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Comment donner des biens mobiliers sans se tromper?

Enregistrée ou non, avec ou sans conditions, comme avance sur héritage ou pour favoriser un héritier: une donation peut prendre plusieurs formes. Comment choisir la bonne?
©Filip Ysenbaert

La donation est le moyen le plus simple et le plus rapide pour transmettre un patrimoine mobilier. Elle peut avoir plusieurs formes, avec des implications fiscales et civiles différentes , et être assortie de plusieurs conditions.

Enregistrée ou non-enregistrée?

       
  1. Don manuel
    Comme son nom l’indique, il se fait par un transfert de la main à la main (argent, œuvre d’art, bijoux, etc.). Cette donation ne doit pas obligatoirement être enregistrée et vous ne payez donc pas de droits de donation.
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  3. Donation indirecte/par virement bancaire
    Elle se réalise au moyen d’un acte abstrait et neutre. Vous transférez simplement des fonds ou des titres sur le compte en banque ou le compte-titre du bénéficiaire (que l’on appelle le donataire). Elle ne doit pas obligatoirement être enregistrée et vous ne payez donc pas de droits de donation.
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  5. Donations enregistrées
    Toutes les donations peuvent être enregistrées. Cela permet d'éviter de devoir payer des droits de succession au cas où le donateur décéderait dans les trois ans après l'acte.
    Mais certaines donations mobilières, comme la donation avec réserve d’usufruit, la donation de parts de sociétés non-cotées, par exemple, doivent obligatoirement être passées devant un notaire. Elles sont alors d’office enregistrées ce qui implique le paiement de droits de donation.
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Calculez les droits de donation

Calculez ici les droits de donation à payer pour une donation immobilière ou mobilière.

Quid lors de votre décès ?

  1. Si vous n'enregistrez pas la donation.
    Dans ce cas, vous n’avez pas payé de droits de donation. Si vous décédez plus de trois ans après la donation, le bénéficiaire ne devra plus rien payer à votre décès. Ce sera donc tout bénéfice du point de vue fiscal : vous n’aurez payé ni droits de donation ni droits de succession.
    Mais ce choix comporte un risque. En effet, si vous décédez dans les 3 ans qui suivent la donation, les biens que vous avez donnés réintègreront votre succession et des droits de succession, bien plus élevés que les droits de donation, devront être payés. En ligne directe, les tarifs progressifs par tranches peuvent aller jusqu’à 27% (Flandre) ou 30% (Bruxelles et Wallonie) et jusqu’à 55% (Flandre) ou 80% (Bruxelles et Wallonie) entre toutes les autres personnes ! Cela peut être une sacrée déconvenue !
    Veillez toujours à conserver une trace écrite de la donation, de préférence via un "pacte adjoint". Donateur et donataire signent un document commun une fois que le don a été fait.
  2. Si vous enregistrez la donation
    Même si vous décédez dans les trois ans qui suivent la donation, il ne faudra pas payer de droits de succession. L’enregistrement ne doit pas être concomitant à la donation : il peut se faire n’importe quand ultérieurement (par exemple en urgence si le donateur, gravement malade, risque de décéder dans la période critique).
    L’enregistrement se fait à un taux fixe qui varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire et la Région où le donataire est domicilié. Le taux en ligne directe ou entre époux/cohabitants légaux est de 3% à Bruxelles et en Flandre, et de 3,3% en Wallonie. Entre toutes les autres personnes, le taux est fixé à 7% à Bruxelles et en Flandre et à 5,5% en Wallonie.

Comment garder le contrôle?

La "kaasroute" est fermée

Depuis le 15 décembre 2020, l’enregistrement des actes notariés étrangers de donation de biens mobiliers par un habitant du Royaume est devenu obligatoire. Le traitement fiscal des donations mobilières, qu’elles soient réalisées devant un notaire belge ou devant un notaire étranger, est désormais identique.

Avant, les donations mobilières réalisées auprès d’un notaire étranger n’impliquaient pas obligatoirement le paiement de droits de donation belges. Nombreux sont ceux qui empruntaient ainsi la route des Pays-Bas (d’où le nom de "kaasroute") ou de la Suisse pour enregistrer leur donation avec réserve d’usufruit ou de part de sociétés non-cotées, en éludant les droits d’enregistrement.

