximum la fille née de votre relation actuelle.

Succession: comment léguer à une bonne cause?

Rien ne vous empêche de léguer une partie de vos biens à une bonne cause qui vous tient à cœur, qu’il s’agisse d’un fonds pour la recherche scientifique, d’un refuge pour animaux ou d’une association culturelle. Avec un legs en duo, vous faites même d’une pierre deux coups.

Succession: comment léguer à un neveu ou un ami?

Depuis ce 1er septembre, seuls vos descendants et votre conjoint sont encore des héritiers réservataires. Celui qui n’a pas d’enfant a donc carte blanche pour léguer son patrimoine à qui bon lui semble.

Succession: comment déshériter un enfant?

Disons-le d’emblée: il n’est pas possible de déshériter un enfant. La loi lui réserve d’office une partie de votre patrimoine. Mais il y a des moyens de la réduire.

Succession: comment protéger son partenaire cohabitant?

Vous aimeriez que vos enfants issus d’une relation antérieure ne mettent pas votre nouveau partenaire à la porte s’il vous arrivait quelque chose? Voici quelques conseils pour effacer vos inquiétudes, même si vous n’êtes pas marié.

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