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Planifiez votre succession en gardant un contrôle maximal

Associer des modalités à une donation ou à un legs permet de s'assurer qu'il en sera fait bon usage.
©Filip Ysenbaert

Renoncer à une chose pour laquelle on a travaillé dur ou épargné toute sa vie n’est facile pour personne. "Mais si certains veulent continuer à tirer les ficelles, d’autres se font à l’idée que c’est la suite logique de ce qui se passe déjà en pratique, surtout parmi les plus âgés dont les enfants, par exemple, ont une procuration sur leurs comptes", observe la notaire Jelle Van Hove.

Le patrimoine que vous constituez durant votre vie reviendra de toute façon à vos héritiers à votre décès. Ils pourront alors en faire ce qu’ils veulent: conserver les biens, les vendre, les donner, les exploiter… Mais il est légitime que vous souhaitiez encadrer autant que possible l’usage qu’ils en feront. Par exemple, pour éviter que votre patrimoine soit dilapidé en un rien de temps ou qu’il revienne ultérieurement à la belle-famille, par exemple. Vous pouvez aussi désigner un deuxième héritier, au cas où le premier dans l'ordre de succession viendrait à décéder.

Guide Succession

Ce samedi 5/9, gratuit avec L'Echo.

Réussissez votre succession. Découvrez à travers des cas concrets les techniques qui vous permettent de garder le contrôle.

Un testament est un bon outil pour conserver ce contrôle. Parce que vous pouvez l’utiliser pour orienter les choses dans la bonne direction, même après votre décès.

Les personnes qui font des donations de leur vivant peuvent aussi souhaiter avoir encore leur mot à dire. En principe, "donné, c'est donné": le bénéficiaire peut disposer à sa guise du bien donné. Le donateur peut pourtant associer à sa donation des conditions et modalités. "Ces modalités peuvent être très diverses selon les situations personnelles, explique Hannes Casier, partner chez Argo Law. "Le donateur peut vouloir servir son propre intérêt (réserve d’usufruit), renforcer le caractère familial du patrimoine (interdiction d'apport dans la communauté) ou encore invalider la donation si des situations indésirables devaient se présenter."

Pourquoi associer des conditions?

"Les modalités les plus fréquentes correspondent aux 'syndromes du donateur’. L’objectif du donateur est en effet de s’épargner des situations ou évolutions angoissantes", explique le spécialiste en droit successoral Alain Verbeke, de Greenille Private Clients.

«Le syndrome du baron vise le donateur qui veut conserver le contrôle du patrimoine. Des modalités typiques à cet égard sont la réserve d’usufruit, l’interdiction d’aliénation du bien et le pouvoir de gestion par lequel un administrateur gère le patrimoine donné dans l’intérêt du bénéficiaire."

«Le syndrome de la mise à nu est la crainte de perdre des revenus et des rentrées d'argent . Une réserve d’usufruit et l’obligation (la charge) de payer un montant au donateur sont dans ce cas les solutions les plus appropriées.»

«Certains donateurs veulent éviter une dispersion du patrimoine et continuer à le faire croître (syndrome de la dynastie). Pour eux, l’obligation de transmission (ou fideicommissum de residuo) est une technique efficace vu qu’elle permet de conserver le patrimoine dans la lignée de ses descendants."

"Le syndrome de la Ferrari hante les parents qui redoutent que les enfants fassent des dépenses inconsidérées et gaspillent l'argent. L’interdiction d’aliénation peut être utilisée à cet effet.»

"Le syndrome de la sorcière est la peur de voir la belle-famille exercer une mauvaise influence. Ce scénario peut être contrecarré par une clause d’exclusion (en cas de divorce, aucune part de la donation ne peut revenir à l’ex-époux/épouse) et une obligation de transmission."

«Le syndrome des impôts peut être contrecarré notamment en insérant une clause de retour conventionnel, qui permet d’échapper aux droits de succession en cas de prédécès du donataire."

"Une donation doit rester une donation. La charge totale des modalités ne peut pas peser plus lourd que le montant de la donation."
Hannes Casier
Partner (Argo Law)

Ces syndromes existent depuis la nuit des temps. Les façons d'y répondre sont cependant limitées. Et les comportements évoluent. Ainsi, un usufruit ne suffit généralement plus à neutraliser le syndrome du dénuement. Actuellement, on a tendance à prévoir en plus une charge de paiement d’une rente au donateur."

Mais une préoccupation légitime et naturelle, partagée par l’immense majorité des parents, est de traiter tous leurs enfants sur un pied d’égalité.