Il est possible d’associer des conditions à une donation qui se fait par acte notarié. En général, le donateur se ménage certaines garanties et prévoit des garde-fous. Les parents redoutent parfois que les enfants dilapident les sommes ou les biens donnés, qu’ils se fassent influencer, qu’ils négligent leurs études ou leur carrière s’ils ont reçu une donation substantielle, ou encore  que leur enfant dilapide les biens donnés, qu’ils se fassent influencer par leur (futur) partenaires, ou qu’ils soient trop jeunes pour en faire bon usage.

       
  • La donation assortie d’une rente ou d’une charge viagère. Une rente est payée au donateur en échange du capital donné.
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  • La donation avec réserve d’usufruit : le donateur se réserve l’usufruit des biens ou des sommes donnés, jusqu’à son décès.
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  • La donation avec droit de retour : le donateur récupère les sommes données si le donataire décède avant lui.
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  • La donation avec interdiction d’aliénation. Le donataire ne peut dans ce cas ni vendre, ni donner en location, ni hypothéquer, ni céder l’usufruit du bien reçu tant que le donateur est en vie. Une façon de s’assurer que le donataire ne fera pas n’importe quoi et ne dilapidera pas ce qu’il a reçu.
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Avance sur héritage ou cadeau supplémentaire?

Pour rappel, les enfants sont des héritiers réservataires et ont droit ensemble à une moitié du patrimoine de leurs parents, qui sera réparti à part égale entre eux, quel que soit leur nombre.

La manière dont la donation a été effectuée est importante. Une donation peut en effet être faite à un enfant sous forme d’avance sur la succession ou au contraire pour l’avantager par rapport aux autres.

       
  • La donation en avance d’hoirie consiste à donner dès à présent à un enfant une partie de la part d’héritage à laquelle il aura droit au jour du décès. Il s’agit donc d’une avance. Au décès du donateur, cet enfant devra rapporter la valeur des biens donnés à la succession. Concrètement, la donation dont il a déjà bénéficié sera déduite de de la part de la succession à laquelle il a droit. L’objectif dans ce cas est de garantir l’égalité entre enfants.
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  • La donation par préciput et hors part, est consentie à un héritier que l’on souhaite favoriser en lui donnant davantage que sa réserve légale. Il faudra dans ce cas s’assurer de ne pas mordre sur la part réservataire des autres enfants. Un héritier qui s’estimerait lésé pourra en effet demander la réduction de la donation afin de reconstituer sa réserve héréditaire.
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Les legs et donations faits à un descendant (enfants, petits-enfants...) sont présumés avoir été effectués en avance d’hoirie, sauf stipulation expresse contraire.
Les legs et donations faits à tout autre héritier sont présumés avoir été effectués par préciput et hors part, sauf stipulation contraire. Il faut donc les imputer sur la quotité disponible. Le législateur présume que celui qui fait une donation à ses frères et sœurs entend implicitement s’écarter des règles de la dévolution légale.  

Le rapport et la réduction, en valeur

       
  • Le rapport à la succession consiste à remettre fictivement dans le patrimoine du défunt un bien qui en était sorti. Ainsi, celui qui a reçu une donation en avance d’hoirie est tenu de le rapporter fin qu’on puisse en tenir compte pour procéder au partage.  
    Au jour du décès, on calcule la "masse fictive". Il s’agit de la somme des biens qui figurent dans la succession moins les dettes, mais majorée des donations que le défunt avait faites de son vivant). C’est sur cette base que l’on détermine la part qui revient à chaque héritier réservataire.
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  • La réduction a lieu lorsqu’une donation consentie par le défunt entame la réserve des autres héritiers. Si un héritier est lésé, il peut exiger que la donation qui porte atteinte à sa réserve soit réduite. Le montant qui dépasse la quotité disponible du défunt devra dans ce cas être restituée.
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Le rapport et la réduction d’une donation (mobilière ou immobilière) se font en valeur. Concrètement, cela signifie que le donataire ne doit pas rapporter "physiquement" les biens en question, mais leur contrevaleur.
Le rapport se fait à la valeur des biens au jour de la donation (indexée jusqu’au jour du décès du donateur) SAUF dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit ! Si ne donataire ne dispose pas de la pleine propriété du bien donné, ce dernier sera évalué à sa valeur au jour du décès OU au moment où le donateur en dispose pleinement (par exemple si le donateur renonce à son usufruit).

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