Cette opération est très intéressante, vu que les droits de donation sont nettement moins élevés que les droits de succession, mais attention pour que la donation soit valable, le donateur doit être conscient de ses actes.
Calculez les droits de donation
Calculez ici les droits de donation à payer pour une donation immobilière ou mobilière.
Par ailleurs, si vous avez fait don de biens mobiliers en exemption d’impôt (don manuel, don bancaire ou donation devant un notaire étranger) mais que vous êtes gravement malade et que vous risquez de décéder avant l’expiration du délai de trois ans, vous avez la possibilité de régulariser la donation en payant in extremis les droits de donation. Il suffit de présenter spontanément les documents au bureau de l’enregistrement.
A Bruxelles et en Flandre, le tarif pour les biens mobiliers est de 3% en ligne directe et entre partenaires et de 7% entre toutes les autres personnes, contre respectivement 3,3% et 5,5% en Wallonie.
En vous acquittant de ces droits de donation limités vous économisez des droits de succession plus élevés.
Bien immeuble
La donation d’un bien immeuble situé en Belgique nécessite un acte notarié. Celui-ci devant être enregistré, vous payez automatiquement des droits de donation. Vos héritiers ne devront donc plus payer de droits de succession sur l’immeuble.
Cependant, en raison de la réserve de progressivité, en Région flamande et en Région wallonne, en cas de décès du donateur dans les trois ans, la valeur de la donation immobilière sera prise en compte pour le calcul du taux des droits de succession. Le bien donné ne sera pas taxé une seconde fois, mais sa valeur fera grimper le tarif des droits de succession sur les autres biens qui composent la succession. En Région bruxelloise, cette règle a par contre été supprimée pour toutes les donations d’immeubles effectuées depuis 2016. Cela rend la donation immobilière in extremis d’autant plus intéressante.
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