S’il est courant d’associer à une donation certaines modalités, ces dernières sont, elles aussi, soumises à restrictions. "Deux grands principes régissent les modalités", explique Bart Verdickt, de Greenille Private Clients.
"Le premier est qu’une donation est irrévocable. Le donateur ne peut pas avoir la possibilité, ni directement ni indirectement, de revenir sur la donation. Une clause qui dirait ‘je te donne ceci, à condition que je puisse me raviser par la suite’ est donc exclue. Ce principe d’irrévocabilité souffre toutefois d’une exception: la donation entre époux peut être révoquée à tout moment, sauf si elle a été enregistrée dans le contrat de mariage."

"Ces syndromes existent depuis la nuit des temps. Les modalités qui y apportent une solution sont cependant limitées."
Alain Verbeke
Spécialiste en droit successoral de Greenille Private Clients

"Le second principe est que les modalités ne peuvent pas être contraires à l’ordre public. Le donateur ne peut pas imposer comme charge de la donation l’interdiction pour le bénéficiaire d’exercer une certaine profession ou de se marier avec une personne déterminée."

"Une donation doit rester une donation. Le bénéficiaire doit recevoir quelque chose ‘en net’. En clair, la charge totale des modalités ne peut pas peser plus lourd que le montant de la donation", indique Hannes Casier d’Argo Law.

"Le testament permet aussi de prévoir des modalités, mais il n'est évidemment plus question d’irrévocabilité puisque le testateur est décédé au moment où le testament est exécuté. Les charges des modalités ne peuvent cependant pas outrepasser la valeur des biens légués."

Types de restrictions

«Les charges sont des obligations que le donateur impose au bénéficiaire.» Pour résumer: l’obligation de (ne pas) faire quelque chose ou de donner quelque chose. Le non-respect de charges par le bénéficiaire peut conduire à l’annulation de la donation. "La charge la plus fréquente est l’obligation de payer un montant déterminé, chaque mois ou chaque année, au donateur", pointe Alain Verbeke.

Des conditions recouvrent des événements incertains:

  • Les conditions résolutoires, qui annulent la donation si la condition est remplie, sont fréquentes. Par exemple, le prédécès de l’enfant bénéficiaire. Ou dans le cas où le bénéficiaire adopte certains comportements indésirables (par ex. se droguer ou adhérer à une secte) à propos desquels le donateur et le bénéficiaire avaient convenu qu’ils conduiraient à l’annulation de la donation.
  • Il en va autrement avec une condition suspensive. La donation prend forme à la suite de son acceptation par le bénéficiaire. Mais elle ne sera exécutée que dans certaines situations, par exemple l’obtention d’un diplôme déterminé.
    Les conditions suspensives sont moins fréquentes. "Elles ne peuvent pas accompagner un don manuel ou une donation indirecte, contrairement aux conditions résolutoires."

Les conditions se distinguent de la charge par le fait que l’obligation ne repose pas sur le bénéficiaire. Ce dernier doit uniquement espérer que la condition soit remplie dans le cas d’une condition suspensive ou qu’elle ne le soit pas dans le cas d’une condition résolutoire.

"Le donateur ne peut pas avoir la possibilité, ni directement ni indirectement, de revenir sur la donation. Les modalités ne peuvent pas non plus être contraires à l’ordre public."
Bart Verdickt
Greenille Private Clients

"Les modalités relatives aux délais sont moins courantes. Contrairement aux conditions, il s’agit d’événements certains, par exemple le délai suspensif du décès du donateur. Des délais résolutoires sont possibles également: dans ce cas, le patrimoine revient avec certitude au donateur."

Comment faire une donation?

"Certaines modalités sont fonction, aussi, de la forme de la donation", souligne Hannes Casier.

«La donation notariée peut comprendre les modalités les plus étendues. Leurs principales limites ont déjà été mentionnées plus haut.

Le don manuel, en revanche, est limité dans ses modalités par sa forme même: la transmission d’un bien mobilier (par ex. une peinture) passe de la main à la main. On ne peut donc prévoir aucune modalité qui empêche cette transmission. Ainsi, un donateur ne peut pas se réserver l’usufruit sur un bien dont il fait don manuellement. L’usufruit implique en effet de pouvoir utiliser le bien, ce qui nécessite de le conserver physiquement.

Les modalités qui n’entravent pas ce principe de transmission sont possibles. Comme l’interdiction d’apporter l’objet dans la communauté des biens matrimoniaux. Ici, il importera cependant de pouvoir prouver l’existence des modalités, par exemple au moyen d'un pacte adjoint.

Une donation indirecte (don bancaire ou un paiement pour un tiers) peut également comprendre des modalités. S’agissant plus particulièrement du don bancaire, il faut prêter attention à la fiscalité. Il est en effet possible techniquement d’effectuer un don bancaire avec réserve d’usufruit. Cependant, une telle opération se heurte aux règles fiscales: au décès du donateur, le fisc neutralisera cette donation et l’imposera comme si elle faisait partie de la succession."

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